Prud'hommes : guide complet pour saisir les prud'hommes

Les salariés qui ont recours au Conseil des prud’hommes sont de plus en plus nombreux chaque année : en nombre, les litiges prud’homaux tiennent la deuxième place, juste derrière les conflits relatifs au divorce.

Plus généralement, les conflits au travail entre salariés et employeurs sont en augmentation, mais bien souvent les recours de médiation ou de jugement pour régler les conflits sont assez méconnus des employés comme des employeurs. Bien connaître vos droits vous permettra de bien défendre vos intérêts.

L'essentiel sur les prud'hommes en 4 points

Le Conseil des prud’hommes est une juridiction spécialisée compétente pour régler tous les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. La majorité des conflits sont liés à des affaires de licenciement, mais les affaires de licenciement sont loin d’être les seules traitées par les Prud’hommes.

 
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Le conseil des prud’hommes est en effet aussi compétent pour gérer les litiges liés à la rémunération, aux conditions de travail, au harcèlement au travail, à la démission, à la rupture conventionnelle ou encore aux accidents du travail. On pourrait également citer les conflits faisant suite à une sanction disciplinaire, ou bien ceux liés à la durée du travail, aux jours de repos ou de congé ou encore aux conditions de travail (hygiène et sécurité). Le champ de compétences de cette juridiction est par conséquent très large.

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi à l’occasion de tous litiges employeurs/salariés, aussi bien par les salariés que par les employeurs. La saisine de ce tribunal peut être effectuée sans l’aide d’un avocat, mais il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat en droit du travail pour mettre toutes les chances de son côté lors de la procédure.

Fonctionnement du conseil des Prud’hommes

Il existe aujourd’hui plus de 200 tribunaux des Prud’hommes répartis sur tout le territoire français. Si vous souhaitez poursuivre votre employeur ou votre salarié devant le conseil des Prud’hommes, sachez que le tribunal compétent est celui où s’exécute le contrat de travail ou bien celui du lieu de résidence du salarié.

Chaque conseil des Prud’hommes comprend cinq sections, correspondant aux différents secteurs d’activité : agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, industrie, activités diverses. A ces cinq sections vient s’ajouter une formation de référé destinée à régler certains types de litiges plus rapidement.

Chacune des sections, au sein des Prud’hommes, comprend deux bureaux distincts : un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Au bureau de conciliation siège un conseiller salarié et un conseiller employeur. Au bureau de jugement siège deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Au conseil des Prud’hommes s’applique le principe du paritarisme. Les Prud’hommes composés d’autant de juges employeurs que de juges salariés. Conseillers employeurs et conseillers salariés se partagent alternativement, d’une année sur l’autre, la présidence et la vice-présidence du tribunal. Il est très important de faire remarquer que les juges prud’homaux, à la différence des magistrats traditionnels, ne sont pas des professionnels du droit.

La justice prud’homale est réputée pour sa relative rapidité, comparé à ce que l’on observe dans d’autres juridictions.  Les litiges urgents traités en référé (ceux concernant par exemple le non paiement des salaires) peuvent être réglés dans un délai d’un mois, ce qui est très court. La justice prud’homale constitue une justice entièrement gratuite. Il faut savoir par ailleurs que 75% des salariés qui saisissent les Prud’hommes obtiennent satisfaction.

Déroulement d'une procédure de prud'hommes

Pour saisir le conseil des Prud’hommes, vous devez transmettre une requête au greffe du tribunal (= la saisine). Vous avez deux ans à compter de la survenue des faits incriminés pour intenter une action en justice devant les Prud’hommes. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Comme cela a déjà été dit, il est possible de saisir le tribunal des Prud’hommes sans l’aide d’un avocat, même si c’est hautement déconseillé.

La saisine peut être réalisée en vous rendant directement sur place au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil des Prud’hommes compétent.  Dans votre demande, vous devez renseigner : vos coordonnées, l’objet de la demande et les coordonnées de la personne contre qui vous saisissez le tribunal (votre employeur ou votre salarié). Des formulaires de demande sont en général mis à disposition à l’intérieur des tribunaux. Il est également possible de saisir le conseil des Prud’hommes par correspondance, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence. Le courrier doit être adressé au greffe du conseil des Prud’hommes.

 
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Toute procédure devant les Prud’hommes commence obligatoirement par une tentative de conciliation, sauf cas exceptionnel. Cette première phase à pour objectif, comme son nom l’indique, de trouver un règlement à l’amiable du litige employeur/salarié. C’est une phase de médiation. En cas de non-conciliation, les deux parties sont convoquées à une audience contentieuse : l’audience de jugement, qui correspond au procès proprement dit. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire lors du procès, mais néanmoins fortement conseillé.

Un procès devant les Prud’hommes dure en moyenne un an.  Les délais peuvent néanmoins varier du simple au double d’un tribunal à l’autre. En cas de perte de votre procès, sachez que vous pouvez former un recours devant la Cour d’appel pour contester la décision prise par les juges prud’homaux. Vous disposez d’un délai d’un mois suite à la notification de la décision des juges pour faire appel.

L'importance des élections prud'homales

Les élections prud'homales constituent une étape importante de la vie des Prud’hommes. C’est au cours de ces élections que les juges prud’homaux sont élus. Tout salarié ou employeur peut se porter candidat aux élections prud’homales en inscrivant son nom sur une liste collective.

Le dépôt des listes de candidatures s’effectue auprès de la préfecture du lieu d’implantation de l’entreprise. Les candidats salariés élus deviennent des salariés protégés. Ils ne peuvent en principe pas être licenciés pendant toute la durée de leur mandat, sauf en cas d’autorisation de l’inspection du travail.

Les mandats électifs des conseillers prud’homaux (= des juges) dure cinq ans et sont renouvelables. Les juges représentent à parts égales, selon les règles du paritarisme, les salariés et les employeurs. A Paris par exemple, 416 employeurs et 416 salariés ont reçu mandat de conseillers prud’homaux.

Les conseillers prud’homaux sont bénévoles. Toutefois, les employeurs et les salariés sans activité professionnelle qui deviennent conseillers aux Prud’hommes sont indemnisés forfaitairement en fonction du temps passé. Les salariés en activité qui sont élus conseillers sont rémunérés normalement par leur employeur pendant le temps passé au conseil des Prud’hommes.

A noter que le président et le vice-président du conseil des Prud’hommes sont eux aussi élus selon un modèle paritaire et collégial pour des mandats d’une durée d’un an.