Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Nice
En ligne
Maître Linda FERRARI Avocat Nice

Maître Linda FERRARI

Avocat Nice

Fondé en 2011

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat Indivision
156

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

1 bis rue Colbert, 60000 Beauvais Beauvais 60000 France Beauvais 60000 Avocat Beauvais 60000

Fondé en 2017

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...

Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED

18 RUE SAINT SIMON, 78000 VERSAILLES Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Indivision Versailles

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED est avocate à Versailles et elle intervient principalement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED opère dans le cadre des...

Maître Cécile BARBERA-GERAL

2 rue Abel Planat, 16100 Cognac, France Cognac 16100 France 16100 Cognac

Avocat Indivision Cognac

30 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Cécile BARBERA-GERAL est avocate à Cognac en droit de la famille et notamment en divorce, en droit du patrimoine ainsi qu'en droit pénal et droit de la construction. Elle intervient en droit de la famille pour des...

Maître Anne-Claire GOUDELIN

44 Rue des Carmes, Nancy, France Nancy 54000 France 54000 Nancy

Avocat Indivision Nancy

26 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Nancy et à Raon L'Etape en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel...

Maître Natacha BRAIG

4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, France Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat Indivision Colmar

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...

Maître Lionel MAGNE

25 Boulevard Victor Hugo, Limoges, France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat Indivision Limoges

21 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation.  En droit...

Maître Juliette MAGNE-GANDOIS

25, boulevard Victor-Hugo, 87000 LIMOGES, Nouvelle-Aquitaine, France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat Indivision Limoges

19 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Juliette MAGNE-GANDOIS est avocate à Limoges et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés et en droit commercial, des...

Maître Laura PLATEAU

45 rue Jean Jaurès 83800 Toulon France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Indivision Toulon

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura PLATEAU est avocat à Toulon et opère en droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit des mineurs. En droit civil, elle peut vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges vous opposant...

Maître Marion VIVIEN

110 rue la Boëtie, 75008 Paris, Ile-de-France, France Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Indivision Paris

6 ans d'experience

Entre 200€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marion VIVIEN est avocate à Paris et exerce en droit de la famille. Elle propose assistance, représentation et conseils dans le cadre des procédures de divorce (fixation des mesures provisoires concernant les enfants et les époux et...

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


ALTERA AVOCATS

ALTERA AVOCATS

31, bis Boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat Perpignan 66000

2 Avocats

Fondé en 2012

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le Cabinet ALTERA AVOCATS est installé à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit de la presse. En droit de la famille, le Cabinet ALTERA AVOCATS...

Maître Nathalie PIGNOUX

2 rue Jean MERMOZ , 64200 Biarritz, France Biarritz 64200 France 64200 Biarritz

Avocat Indivision Biarritz

14 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Nathalie PIGNOUX est avocat depuis 2010 au barreau de Bayonne et vous reçoit à son cabinet de Biarritz ou à son cabinet de Tarnos. Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal...

Maître Morgane LE GALL

19 rue Saint-Louis, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Indivision Versailles

5 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Morgane LE GALL est avocate à Versailles et elle vous représente en droit de la famille et de son patrimoine en France et à l'international.   Maître Morgane LE GALL vous accompagne dans vos démarches notamment en...

Maître Mathilde COQUEL

10 cours Franklin Roosevelt, 69006 Lyon, France Lyon 69006 France 69006 Lyon

Avocat Indivision Lyon

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Mathilde COQUEL est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la consommation.  Tout d’abord, Maître Mathilde COQUEL vous accompagne en droit de la famille dans le...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat Indivision Arcachon

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Maître Cindy PARAGE

7 Rue Pierre Blard, Saint-Herblain, France Saint-Herblain 44800 France 44800 Saint-Herblain

Avocat Indivision Saint-Herblain

16 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Cindy PARAGE est avocate à Nantes et intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Cindy PARAGE vous propose accompagnement et conseils en droit de la famille pour vos procédures de divorce amiable ou...

Maître Anne-Sophie ROUGIER

8 cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Indivision Bordeaux

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

"Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)

content