Les missions d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide. Le recours à un avocat est obligatoire. Il vous conseillera sur les conséquences du divorce, rédigera la convention de divorce et vous représentera lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Divorce consentement mutuel : quel avocat consulter ?

Il est important de commencer par bien définir le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est une des quatre formes de divorce. Il s’agit d’un divorce non contentieux qui suppose une bonne entente entre les deux époux.

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que les deux époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur les effets (conséquences) du divorce. Cet accord entre les deux époux est transcrit par écrit au moyen d’une « convention ».

 
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Si le divorce par consentement mutuel se distingue clairement des divorces contentieux, la présence d’un avocat est néanmoins obligatoire. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent obligatoirement faire appel à un avocat. L’avocat le mieux compétent pour s’occuper des affaires de divorce est l’avocat en droit de la famille.

Divorce consentement mutuel : pourquoi s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

La question en un sens ne se pose pas : le recours à l’avocat est obligatoire, qu’on le veuille ou non. La plupart du temps, les deux époux choisissent un avocat unique, d’un commun accord. Cela permet de réduire les coûts d’avocat. Mais chaque époux peut, s’il préfère, choisir son propre avocat.

L’avocat sera amené à rédiger avec les époux la convention de divorce. Cette convention règle tous les effets du divorce (garde parentale, pension alimentaire, biens immobiliers, etc.) et doit être signée par les deux époux.

L’avocat envoie ensuite cette convention au tribunal de grande instance où réside l’un ou l’autre des époux. La convention est envoyée sous forme de requête et adressée au greffe du tribunal, avant d’être transmise au juge aux affaires familiales.

Les deux époux seront convoqués à l’audience de divorce par le juge, en présence du ou des avocats. Au cours de cette audience unique, le juge homologue (= valide) la convention et prononce le divorce.

L’avocat conseille son client ou ses clients (si les époux prennent le même avocat) sur les conséquences du divorce et la manière de rédiger la convention. La convention, pour être validée, doit respecter les intérêts des deux époux et surtout l’intérêt des enfants s’il y en a. L’avocat peut assister ses clients dans la rédaction des actes de divorce.

Divorce consentement mutuel : à quel moment consulter l’avocat en droit de la famille ?

Vous devez consulter un avocat dès que vous vous êtes entendus avec votre conjoint sur le principe du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez aussi le consulter en amont pour en savoir plus sur les formes de divorce.

L’avocat vous expliquera la procédure du divorce par consentement mutuel, ses conséquences et cherchera à défendre l’intérêt de chacun.

Comptez en moyenne un ou deux rendez-vous chez l’avocat si vous n’avez pas de bien immobilier. Si vous êtes propriétaire avec votre époux d’un bien immobilier en indivision, vous devrez prendre un rendez-vous avec votre avocat avant de consulter un notaire.

Divorce consentement mutuel : que peut faire pour moi l’avocat en droit de la famille ?

L’avocat en droit de la famille a, comme on l’a vu, plusieurs fonctions lors d’un divorce par consentement mutuel. Il vous conseillera et répondra à toutes les questions légitimes que vous vous posez.

Il vous aidera à rédiger avec votre conjoint la convention de divorce, dans les règles. Il transmettra ensuite la convention au tribunal de grande instance. L’avocat en droit de la famille vous accompagnera le jour de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : si l’avocat s’aperçoit que les deux époux sont en réalité en désaccord sur certains points, il tentera de les concilier ou leur proposera une autre forme de divorce.

Divorce consentement mutuel : comment préparer son rendez vous avec l’avocat en droit de la famille ?

Vous trouverez très facilement sur internet des avocats en droit de la famille traitant des affaires de divorce par consentement mutuel. Choisissez un avocat dont la localisation géographique n’est pas trop éloignée de votre lieu de résidence. D’un point de vue pratique, il est préférable de recourir à un avocat de proximité.

Si vous prenez un avocat commun avec votre époux ou votre épouse, vous devez réfléchir aux conséquences du divorce. Pour que votre divorce puisse être validé par le juge, il faut que vous tombiez d’accord sur les effets du divorce. Le juge aux affaires familiales peut très bien refuser de valider la convention s’il estime qu’elle lèse l’un des époux.

Voici les pièces qu’il faut apporter à l’avocat le jour du premier rendez-vous :

-      Livret de famille

-      Photocopie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois.

-      Photocopie intégrale des actes de naissances des époux de moins de trois mois.

-      Photocopie intégrale de l’acte de naissance de vos enfants s’il y en a, même majeurs.

-      Contrat de mariage, s’il y en a un.

-      Photocopie des cartes d’identité, des cartes vitales.

-      Avis d’imposition de la dernière année

-      Justificatifs de domicile

-      Justificatifs de crédits, s’il y en a

-      Eventuellement, les actes relatifs à la vente ou à l’achat de vos biens immobiliers en commun.

-      Les trois derniers bulletins de salaires

Combien coûte un avocat en droit de la famille pour un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins coûteux et le plus rapide. Comptez en moyenne 400 euros par époux si vous choisissez de prendre le même avocat. Sinon : 800 - 1 000 euros par époux.

Tous les avocats en droit de la famille proposent des forfaits. En cas de conflits lors de la rédaction de la convention de divorce, la facture peut devenir plus salée.