Les prestations d’un avocat pour une opposition au changezment de nom

Toute personne peut s’opposer au changement de nom d’une autre personne, à condition qu’il y ait des raisons légitimes à le faire. L’avocat en droit de la famille joue un rôle important de conseil, d’assistance et de représentation en cas de procédure devant le Conseil d’Etat. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’opposition au changement de nom et le rôle de l’avocat en droit de la famille.

Opposition changement de nom : quel avocat consulter ?

Un tiers peut s’opposer au changement de nom d’une personne, à condition de donner des « raisons précises ». Exemple : un membre de votre famille souhaite changer de nom, alors que ce nom est aussi le vôtre. Vous devez avoir un intérêt légitime à agir.

Si vous souhaitez vous opposer au changement de nom d’une personne, vous pouvez agir :

1. Avant la publication du décret de changement de nom, en envoyant une lettre simple à la direction des affaires civiles du Ministère de la Justice.

2. Après la publication du décret de changement de nom, en engageant une procédure devant le Conseil d’Etat. La saisie du Conseil d’Etat n’est possible que dans un délai de deux mois suite à la publication du décret.

Pour vous opposer à un changement de nom, vous pouvez - parfois vous devez- vous adresser à un avocat. L’avocat qui traite les affaires d’opposition au changement de nom est l’avocat en droit de la famille.

Article 61 du Code civil : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ».

 
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Opposition changement de nom : dans quels cas s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Si le décret de changement de nom n’est pas encore publié, vous pouvez adresser une lettre au ministère de la Justice. Vous n’avez pas besoin de l’assistance d’un avocat en droit de la famille pour cette procédure, même si les conseils d’un avocat peuvent être déterminants concernant la rédaction de la lettre.

Une fois le décret de changement de nom publié au Journal officiel, vous devrez saisir le Conseil d’Etat pour vous opposer et tenter d’obtenir l’annulation du décret. Cette fois-ci, le recours à un avocat en droit de la famille est obligatoire. Lui seul pourra déposer une requête au greffe du Conseil d’Etat.

Opposition changement de nom : quelles démarches peut faire l’avocat en droit de la famille ?

Avant la publication du décret de changement de nom, l’avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur la manière de rédiger votre lettre simple. Sur le fond, il réfléchira avec vous sur les meilleurs arguments à avancer pour obtenir l’abandon du changement du nom. Cette lettre devra démontrer vos « raisons légitimes » à agir.

Une fois le décret publié au JO, votre avocat aura un rôle de conseil, d’assistance et de représentation. Il définira avec vous la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause. Il vous expliquera comment se déroule la procédure devant le Conseil d’Etat, pour bien vous y préparer. Le Conseil d’Etat décidera souverainement d’annuler le décret ou au contraire pourra décider de rejeter votre requête.

Opposition changement de nom : comment préparer son rdv avec l’avocat en droit de la famille ?

Lorsque vous rencontrerez votre avocat pour la première fois, vous devrez bien lui expliquer votre situation. Pourquoi vous opposez-vous à ce changement de nom ? Quelles en seront les incidences pour vous ? Vous devez lui expliquer toutes les raisons légitimes et tous les arguments qui vous poussent à vous opposer au changement de nom.

Pour que l’avocat puisse efficacement vous assister et vous défendre, vous ne devez rien lui cacher qui aurait un lien avec le changement de nom. Pensez à noter par écrit toutes les questions que vous souhaiteriez poser à l’avocat. Apportez-lui tous les documents justifiant votre opposition.

Combien coûte un avocat en droit de la famille pour une opposition au changement de nom ?

Le coût d’un avocat en droit de la famille pour un changement de nom est très variable. Il dépend des prestations fournies par l’avocat. Sachez que la première consultation coûtera en moyenne entre 100 euros et 250 euros. Comptez ensuite 200 euros de l’heure en moyenne.

Votre avocat pourra vous proposer un forfait, plus avantageux financièrement que le paiement à l’heure.