PACS : le rôle de l’avocat en droit de la famille

Il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat dans le cadre d’un PACS, notamment pour ne pas faire d’erreur lors de la rédaction de la convention. Le rôle de l’avocat en matière de Pacs peut être très variable en fonction de la situation des partenaires de Pacs. Voici un point complet sur le rôle des avocats en droit de la famille pour un Pacs.

PACS : quel avocat consulter ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui confère un statut légal à la relation entre les deux conjoints, c’est-à-dire des devoirs et des droits. Il est moins contraignant que le mariage mais plus contraignant que l’union libre.

Si vous souhaitez vous pacser, ou bien si vous êtes en conflit avec votre partenaire et que vous souhaitez rompre le pacs, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Vous devez choisir un avocat compétent en droit de la famille.

 
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PACS : pourquoi s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Avant de se pacser, il peut être utile de consulter un avocat en droit de la famille pour en savoir plus sur les conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales du Pacs.

L’avocat pourra également vous aider à rédiger la convention de Pacs. Pour rappel, cette convention est obligatoire. Elle peut être simple et se contenter d’affirmer le désir de vivre ensemble des conjoints. Elle peut aussi régler des aspects pratiques sur le plan de la contribution aux charges ou des biens immobiliers par exemple.

L’avocat a aussi un rôle à jouer pendant le Pacs. C’est le cas si vous souhaitez par exemple modifier la convention pendant le Pacs ou si vous voulez vous retourner contre votre partenaire au motif qu’il ne respecte plus les clauses de la convention.

Les avocats en droit de la famille interviennent enfin au moment de la rupture du pacs. La rupture d’un Pacs peut être unilatérale ou concertée.

PACS : à quel moment consulter l’avocat en droit de la famille ?

Il s’ensuit de ce qui précède qu’il n’y a pas de moment particulier pour recourir à un avocat en droit de la famille dans le cadre du pacs. On peut distinguer trois moments où la consultation d’un avocat est conseillée :

1.     Avant le Pacs, au moment où vous avez pris la décision avec votre conjoint de vous pacser.

2.     Pendant le Pacs, pour modifier la convention ou se retourner contre un conjoint qui ne respecte pas les clauses du contrat.

3.     Au moment où vous souhaitez mettre fin au Pacs, de manière unilatérale ou conjointe.

PACS : que peut faire un avocat en droit de la famille pour le couple ?

Le rôle de l’avocat en droit de la famille est principalement d’assister le couple dans ses démarches liées au Pacs. L’avocat veillera surtout à vous aider et à vous conseiller dans la rédaction de la convention.

A noter que l’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un Pacs. Malgré tout, c’est fortement recommandé, pour prendre bien connaissance des règles du Pacs et éviter tout litige éventuel à l’avenir.

PACS : comment préparer son rendez vous avec l’avocat en droit de la famille ?

Lorsque vous prenez la décision de vous pacser, vous devez vous poser la question de savoir ce que vous inscrirez dans la convention. La convention peut se contenter de constater l’engagement et la volonté d’être liés des deux conjoints. Mais elle peut aller aussi bien plus loin et toucher à des éléments liés au patrimoine, à la fiscalité, etc.

Bien sûr, votre avocat est là justement pour vous conseiller et vous informer à propos de la convention, mais il est mieux d’y avoir réfléchi en amont, au moins un minimum.

Le jour de votre premier rendez-vous auprès de l’avocat, pensez à apporter les éléments suivants :

-      Acte de naissance de moins de trois mois (pour les deux conjoints)

-      Photocopie des pièces d’identité

-      Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance empêchant le Pacs.

-      Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.

D’autres pièces devront être jointes au dossier si l’un des deux conjoints est de nationalité étrangère, divorcé ou veuf.

Combien coûte un avocat en droit de la famille pour un PACS ?

Le coût d’un avocat en droit de la famille pour un Pacs dépend des raisons pour lesquelles vous faites appel à un avocat. L’avocat pourra vous proposer un forfait dont le montant sera calculé en fonction des prestations fournies. Concernant le taux horaire, comptez en moyenne 130 euros de l’heure.