Prise d'acte rupture contrat : Comment faire appel à un avocat ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une procédure complexe comportant des risques pour le salarié. Si vous souhaitez notifier à votre employeur une prise d’acte, il est fortement conseillé de faire appel au préalable à un avocat en droit du travail. Celui-ci vous conseillera sur les démarches à suivre et vous défendra devant les Prud’hommes dans le but de faire valider la prise d’acte.

Prise d’acte rupture contrat : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit du travail ?

Il est important de définir en premier lieu la prise d’acte de la rupture du contrat. Qu’est-ce qu’une prise d’acte ?  Il s’agit d’une rupture du fait du salarié motivée par des faits reprochés à l’employeur. La prise d’acte est de ce fait différente d’une démission.

La prise d’acte a été institutionnalisée en 2014, même si elle existe dans les faits depuis une dizaine d’années déjà. La prise d’acte prend la forme d’un courrier envoyé par le salarié à son employeur qui fait état des fautes commises par celui-ci. Les fautes ou griefs peuvent être de différentes natures : discrimination, harcèlement, violences, non-paiement du salaire, inobservation des règles de prévention et de sécurité, etc.

Pour que la prise d’acte produise ses effets, celle-ci doit être validée par les juges des Prud’hommes. La prise d’acte implique obligatoirement une procédure contentieuse.

Pour la prise d’acte, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Choisissez un avocat expert en droit du travail.

Bon à savoir : la prise d’acte concerne toutes les formes de contrat de travail, sauf le contrat d’apprentissage. Pour les CDI, la prise d’acte n’est pas possible pendant la période d’essai.

 
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Prise d’acte rupture contrat : à quel moment consulter l’avocat en droit du travail ?

Si vous êtes salarié : faites appel à un avocat avant la rédaction de la prise d’acte. De cette manière, l’avocat pourra bien évaluer votre situation et la gravité des tords que vous imputez à votre employeur. Il vous conseillera sur l’opportunité ou non de la prise d’acte et vous aidera à la rédiger.

Si vous êtes employeur : prenez un avocat en droit du travail dès que vous recevez la prise d’acte de la part de votre salarié, c’est-à-dire avant que celui-ci saisisse les Prud’hommes. Votre avocat pourra ainsi vous aider à trouver un règlement à l’amiable du litige avec votre salarié.

Prise d’acte rupture contrat : que peut faire l'avocat en droit du travail pour l'employeur ?

Il faut savoir qu’une prise d’acte n’est pas légitime tant qu’elle n’a pas été confirmée par les Prud’hommes. Si le salarié ne saisit pas les Prud’hommes, la prise d’acte équivaut à une démission simple et ne peut donner droit à indemnisation pour le salarié.

Le rôle de l’avocat consistera dans un premier temps à éviter le déclenchement de la procédure contentieuse. Il tentera de trouver une conciliation amiable entre vous et votre salarié.

En cas de procédure contentieuse devant le conseil des Prud’hommes, le rôle de l’avocat en droit du travail sera de tenter de démontrer que les fautes que votre salarié vous reproche ne sont pas fondées ou sont exagérées. L’avocat mettra tout en œuvre pour éviter que la prise d’acte soit validée par les juges.

Prise d’acte rupture contrat : que peut faire l'avocat en droit du travail pour le salarié ?

Dans un premier temps, votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de la prise d’acte eu égard aux fautes que vous imputez à votre employeur. Il évaluera la gravité des fautes. La prise d’acte n’est pas une démarche à prendre à la légère. Elle peut s’avérer très coûteuse pour vous si les griefs invoqués contre votre employeur ne sont pas d’une gravité suffisante ou ne sont pas étayés par des preuves.

Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est la seule solution, votre avocat vous aidera à préparer votre défense. Il cherchera, avec votre aide, à réunir toutes les preuves démontrant les fautes de votre employeur. Il vous représentera et vous défendra devant les juges des Prud’hommes.

Bon à savoir : les litiges liés à la prise d’acte sont traités directement par le bureau du jugement des Prud’hommes. Il n’y a donc pas de phase amiable préalable. La décision des juges est prise dans un délai d’un mois suivant la saisine du tribunal.

Si la prise d’acte est justifiée par les juges, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à vous verser : des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si vous perdez votre procès, la prise d’acte sera assimilée à une démission. Vous devrez verser à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis. Votre avocat pourra vous accompagner dans une procédure d’appel, si vous contestez la décision des juges.

Prise d’acte rupture contrat : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit du travail ?

Pour bien préparer votre rendez vous avec l’avocat en droit du travail, pensez à réunir tous les documents utiles pour le traitement de votre affaire : contrat de travail, échanges de mail avec votre employeur, témoignages de collègues et de témoins, preuves des fautes reprochées à l’employeur, etc.

Le jour J, vous devrez expliquer dans le détail mais en un temps limité votre situation. Préparez bien votre exposé pour être le plus efficace possible et ne pas oublier des éléments importants. Notez enfin sur un papier toutes les questions que vous aimeriez poser à l’avocat. Là encore, cela vous permettra de ne rien oublier le jour du rendez-vous.

Combien coûte un avocat pour une question liée à la prise d’acte de la rupture du contrat   ?

Le coût d’un avocat en droit du travail pour une question liée à la prise d’acte dépendra principalement de deux facteurs : l’expérience de l’avocat et la complexité de votre litige. Il n’y a pas de coût standard, chaque affaire étant singulière.

Dans les faits, la première consultation avec l’avocat coûtera entre 100 et 150 euros. Par la suite et en fonction de votre affaire, l’avocat vous proposera un paiement à l’heure (200 euros de l’heure en moyenne) ou un forfait (variable en fonction de la complexité de votre affaire).

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, lire la fiche « Aide juridictionnelle – conditions d’attribution ».