Avocat aide juridictionnelle : les réponses à vos questions

Un avocat coûte globalement cher. Les honoraires sont en général pleinement justifiés, mais c’est une évidence que tout le monde n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Pour remédier à ce problème et donner à tout le monde le même accès au droit, l’Etat a mis en place un dispositif : l’aide juridictionnelle. Cette aide permet une prise en charge, totale ou partielle, des frais juridiques, dont les honoraires d’avocat.

Aide juridictionnelle : quels sont les critères pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française, ressortir d’un pays appartenant à l’Union européenne,  être un étranger en situation régulière ou bien un demandeur d’asile.

Certaines exceptions permettent à des personnes qui ne répondent pas à ces critères de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour connaître la liste de ces exceptions, lire la fiche « Aide juridictionnelle – conditions d’attribution ». Ces exceptions s’appliquent notamment aux mineurs,  aux accusés, aux parties civiles, aux prévenus, aux personnes placées en centre de rétention, etc.

Tout le monde ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide est réservée aux personnes qui en ont besoin du fait de leur situation financière. Il existe par conséquent des conditions de ressources.

L’aide juridictionnelle totale (à 100%) est réservée aux personnes qui gagnent moins de 941 euros par mois, sans personnes à charge. Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle jusqu’à 1411 euros de revenus par mois, sans personnes à charge. Il s’agit du barème 2015. Ce barème est révisé chaque année et modulé en fonction du nombre de personnes à charge.

Pour en savoir plus sur les conditions de ressources de l’aide juridictionnelle, lire la fiche « Aide juridictionnelle – conditions de ressources ».

 
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Aide juridictionnelle : pour quels types d’affaires ?

Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour tous types de procédures : procès devant les juridictions civiles ou pénales, recours gracieux, transaction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, etc.

Mais aussi pour tous types d’affaires : immobilier, succession, divorce, affaires fiscales, droit de la consommation, etc.

Attention, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une consultation juridique. L’aide est réservée aux procédures devant les tribunaux (judiciaires ou administratifs). C’est le bureau d’aide juridictionnelle des tribunaux qui est compétent pour vous accorder ou vous refuser l’aide juridictionnelle. C’est lui qui décidera si la nature de votre affaire vous donne droit ou non à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : quel pourcentage de frais d’avocat est pris en charge ?

Comme cela vient d’être dit, l’aide juridictionnelle est totale en dessous de 941 euros de revenus par mois. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous vos frais de justice seront pris en charge à 100%, y compris les honoraires de votre avocat. Vous n’aurez par ailleurs pas à avancer les frais (tiers payant).

Ensuite, pour les revenus compris entre 942 euros et 1411 euros, l’aide juridictionnelle sera partielle. C’est-à-dire que seulement une partie de vos honoraires d’avocat seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Le reste sera à votre charge.

Pour mieux comprendre ce barème très complexe, qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, nous vous invitons vivement à consulter la fiche « Barème aide juridictionnelle ».

Bon à savoir : l’aide juridictionnelle partielle peut aboutir à une prise en charge de 15% à 85% de vos honoraires d’avocat, en fonction de vos revenus.

Y a-t-il une spécificité des avocats acceptant l’aide juridictionnelle ?

Beaucoup de personnes, non sans raison, se posent des questions sur l’aide juridictionnelle et se demandent si un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle est aussi qualifié qu’un autre.

La réponse est clairement oui : les avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle ne sont pas moins compétents que les avocats qui la refusent.

Sachez par contre que tous les avocats n’acceptent pas de traiter des dossiers en provenance de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle limite en effet la liberté des honoraires des avocats. Pour être clair, un avocat gagnera moins d’argent en moyenne avec un client bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Mais il faut reconnaître que les avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle sont très nombreux. La majorité des avocats ne cherchent pas uniquement à se faire de l’argent sur le dos de leurs clients, contrairement aux idées parfois reçues.

Bon à savoir : si vous ne trouvez pas d’avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous renseigner auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle. Celui-ci vous en attribuera un.

Voici quelques fiches qui pourraient vous intéresser pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle :

-      « Dossier aide juridictionnelle »

-      « Formulaire aide juridictionnelle »

-      « Aide juridictionnelle Paris »

-      « Aide juridictionnelle en ligne »