Indivision : pourquoi contacter un avocat en droit de succession ?

Le partage d’un bien en indivision dans le cadre d’une succession est souvent source de conflits fratricides entre les héritiers. Le rôle de l’avocat en droit de succession est capital en cas de litige lié à la succession d’un bien en indivision.

Indivision : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession ?

Un bien indivis est un bien qui appartient à plusieurs personnes et qui n’est pas divisible en lots ou parts. Conséquence de cela : le sort du bien (sa vente par exemple) dépend de l’accord de tous les propriétaires.

Dans le cadre d’une succession, le bien demeure en indivision tant que le partage du patrimoine n’a pas été effectué entre les héritiers. L’indivision est donc temporaire.

Exemple : vous et vos frères et sœurs héritez de la maison de vos parents. Avant que la maison ne soit partagée entre vous, elle reste en indivision. On parle d’indivision post-successorale. Le bien cesse d’être en indivision une fois que les héritiers ont fixé les conditions et les modalités du partage.

Les conflits naissent lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur les modalités du partage du bien indivis. En particulier, lorsque l’un souhaite vendre la maison et les autres la garder. Ou bien lorsque l’un souhaite habiter dans la maison, contre le souhait de ses frères et sœurs, etc.

Les litiges liés à l’indivision constituent un cas particulier mais typique des litiges liés au partage du patrimoine. Pour en savoir plus, lire la fiche « Avocat partage ».

En cas de litige suite à l’héritage d’un bien immobilier en indivision, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de succession.

 
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Indivision : à quel moment consulter l’avocat en droit de succession ?

Pour éviter que la situation ne s’envenime à propos du sort du bien en indivision, il est impératif de recourir à un avocat en droit de succession le plus tôt possible. N’attendez pas que le conflit dégénère : avec un peu de chance, l’avocat en droit de succession parviendra à régler le litige à l’amiable et à éviter le recours judiciaire.

Pour éviter les conflits, il est conseillé de recourir à un avocat en droit de succession avant la succession et en présence du ou des légataires. Cela permet de mettre les choses au clair et à froid.

Indivision : que peut faire pour moi l'avocat en droit de succession ?

Le rôle de l’avocat en droit de succession peut intervenir soit en amont du litige, soit pendant le litige pour le résoudre.

Il est hautement préférable, comme cela vient d’être dit, de contacter un avocat avant la succession. Cela permet d’éviter les conflits éventuels qui pourront naître suite au décès du légataire.

Si vous et les autres héritiers n’êtes pas d’accord sur le partage du bien hérité en indivision, l’avocat agira en deux temps :

1. Dans un premier temps, il tentera de trouver un terrain d’entente entre les différents héritiers. Ce sera l’occasion pour lui de vous rappeler le fonctionnement de l’indivision, les solutions de partage possibles et les procédures contentieuses envisageables si le conflit ne peut pas être résolu à l’amiable.

2. Dans un second temps, en cas d’échec de la tentative de conciliation, votre avocat en droit de succession vous accompagnera dans votre procédure judiciaire à l’encontre des autres héritiers. En cas de procès, les modalités du partage seront décidées par le juge : on parle de partage judiciaire. Votre avocat fera tout son possible pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits d’héritier.

Bon à savoir : le tribunal compétent pour régler les litiges liés à l’indivision est le Tribunal de Grande instance.

Indivision : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit de succession ?

Lors du premier rendez vous, vous allez devoir expliquer de manière claire et précise votre affaire et l’objet du litige concernant l’indivision. Pour ne pas bredouiller et ne pas vous perdre dans vos explications le jour J, pensez à bien préparez votre exposé. Prenez éventuellement des notes, si cela peut vous aider.

De la même manière, réfléchissez à l’avance à toutes les questions que vous souhaiteriez poser à l’avocat en droit de succession. Celui-ci est là pour répondre à vos questions, alors profitez-en !

N’oubliez pas d’apporter les documents nécessaires à l’étude de votre dossier. Au besoin, contactez votre avocat à l’avance par téléphone ou par mail pour connaître la liste des documents à prendre avec vous le jour de l’entretien.

Combien coûte un avocat pour une question liée  à l’indivision ?

Les prestations d’un avocat en droit de succession peuvent être payées de plusieurs façons :

1. Le paiement à l’heure (on parle aussi de paiement « au temps passé ») : avec cette option, comptez environ 200 euros de l’heure.

2. Le paiement au forfait : l’avocat commence par évaluer la complexité de votre situation avant de vous proposer un prix qui englobe tous les coûts estimés. Le forfait peut être réglé en plusieurs fois.

3. Le paiement au résultat, qui peut venir compléter les deux autres modes de rémunération : l’avocat récupère un pourcentage des sommes récupérées en cas de procès remporté.