Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?

Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation. Solliciter les services d’un avocat en droit administratif ou un avocat spécialisé dans les procédures relatives au permis de construire peut parfois suffire à désamorcer une situation autrement complexe et éviter de se retrouver devant la justice. Décryptage !

Construction : les travaux sans autorisation administrative

Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ni permis de construire, ni autorisation préalable.

Il s’agit des travaux portant sur des petites constructions en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés :

• Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 et la hauteur inférieure à 12 m2.
• Les habitations de loisirs construites sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure à 35 m2.
• Les piscines présentant une surface de bassin inférieure à 10 m2.

Et aussi :

• Les clôtures qui ne sont pas soumises à autorisation préalable.
• Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m (à l’exception des murs de clôture).
• Les serres d’une hauteur inférieure à 1m80.
• Les murs de soutènement.
• Les constructions temporaires de moins de trois mois.

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Construction : la déclaration préalable

Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Cela concerne les constructions suivantes (situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées) :

• Les constructions qui ont pour effet la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2.
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2.
• Les constructions de loisirs situées en camping ou en parc résidentiel avec une surface de plancher supérieure à 35 m2.
• Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m.
• Les piscines ayant une surface de bassin comprise entre 10 m2 et 100 m2, et une couverture d’une hauteur inférieure à 1m80.
• Les serres (ou chassis) d’une hauteur supérieure à 1m80 (mais inférieure à 4m) avec une surface au sol inférieure à 2 000 m2.

Que risque-t-on en construisant sans permis de construire ?

Pour certaines constructions, la délivrance d’un permis de construire est obligatoire. Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.

Les forces de l’ordre pourront, suite à la constatation, saisir le tribunal judiciaire en exigeant : l’arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) et la démolition de la construction.

L’amende pour défaut de permis de construire peut être comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m2 construit (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).

Le fait de ne pas respecter la décision du tribunal judiciaire vous expose à une amende de 75 000 euros et à trois mois de prison (article L 480-7 du Code de l’urbanisme).

Si vous ne respectez pas les délais de démolition (en cas d’ordre de démolition), vous vous exposez à des pénalités journalières comprises en 7,5 euros et 75 euros (par jour).

Attention ⚠️ :

Tous les projets de construction en secteur protégé ou sauvegardé doivent faire l’objet au minimum d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire. Seule exception : les constructions temporaires de moins de 15 jours.
Préalablement à tout projet, il est nécessaire de s’assurer de vérifier si celui-ci doit faire l’objet d’une autorisation (permis de construire au déclaration préalable), au regard notamment de ses caractéristiques, de sa localisation et des règles d’urbanisme applicables (plan local d’urbanisme, carte communale) ».

Maître Laurent BIDAULT