Le travail d’un avocat en droit de succession pour une question de donation

La donation permet à une personne de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Comme tout ce qui a trait à la succession et qui implique de l’argent, les conflits sont fréquents entre donateur, bénéficiaire et héritiers. Le rôle de l’avocat en droit de succession est bien souvent déterminant pour régler les litiges, à l’amiable ou devant les tribunaux.

Question de donation : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession ?

La donation est un mécanisme qui permet à un donateur de disposer de ses biens de son vivant au profit d’un bénéficiaire librement choisi. Il s’agit d’un mode de succession, au même titre que le testament ou l’assurance-vie.

La donation prend la forme d’un contrat (à la différence du testament qui est un acte unilatéral). Le contrat de donation doit faire l’objet d’un acte notarié (Code civil, article 931).

Comme tout contrat, elle nécessite le consentement des deux parties. Le dessaisissement du donateur au profit de son bénéficiaire est en principe irrévocable. La donation est soumise à des droits de mutation.

 
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L’avocat en droit de succession peut intervenir dans plusieurs situations. Tout d’abord, il peut intervenir à titre d’avocat-conseil. La donation est une procédure loin d’être simple qui suppose des connaissances juridiques que tout le monde n’a pas.

Ensuite, le recours à un avocat en droit de succession est fortement recommandé en cas de litige lié à une question de donation. Par exemple, en cas de :

  • Donation déguisée : la donation déguisée permet à une personne de transmettre des biens à un bénéficiaire sans payer de droits de mutation. La plupart du temps, il s’agit d’un contrat de vente dont le prix n’est pas acquitté ou bien d’une reconnaissance de dette fictive du « donateur » au profit du bénéficiaire. C’est bien entendu illégal.
  • Donation indirecte : le contrat de donation est déséquilibré en faveur d’une des deux parties.
  • Donations manuelles, qui échappent par définition au régime des donations.

Ces différentes formes de donation, illégales, peuvent léser certains héritiers et être source de conflits entre le bénéficiaire du « don » et ceux-ci. Les héritiers pourront faire appel à un avocat pour obtenir que les sommes données soient réintégrées dans l’actif successoral par exemple.

Certains litiges naissent parfois des donations entre époux, lorsque celles-ci tendent à porter atteinte au droit des enfants (qui sont, légalement, héritiers réservataires).

Dans tous les cas de litiges liés à une question de donation, le recours à un avocat en droit de succession est fortement recommandé. En cas d’action judiciaire, l’avocat est même tout simplement obligatoire.

Bon à savoir : il est possible également de faire appel à un avocat en droit de succession pour révoquer une donation. La révocation de la donation n’est possible qu’en cas d’inexécution des charges ou d’ingratitude du bénéficiaire.

Question de donation : à quel moment consulter l'avocat en droit de succession ?

Vous devez faire appel à un avocat en droit de succession dès que le litige surgit. Exemple : vous êtes un héritier du donateur et venez d’apprendre que celui-ci a fait un don à un bénéficiaire qui vous semble injuste ou illégal.

Plus vous ferez appel à un avocat en droit de succession tôt, plus les chances de solutions amiables seront importantes. Les conflits liés à la succession peuvent rapidement s’envenimer…

Question de donation : que peut faire l'avocat en droit de succession ?

L’avocat en droit de succession, pour une question de donation, peut intervenir à deux titres :

  1. Dans le cadre de missions de conseils : la donation est une procédure très encadrée et qui obéit à des règles strictes. Il est utile, avant d’envisager une donation, de prendre conseil auprès d’un avocat expert en succession. Celui-ci vous rappellera le fonctionnement de la donation, l’état du droit et les avantages et inconvénients de la donation appliqués à votre cas.
  2. Dans le cadre de contentieux entre donateur, bénéficiaire et héritiers. Le travail de l’avocat consistera en grande partie à collecter les preuves permettant de démontrer le caractère injuste ou illégal de la donation (exemple : donation déguisée). L’avocat cherchera à défendre au mieux vos intérêts et vos droits.

Question de donation : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit de succession ?

Le jour du premier rendez vous, vous devez être en mesure d’expliquer dans des termes clairs et de manière précise la situation. Pourquoi faites-vous appel à un avocat ? En quoi la donation a-t-elle consisté ? Pourquoi souhaitez-vous la contester ? Quelle est la situation de chacune des parties du litige ? Votre avocat doit pouvoir se faire une idée précise de la situation.

Pensez à bien préparer ce que vous direz à votre avocat en droit de succession lors du premier rendez vous. Pensez aussi à recopier par écrit toutes les questions que vous souhaiteriez poser à l’avocat. Vous en avez probablement de nombreuses en tête : essayez de les synthétiser et rappelez-vous que le premier rendez vous dure rarement plus d’une heure.

Pour finir, n’oubliez pas d’apporter avec vous tous les documents nécessaires à l’étude et à l’analyse de votre dossier.

Combien coûte un avocat pour une question liée à la donation ?

Les avocats en droit de succession déterminent librement leurs honoraires. Le coût d’un avocat en droit de succession varie par conséquent d’un avocat à l’autre. Ce coût dépend pour partie de la notoriété, de l’expérience et du lieu d’exercice de l’avocat et pour partie de la nature de votre demande, de la complexité de l’affaire, du degré de conflictualité, etc.

En fonction de la nature de votre dossier et de votre demande, l’avocat en droit de succession pourra vous proposer un forfait, intégrant tous les frais d’avocat. Pour les affaires longues et complexes, le paiement au forfait est fortement recommandé.