Le travail d’un avocat pour une question d'impayés

En matière d’impayé, le rôle de l’avocat sera différent suivant que le client est créancier ou débiteur. L’avocat se chargera du recouvrement de la créance pour le créancier. Si son client est le débiteur, l’avocat aura principalement pour fonction d’influer sur les modalités du recouvrement. Voici quelques informations utiles à connaître pour bien comprendre l’importance de l’avocat en cas d’impayé.

Impayés : dans quels cas s’adresser à un avocat ?

L’article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les clauses du contrat doivent être respectées par les deux parties. Un contrat qui implique le versement d’une somme d’argent en contrepartie d’un service est un contrat comme un autre. Il doit donc être respecté.

Un impayé correspond à une atteinte à cette règle qui régit le droit des contrats dans le Code civil.  Les impayés relèvent de la justice civile.

Quel est le rôle de l’avocat en matière d’impayé ? Son rôle est double : assurer le recouvrement de la créance pour le créancier, défendre le débiteur attaqué par son créancier.

Pour rappel, car il est important de bien définir les termes dès le début :

  • Le créancier est celui à qui une personne doit de l’argent.
  • Le débiteur est la personne qui doit de l’argent.

Attention : les contrats concernés par les impayés ne sont pas seulement les contrats de prêt d’argent (prêt immobilier, crédit à la consommation, obligation, etc.). Un contrat de prestation (contrat EDF) peut lui aussi faire l’objet d’un impayé et donner lieu à une action en justice.

 
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Impayés : à quel moment consulter un avocat ?

Dans l’immense majorité des cas, c’est le créancier qui prendra l’initiative de consulter un avocat. Et pour cause : en cas d’impayé, c’est le créancier qui est lésé.

Il est important de consulter un avocat le plus tôt possible, afin de permettre un recouvrement de la créance plus facile. Les modalités de recouvrement de la créance dépendront aussi des clauses contenues dans le contrat.

Impayés : que peut faire un avocat pour le créancier ?

Une fois que vous aurez saisi un avocat, celui-ci commencera par adresser une lettre de mise en demeure au débiteur.

Dans un tiers des cas, le débiteur rembourse sa dette après avoir reçu la lettre de mise en demeure.

Si le débiteur ne donne pas de réponse à cette lettre de mise en demeure dans les délais impartis, et suite à l’échec des procédures à l’amiable, votre avocat saisira la juridiction compétente. Il peut saisir, selon les cas, le tribunal de commerce (impayés entre professionnels), le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (impayés entre un professionnel et un particulier).

Votre avocat défendra votre dossier devant le juge pour que celui-ci oblige le débiteur à rembourser sa dette. On parle de procédure de recouvrement judiciaire. Le juge pourra ordonner au débiteur des saisies sur biens ou sur salaires.

Impayés : que peut faire un avocat pour le débiteur ?

Un débiteur sera amené à faire appel à un avocat si le créancier l’attaque et, par la voie de son avocat, le convoque devant le juge.

L’avocat du débiteur aura pour fonction de défendre le débiteur, soit en démontrant le caractère infondé des revendications du créancier, soit en proposant au juge des solutions de règlement adaptées aux capacités financières de son client, soit en mettant le doigt sur les éléments du contrat qui peuvent jouer à la faveur du débiteur.

Dans tous les cas, l’avocat pourra difficilement empêcher le recouvrement de la créance par le créancier. L’avocat pourra surtout influer sur les modalités du recouvrement.

Combien coûte un avocat pour un problème d’impayés ?

Le coût d’un avocat en recouvrement dépendra de la complexité de l’affaire, de la nature de l’impayé et de la notoriété de l’avocat.

Comptez en moyenne entre 150 euros et 250 euros de l’heure. La première consultation coûtera entre 100 euros et 200 euros.

En accord avec l’avocat, vous pouvez aussi opter pour d’autres formules de paiement :

  • Le forfait, qui définit à l’avance le montant global de la prestation et qui est établi en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.
  • Le paiement au résultat : cela concerne le créancier principalement. Le paiement au résultat consistera à verser un pourcentage des sommes recouvrées à l’avocat. Plus la somme recouvrée grâce à l’avocat sera importante, plus le pourcentage sera faible (de 10% à 25%).

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, sachez que vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour le savoir, lire la fiche « Aide juridictionnelle ».

Voici quelques fiches qui pourraient également vous intéresser :

-      « Avocat fiscaliste »

-      « Avocat droit de la consommation »

-      « Avocat droit routier ».