Les types de divorce

Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable, qui rencontre un succès croissant en France en raison de sa rapidité et de son faible coût.Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions. Divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore par acceptation du principe de la rupture du mariage, le type de divorce à choisir varie selon la situation de votre couple. La procédure étant généralement frustrante et déstabilisante, vous faire accompagner est essentiel. Que vous optiez pour un divorce contentieux ou non, contactez un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller et vous soutenir lors de cette épreuve.

Quelles sont les causes d’un divorce les plus fréquentes ?

En France, 45 % des couples mariés finissent par divorcer. Voici la liste des principales raisons expliquant un tel pourcentage :

• L’infidélité est à l’origine d’environ 1/3 des demandes de divorce. Il peut s’agir d’une double vie ou d’une relation d’un soir.
• L’égoïsme concerne 22 % des mariages. Il se manifeste par un manque de soutien ou d’attention.
• La jalousie, la violence physique et autres comportements abusifs représentent 15 % des cas de divorce.
• Les mésententes concernant l’avenir sont aussi fréquentes (près de 15 %). Sans projet commun (avoir des enfants ou acheter une maison), les couples mariés finissent par se désunir.
• L’incompatibilité des habitudes des époux ou de leur emploi du temps constitue un sujet récurrent dans les disputes conjugales. Elle est à l’origine de 10 % des cas de séparation.

Bon à savoir
La plupart du temps, les femmes sont à l’origine du divorce. Près de 3/4 des procédures contentieuses confirment cette tendance. Par ailleurs, le divorce intervient après 5 ans de mariage.

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Le divorce par consentement mutuel, simple et rapide

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel suppose que les époux sont entièrement d’accord pour divorcer. Ils se sont également mis d’accord sur les conséquences de leur séparation. Cette deuxième condition concerne plusieurs points. En voici la liste :

• Le partage des biens ;
• La prestation compensatoire ;
• La garde des enfants ;
• La pension alimentaire…

Pour cette procédure, nul besoin de l’intervention du juge. Les époux matérialisent leur accord par l’établissement d’une convention de divorce. Une fois rédigé et signé, ce document doit être déposé chez un notaire. Attention ! La convention de divorce doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être auditionné.
À retenir
Le divorce par consentement mutuel est interdit si l’un des époux est sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice. En d’autres termes, l’intervention du juge est nécessaire.

Quels sont les différents types de divorces contentieux ?

La procédure devient contentieuse si l’un des conjoints refuse de divorcer ou si aucun n’est d’accord sur les conséquences de la séparation. Votre mariage bat de l’aile et vous souhaitez commencer une nouvelle vie, mais votre mari ou femme ne partage pas votre point de vue ? Sachez que vous avez le choix entre trois types de divorces contentieux. En voici la liste, avec les détails concernant chaque procédure :

Le divorce pour faute

Pour obtenir gain de cause, l’époux demandeur doit invoquer une faute tellement grave que le maintien de la vie commune devient intolérable. Retrouvez dans la liste suivante des exemples de motifs vous permettant de demander le divorce pour faute :

• L’adultère ;
• Les mauvais traitements ou les injures ;
• L’irrespect de l’obligation de contribuer aux charges du ménage.

À noter
Quels que soient les faits invoqués, l’époux demandeur doit en apporter la preuve sans recourir à la violence ni à la fraude. Les correspondances et les témoignages constituent des éléments valables.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Partager la même résidence compte parmi les principales obligations du mariage. Lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans ou plus, l’un d’eux a la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À noter que ce délai prend fin à la date de l’assignation. Cette dernière est introduite à la demande d’un conjoint si la tentative de conciliation a échoué. En outre, aucun motif n’est exigé, et ce, même si l’époux défendeur ne souhaite pas divorcer.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté suppose que les époux sont d’accord pour se séparer définitivement. Seulement, ils n’arrivent pas à s’entendre sur les effets de leur rupture. Dans ce cas, l’un d’eux présente une requête au JAF par le biais de son avocat. Il appartient au juge de trancher sur les mesures provisoires ainsi que sur les conséquences du divorce. À noter que les motifs à l’origine de la séparation ne sont pas pris au compte.

En résumé, la loi prévoit quatre motifs pour divorcer. La séparation est pour vous l’occasion d’un nouveau départ, mais votre conjoint n’est pas d’accord ? Demandez à votre avocat de présenter une requête auprès du Juge aux affaires familiales.