Droit de visite et d'hébergement : le rôle de l’avocat en droit de la famille

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui en principe ne peut pas être refusé au parent qui le demande. Dans certains cas, l’un des parents peut toutefois obtenir la suppression ou la modification du droit de visite et d’hébergement. L’avocat en droit de la famille joue un rôle très important dans cette démarche.

Droit de visite et hébergement : quel avocat consulter ?

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui s’adresse au parent qui n’a pas la garde des enfants, en cas de séparation ou de divorce. Il est fondé sur le principe selon lequel un parent a le droit de voir ses enfants, même s’il n’en a pas la garde ou n’a plus l’autorité parentale. Il ne peut être refusé que dans de rares exceptions (Code civil, article 373-2-1).

Les principaux bénéficiaires du droit de visite et d’hébergement sont les pères, dans la mesure où la garde des enfants est majoritairement confiée aux mères. Concrètement, le droit visite et hébergement consiste, pour son bénéficiaire, à voir son enfant (ou ses enfants) un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Il ne faut pas confondre le droit visite et hébergement avec la garde alternée. En cas de litige entre les parents pour une question de droit de visite et d’hébergement, l’avocat compétent est l’avocat en droit de la famille.

 
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Droit de visite et hébergement : pourquoi s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Il peut arriver que les parents ne soient pas d’accord sur le droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas, l’un des parents devra saisir le juge aux affaires familiales.

Chacun des deux parents devra faire appel à un avocat pour défendre ses droits, ses intérêts mais aussi ceux des enfants. L’avocat en droit de la famille joue le rôle d’intermédiaire entre les parents et le juge. Il conseille, assiste, représente et défend le parent qu’il a pour client.

Une fois les modalités du droit visite et hébergement définies par le juge aux affaires familiales, il peut arriver que le droit de visite et d’hébergement ne soit pas respecté.

Exemple très fréquent : le parent qui bénéficie du droit visite et hébergement refuse de rendre l’enfant ou les enfants à l’autre parent. Il s’agit en l’occurrence d’un délit de non-représentation d’enfant, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les sanctions peuvent, dans certains cas graves, atteindre 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

D’autres situations, sources de conflits, peuvent se présenter : l’un des parents ne vient plus récupérer son enfant ou ses enfants.

Quelque soit la situation en présence, l’avocat en droit de la famille aura toujours comme objectif l’intérêt de son client et l’intérêt des enfants.

Droit de visite et hébergement : que peut faire l’avocat pour celui qui le demande ?

Si vous demandez le droit de visite et d’hébergement, votre avocat fera tout son possible pour appuyer votre demande et convaincre le juge. En principe, vous n’aurez pas de problème pour obtenir gain de cause. Sauf dans de rares cas, le droit de visite et d’hébergement ne peut pas être refusé au parent qui le demande.

Si vous avez obtenu le droit de visite et d’hébergement mais que l’autre parent, celui qui a la garde des enfants, refuse de vous confier les enfants, vous pouvez porter plainte auprès du tribunal de grande instance du domicile des enfants. L’avocat vous représentera et vous défendra devant le juge.

Vous pouvez aussi demander au juge aux affaires familiales la révision des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement (par exemple, si vous souhaitez voir vos enfants plus souvent). Votre avocat saisira le juge aux affaires familiales pour obtenir une audience (formulaire cerfa n° 11530).

Droit de visite et hébergement : que peut faire l’avocat pour celui qui s’y oppose ?

Un parent peut s’opposer au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent pour plusieurs raisons. Notamment parce qu’il estime que l’autre parent n’est pas capable de s’occuper de ses enfants ou est dangereux pour leur équilibre.

Votre avocat peut ordonner l’ouverture d’une enquête sociale. Celle-ci déterminera si l’autre parent est en mesure d’assurer l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, ou pas. A tout moment, le juge aux affaires familiales peut supprimer le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. Pour fonder sa décision, le juge considère avant tout l’intérêt des enfants.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire de votre avocat, pour obtenir la modification ou l’annulation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Bon à savoir : il y a des cas où l’un des parents souhaite renoncer à son droit visite et hébergement. Ce renoncement est tout à fait possible mais peut entraîner pour l’autre parent des difficultés (frais de garderie supplémentaires, frais alimentaires, etc.). L’autre parent, celui qui a la garde des enfants, doit alors saisir le JAF pour supprimer le droit visite et hébergement du parent qui y renonce et demander une pension alimentaire en dédommagement.

Droit de visite et hébergement : comment préparer son rdv avec l’avocat en droit de la famille ?

Pour une question liée au droit de visite et d’hébergement, vous devez consulter un avocat en droit de la famille. Lors de votre premier rendez-vous, vous devrez lui expliquer votre situation et faire état de votre souhait (suppression du droit de visite, modification du droit de visite, etc.).

Vous devez présenter à l’avocat tous les faits qui motivent votre demande. Votre avocat doit avoir une vision claire des motivations et des raisons qui vous poussent à vouloir modifier le droit de visite et d’hébergement.

Vous lui présenterez toutes les preuves à charge contre l’autre parent. Ces preuves seront utilisées pour convaincre le juge aux affaires familiales et obtenir gain de cause. Préparez toutes les questions à poser à votre avocat en droit de la famille.

Combien coûte un avocat pour une question liée au droit de visite et d’hébergement ?

Les honoraires d’un avocat en droit de la famille sont fixés librement. Ils ne sont pas encadrés. En moyenne, comptez entre 100 euros et 250 euros de l’heure. Ils varient en fonction de la notoriété de l’avocat, de son lieu d’implantation, de la nature et de la complexité de votre affaire, du degré de conflits entre les deux parents, etc.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, lire la fiche « Aide juridictionnelle ».