Bail commercial : le rôle d’un avocat en droit immobilier

Le bail commercial est un contrat de location d’un type particulier, soumis à des règles spécifiques. Le rôle de l’avocat en droit immobilier concernant le bail commercial est double : vous conseiller sur les conditions et modalités spécifiques du bail commercial et vous défendre en cas de litige avec votre bailleur ou avec votre locataire.

Bail commercial : pourquoi s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds commercial ou artisanal. Il s’agit d’un contrat de location au statut particulier, qui prévoit une protection plus importante du locataire notamment en ce qui concerne le montant du loyer et le renouvellement du bail.

Comme tout contrat, le bail commercial peut faire l’objet de litiges. Ceux-ci peuvent être liés au montant du loyer, à sa révision, au renouvellement du bail, à la répartition des charges, des impôts et autres taxes entre le propriétaire et le locataire, aux travaux et plus généralement au non-respect des obligations stipulées dans le contrat.

Le recours à un avocat en droit immobilier est recommandé si vous souhaitez :

  • Obtenir des conseils sur le bail commercial (rédaction du contrat par exemple)
  • Régler un litige avec votre bailleur ou votre locataire (à l’amiable ou par voie contentieuse).
 
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Bail commercial : à quel moment s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Concernant le bail commercial, les délais de prescription pour agir en justice sont de deux ans ou de cinq ans.

De deux ans si le conflit concerne le renouvellement du bail, le refus de renouvellement ou la révision du loyer.

De cinq ans si le conflit concerne le non-respect des obligations stipulées dans le contrat de location (loyer impayé par exemple ou litige lié à l’entretien des locaux en location).

Il est néanmoins conseillé de faire appel à un avocat en droit immobilier le plus tôt possible, c’est-à-dire avant toute procédure judiciaire. L’avocat pourra ainsi, dans un premier temps, engager une procédure de résolution amiable.

Bail commercial : que peut faire pour le propriétaire l’avocat en droit immobilier ?

L’avocat en droit immobilier peut tout d’abord intervenir au titre d’avocat-conseil. Il peut par exemple vous aider à rédiger le bail commercial, vous rappeler l’état du droit concernant les baux commerciaux, les règles du renouvellement de bail et de révision du loyer, etc.

L’avocat peut aussi intervenir dans le cadre de contentieux locataires / propriétaires en cas : d’impayés, de résiliation judiciaire du bail commercial, de procédure de déplafonnement du loyer, d’expertise et plus largement pour tout type de litige locataire/bailleur.

En cas de procédure contentieuse, l’avocat en droit immobilier vous défendra devant les juridictions civiles ou commerciales (juge des loyers).

Bail commercial : que peut faire pour le locataire l’avocat en droit immobilier ?

Si vous êtes le locataire, l’avocat pourra intervenir en cas de contentieux avec votre bailleur.

Le contentieux peut avoir deux origines :

  1. Le non-respect des clauses et obligations prévues dans le contrat de location de la part du bailleur
  2. Les questions liées à la révision du bail ou à son renouvellement qui sont, comme on l’a rappelé plus haut, très encadrées.

Il est tout à fait possible, et même parfois recommandé, de recourir à un avocat en droit immobilier avant la signature du contrat de location. L’avocat pourra détecter les éventuelles clauses abusives contenues dans le contrat et vous conseiller dans la négociation du contrat avec votre bailleur.

Bail commercial : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit immobilier ?

Pour bien préparer votre rendez-vous avec l’avocat en droit immobilier, vous devez penser à trois choses en particulier. Premièrement, le premier rendez vous est l’occasion pour votre avocat de prendre connaissance de votre demande. C’est donc une étape cruciale.

Pour « optimiser » ce rendez vous, il est conseillé de bien préparer votre « discours », c’est-à-dire la manière dont vous lui exposerez votre problème et éventuellement l’objet du litige qui vous oppose à votre bailleur ou à votre locataire. Prenez éventuellement des notes pour n’oublier aucun élément important de votre dossier.

Deuxièmement, il est important et fortement recommandé de préparer à l’avance les questions que vous désirez poser à l’avocat en droit immobilier. Notez-les par écrit pour ne pas en oublier le jour du rendez vous.

Enfin, troisièmement, n’oubliez pas d’apporter avec vous tous les documents nécessaires à l’étude et à l’évaluation de votre demande (et en premier lieu le contrat de location).

Combien coûte un avocat pour une question liée au bail commercial ?

Un avocat en droit immobilier, pour une question liée au bail commercial, facture en moyenne 200 euros de l’heure. Le prix peut varier d’un avocat à l’autre, une fois dit que les honoraires des avocats sont complètement libres. Pour le premier rendez vous, prévoyez en moyenne 100-150 euros.

Le coût global de l’avocat en droit immobilier dépendra de la nature et de la complexité de votre affaire. Il n’est malheureusement pas possible de donner un coût moyen ou standard.

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