Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous avez deux options pour déposer votre demande : en ligne ou via un formulaire physique.

Formulaire physique pour l’aide juridictionnelle :

Il s’agit du formulaire cerfa n°16146*03. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous).

Procédure de service en ligne :

Si vous désirez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal en France métropolitaine (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon), vous avez la possibilité de soumettre une demande en ligne.

• Visitez le site justice.fr et sélectionnez « Faire une demande d’aide juridictionnelle ».
• Ou bien connectez-vous sur le portail de l’aide juridictionnelle via France Connect pour démarrer votre démarche.

La demande est pré-remplie avec les informations de France Connect et la direction générale des Finances publiques. Suivez votre demande en ligne 24h/24 depuis votre espace personnel.

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Quelles sont les pièces à fournir pour l’aide juridictionnelle ?

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

• Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou passeport, ou encore
  votre permis de conduire, ou extrait de l’acte de naissance, ou livret de famille à jour.
• Si vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour.
• Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du France Travail…Un justificatif de domicile vous sera aussi demandé (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…).
• Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’AJ : l’attestation d’acceptation de l’avocat.

Où envoyer le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Votre dossier d’AJ doit être retourné au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui décide de donner suite ou non à votre demande. Vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision.

En cas de rejet de votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester la décision : vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision.

En résumé, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, commencez par remplir le formulaire cerfa n°16146*03, disponible dans divers lieux publics. Joignez les photocopies des pièces justificatives requises et envoyez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire local. La décision vous sera notifiée par courrier recommandé, avec possibilité de contestation en cas de rejet. N’hésitez pas à solliciter l’assistance du bureau d’aide juridictionnelle présent dans tous les tribunaux judiciaires.