Les mentions obligatoires pour un contrat de travail conforme à la loi

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?

Les éléments du tronc commun que vous retrouverez la plupart du temps dans la rédaction d’un contrat de travail quelle que soit sa nature sont les suivants :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise qui vous emploie
• Le nom et l’adresse du salarié
• La date effective du début d’activité
• Le poste de travail occupé et le lieu
• La rémunération
• La durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul
• Le nombre d’heures hebdomadaires
• S’il y a lieu, la convention collective applicable
• La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai
• Le nom ainsi que l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale auquel cotise votre employeur
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

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Par qui sont-elles établies ?

Si le Code du Travail n’impose pas qu’un contrat de travail soit «écrit», il peut encore aujourd’hui être un contrat de travail oral, cela dépend en fait de sa nature.

De plus en plus de conventions collectives l’exigent pour la protection tant du salarié que de l’employeur.

Le Code du Travail rend l’écrit du document obligatoire dans certains types de contrats.

C’est le cas des contrats à durée déterminée, des contrats à temps partiel ou intermittent, ainsi que pour le contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

L’employeur précisera alors les mentions obligatoires prévues par le Code du Travail, et la convention collective dont dépend son activité.

Sont-elles différentes selon la nature du contrat ?

Il existe réellement 4 types de contrats de travail en fonction de la durée et du volume d’heures.

Le contrat de travail qui vous est proposé est donc :

• Un CDI à durée indéterminée
• Un CDD à durée déterminée
• Un contrat à temps partiel
• Un contrat à temps complet

Ces formules sont bien sûr adaptables, vous pouvez donc avoir un CDI à temps partiel ou complet, idem pour un CDD à temps complet ou partiel.

Un CDD doit obligatoirement comporter en termes de mentions obligatoires les mentions suivantes :

• Dans le cas d’un remplacement, la qualification et le nom du salarié remplacé,
• La date prévue de fin de contrat ou sa durée minimale, et si besoin les modalités d’une clause de renouvellement,
• La nature du poste occupé par le salarié,
• La durée de la période d’essai s’il y en a une,
• La convention collective applicable,
• Le montant et le détail de la rémunération,
• Le nom et l’adresse de la caisse de retrait complémentaire

Dans le cadre d’un CDI, les mentions obligatoires sont les suivantes :

• Qualification professionnelle et fonction du salarié
• Lieu de travail où est exercée cette fonction,
• Durée du travail,
• Détail de la rémunération (salaire, primes, avantages en nature…)
• Les congés payés,
• Période d’essai, durée et renouvellement s’il y a lieu,
• Délais de préavis
• Clause de non-concurrence pour certains postes spécifiques

Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être inférieurs à 24 heures par semaine, sauf pour les étudiants âgés de moins de 26 ans, les salariés bénéficiant d’un parcours d’insertion le justifiant, ou les salariés des employeurs particuliers.

Dernier cas de figure, en cas de dérogation après un accord de branche.

Voici donc les quelques notions de base qu’il vous est nécessaire de connaître afin d’aborder le plus sereinement possible, vos toutes nouvelles relations de travail.