Les actions d'un avocat dans un dossier de prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut faire l’objet de conflits très intenses entre les deux ex-conjoints. Le rôle de l’avocat en droit de la famille peut, dans certaines situations, être tout à fait déterminant. Voici un tour d’horizon des missions d’un avocat en droit de la famille en matière de prestation compensatoire.

  Prestation compensatoire : dans quel cas s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Tout d’abord, un rappel s’impose : la prestation compensatoire (à ne pas confondre avec la pension alimentaire) est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. La décision d’octroi d’une prestation compensatoire relève du juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire a pour objectif de « compenser » la différence de niveaux de vie entre les deux ex-époux qui résulte du divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente viagère (= une rente à vie).

L’avocat en droit de la famille a un rôle à jouer en cas de litige entre les deux ex-époux concernant le versement de la prestation compensatoire. L’avocat peut être consulté soit par la personne qui reçoit la prestation compensatoire, soit par la personne qui la verse.

 
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Prestation compensatoire : à quel moment consulter l’avocat en droit de la famille ?

La fixation de la prestation compensatoire interviendra au moment de la rupture du mariage, dans le cadre de la procédure de divorce.

Dans la procédure de divorce, le conjoint qui estime que le divorce aura un impact négatif sur ses revenus peut demander au juge, par l’intermédiaire de son avocat, le versement d’une prestation compensatoire. Le rôle de l’avocat sera dans ce cas-là d’appuyer la demande du demandeur, en se fondant sur l’article 271 du Code civil.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent s’accorder sur la fixation de la prestation compensatoire avant l’audience devant le juge. Les modalités de versement de la prestation compensatoire doivent être indiquées dans la convention de divorce.

L’avocat, dans un divorce par consentement mutuel, pourra conseiller les deux époux sur la nature et les modalités de la prestation compensatoire. Il aidera les deux époux à fixer une prestation compensatoire la plus équitable possible.

Bon à savoir : la prestation compensatoire ne concerne qu’un divorce sur 8. Dans plus de 95% des cas, la prestation compensatoire est versée à l’ex-épouse.

L’idéal, même dans un divorce contentieux, est que les époux tombent d’accord sur la fixation de la prestation compensatoire. En cas de conflits, ce sera le juge qui aura le dernier mot et chaque ex-conjoint sera défendu par son avocat.

Comme nous allons le voir, l’avocat en droit de la famille peut aussi intervenir après le divorce pour une question liée à la prestation compensatoire.

Prestation compensatoire : que peut faire l’avocat pour le demandeur ?

Le demandeur, c’est-à-dire celui qui reçoit la prestation compensatoire, peut faire appel à un avocat en droit de la famille après le divorce dans les cas suivants :

  • Le débiteur ne verse pas la prestation compensatoire comme c’était prévu : il ne verse rien ou ne la verse que partiellement.
  • Le demandeur souhaite réviser le montant de la prestation compensatoire.
  • Le demandeur souhaite la transformation d’une prestation compensatoire sous forme de rente en versement sous forme de capital.

Dans le premier cas, il faut savoir que le fait pour un débiteur de ne pas verser la prestation compensatoire, ou de la verser partiellement seulement, constitue un délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de deux années de prison et de 15 000 euros d’amende.

Un débiteur qui organise sciemment son insolvabilité pour ne pas verser la prestation compensatoire commet un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Dans le deuxième cas, il faut savoir que la révision, l’annulation ou la suspension d’une prestation compensatoire est possible si la situation de l’un ou l’autre des ex-époux a changé.

Mais attention : dans tous les cas, une prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut pas être augmentée par le juge. La révision ne peut être qu’une révision à la baisse.

Quelque soit le motif du recours à l’avocat, le rôle de l’avocat en droit de la famille sera de défendre les intérêts du demandeur. Il assistera et représentera son client à l’occasion de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Prestation compensatoire : que peut faire l’avocat pour celui qui doit la verser ?

Les charges du débiteur peuvent augmenter, ou bien ses revenus diminuer. En cas de changement important de sa situation, le débiteur peut se retrouver dans l’incapacité de verser le capital de la prestation compensatoire.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir la révision à la baisse de la prestation compensatoire, voire son annulation.

Le débiteur peut aussi, en cas de changement de sa situation, demander la transformation de la prestation compensatoire en rente viagère.

L’avocat en droit de la famille aura pour mission de défendre le débiteur si celui-ci est attaqué par son ex-conjoint. C’est le cas par exemple si le débiteur est accusé de délit d’abandon de famille. L’avocat défendra les intérêts du débiteur et assurera sa défense devant le juge aux affaires familiales.

Prestation compensatoire : comment préparer son rdv avec l’avocat en droit de la famille ?

Lorsque vous prenez un rendez-vous devant un avocat en droit de la famille pour une question de prestation compensatoire, vous devez être en mesure d’expliquer clairement les faits. Votre avocat doit être pouvoir comprendre dès le premier rendez-vous les tenants et aboutissants de votre situation.

Préparez votre exposé en faisant attention à ne pas oublier certains faits qui pourraient avoir un impact sur la décision du juge. Préparez aussi toutes les questions que vous souhaiteriez poser à l’avocat en droit de la famille, en les recopiant dans un carnet.

Apportez enfin les documents nécessaires à l’examen de votre affaire : décision du juge concernant la prestation compensatoire, relevés bancaires, documents justifiant vos charges, documents justifiant vos revenus, etc.

Combien coûte un avocat pour une question liée à la prestation compensatoire ?

Pour une question liée à la prestation compensatoire, le coût de l’avocat dépendra de la nature de votre problème. Et surtout de sa complexité.

Si vous êtes débiteur et que votre ex-conjoint vous accuse de délit d’abandon de famille, le coût de l’avocat sera plus élevé que si vous consultez un avocat pour obtenir des conseils sur la prestation compensatoire. Ce sont deux situations qui ne sont pas comparables. Le coût ne sera pas le même.

En moyenne, un avocat en droit de la famille facture entre 100 euros et 250 euros de l’heure. Plus la situation sera conflictuelle, plus le coût de l’avocat sera élevé.