Maître Louis TANDONNET
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Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez savoir si vous acquérez des congés payés durant cette période ?, En vertu du Code du travail, il est impossible de cumuler les congés payés avec un arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle, sauf disposition conventionnelle contraire. Ayant jugé que cette règle va à l’encontre du droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a récemment décidé d’écarter le droit français au profit d’une directive européenne contraire. En cas de litige concernant...
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