Divorce par consentement mutuel : les clés d'un divorce à l'amiable

Le divorce par consentement mutuel est à la fois la forme de divorce la moins chère, la plus simple et la plus rapide. Elle comporte de nombreux avantages, ce qui explique son succès croissant depuis plusieurs années. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable.

Qu’est-ce que le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel ?

En France, il existe quatre formes de divorces, dont les trois premières sont contentieuses : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dans les deux premiers cas, les deux époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce (l’un des époux ne souhaite pas divorce) ni sur les conséquences ou effets du divorce (la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.). Dans le troisième cas, les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne se sont pas entendus sur les conséquences du divorce.

 
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Le divorce à l’amiable – ou divorce par consentement mutuel – se distingue des trois autres formes de divorce sur ce point : pour divorcer par consentement mutuel, il faut que les deux époux soient d’accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel est un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable est la forme de divorce la plus rapide, la moins conflictuelle et la moins coûteuse. Ce sont les trois avantages principaux du divorce par consentement mutuel.

Plus rapide tout d’abord : en moyenne, la procédure d’un divorce par consentement mutuel dure trois mois. La rapidité de la procédure est renforcée depuis la réforme de 2004 qui a supprimé la deuxième audience obligatoire. On peut désormais finaliser un divorce à l’amiable au terme d’une audience unique devant le juge. Cette audience unique dure en moyenne une dizaine de minutes : le temps qu’il faut pour que le juge homologue la convention de divorce.

La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel dépend de trois facteurs principalement :

  1. Des désaccords entre les époux : même si en principe les époux doivent se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, il peut subsister de légers désaccords qui tendent naturellement à ralentir la procédure.
  2. De l’engorgement des tribunaux.
  3. Des biens immobiliers : si vous avez des biens indivis ou communs, la procédure de divorce par consentement mutuel ne pourra être déclenchée qu’une fois le bien vendu ou partagé devant notaire. La liquidation du régime matrimonial doit en effet obligatoirement intervenir avant la procédure de divorce.

Remarque : qui dit divorce moins long dit aussi divorce moins cher. Dans le monde de la Justice, le temps c’est de l’argent. Le fait que la procédure soit rapide et non conflictuelle réduit considérablement les frais d’avocat. Par ailleurs, les deux époux peuvent décider de choisir le même avocat (avocat commun), ce qui divise les coûts par deux. Un divorce par consentement mutuel peut ne coûter que quelques centaines d’euros.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Tout le monde a la possibilité de choisir le divorce par consentement mutuel. La seule condition, évidemment : être marié. Il n’y a aucune durée minimale de mariage à respecter pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Pour opter pour cette forme de divorce, les deux époux doivent être d’accord à la fois sur l’idée du divorce (le principe du divorce), mais aussi sur les conséquences. Les principales conséquences d’un divorce sont : la liquidation du régime matrimoniale, le sort de la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuellement. Les époux ne sont pas tenus de notifier dans leur demande commune les motifs du divorce.

Le divorce par consentement mutuel ne doit pas être confondu avec le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce dernier cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences.

Remarque : seuls les majeurs protégés (sous tutelle, sous curatelle ou faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde) ne sont pas autorisés à divorcer par consentement mutuel.

 
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Procédure du divorce par consentement mutuel

Dans toute procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Mais dans le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel, il est possible de choisir un avocat unique : les deux époux décident d’un commun accord de prendre le même avocat.

C’est l’avocat qui est seul habilité à déposer la requête unique en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance. Le TGI compétent est celui dont dépend la résidence conjugale. Si les deux époux vivent séparément, ils ont le choix entre les TGI du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Suite à ce dépôt, les deux époux et leur(s) avocat(s) sont convoqués au tribunal devant le juge aux affaires familiales (JAF). Il s’agit du seul juge compétent pour régler les affaires de divorce.

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que les deux époux soient d’accord sur les conséquences du divorce. Cet accord doit être matérialisé par écrit dans la « convention de divorce ». Ce document est rédigé par les deux époux à l’aide des avocats ou de l’avocat commun et intégré dans la requête unique. Il aborde tous les points pratiques du divorce : la pension alimentaire, le partage des biens, la garde des enfants, etc.

L’audience devant le juge aux affaires familiales comporte deux phases : une première phase au cours de laquelle le juge entend les deux époux séparément, l’un après l’autre, suivie d’une deuxième phase au cours de laquelle le JAF réunit les deux époux.

Le divorce par consentement mutuel – ou divorce à l’amiable – est encadré par l'article 230 du Code civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Article 232 du Code civil : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».

L’accord sur les conséquences du divorce signifie un accord sur :

  • La garde des enfants
  • L’autorité parentale
  • La répartition des biens (gestion des intérêts pécuniers et patrimoniaux)
  • La pension alimentaire
  • La prestation compensatoire
 
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Issue de la procédure du divorce par consentement mutuel

Au terme de l’audience, le juge peut décider d’homologuer la convention. Si c’est le cas, le divorce est prononcé et la procédure close.

Le juge peut aussi refuser d’homologuer la convention s’il estime que le divorce n’est pas le fruit du consentement éclairé des deux parties ou bien que les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment préservés. La décision de divorce est alors ajournée par ordonnance.

Cette ordonnance mentionne les éléments de la convention qui devront être modifiés pour que la nouvelle convention soit homologuée.

En cas de refus d’homologation, les époux devront présenter au juge une nouvelle convention à l’occasion d’un nouvel entretien.

Entre le premier et le second entretien, des mesures provisoires peuvent être prises, à condition que les deux époux se soient mis d’accord sur leur contenu. Ces mesures ont pour objectif de régler certains aspects pratiques de la vie conjugale et familiale entre les deux audiences (qui garde les enfants entre les deux entretiens par exemple).

Remarque : les deux époux peuvent conjointement former un recours contre le refus d’homologation du juge aux affaires familiales. Le délai de recours est de 15 jours. Le recours doit être formé devant la Cour d’appel.

Le délai pour présenter une nouvelle convention au juge aux affaires familiales est de 6 mois.Si une nouvelle convention n’est pas présentée devant le juge au cours de ce délai, ou si la nouvelle convention est à nouveau refusée par le juge, la demande de divorce est jugée caduque. Les époux devront, s’ils le souhaitent, refaire une requête de divorce, c’est-à-dire tout reprendre de zéro.

Le mariage est dissous quinze jours après que le juge ait homologué la convention et prononcé le divorce.

Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du divorce. Ce pourvoi suspend le divorce, mais ne suspend pas les mesures concernant les enfants.

Est-il possible de modifier la convention de divorce après le jugement ?

Les règles concernant la convention de divorce et sa modification sont fixées dans l’article 279 du Code civil, lequel déclare que :

« La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.  Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire (…) ».

Une convention de divorce a un caractère définitif une fois homologuée par le juge aux affaires familiales. Toutefois, les deux époux, d’un commun accord, peuvent décider de modifier le contenu de la convention. Ils devront pour cela se présenter à une nouvelle audience devant le juge, lequel décidera d’homologuer ou non la nouvelle convention.

Le divorce par consentement mutuel en quelques chiffres

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus récente. Elle a été instituée en 1975. Depuis lors son succès est grandissant : la formule séduit de plus en plus de Français.

Aujourd’hui, plus de la moitié des couples mariés qui divorcent choisissent le divorce par consentement mutuel (environ 70 000 divorces à l’amiable sur 130 000 divorces au total par an).