Les missions d’un avocat pour une question de permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui peut parfois être à l’origine de contestations. Le rôle de l’avocat en droit immobilier sera de défendre les demandeurs de permis de construire ou bien au contraire de faire valoir les droits des opposants au permis de construire. Son rôle est bien souvent déterminant.

Permis de construire : quel avocat consulter ?

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. Un permis de construire doit être demandé pour tous gros travaux entrepris par un particulier ou par une entreprise.

L’avocat qui traite les affaires liées au permis de construire est l’avocat en droit immobilier. Celui-ci peut intervenir à titre d’avocat-conseil ou dans un cadre contentieux. Choisissez un avocat en droit immobilier qui connaît bien le droit administratif.

Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de permis de construire si vous souhaitez construire une piscine de moins de 10m2 ou un abris de jardin de moins de 5m2.

Permis de construire : pourquoi s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Le droit immobilier et le droit administratif sont tous les deux très complexes. Or, dans le cadre d’un litige à propos d’un permis de construire, il faut connaître les deux !

L’avocat en droit immobilier est donc indispensable si vous souhaitez :

  • Faire valoir votre permis de construire
  • Contester un permis de construire
 
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Permis de construire : à quel moment s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Les délais de prescription sont très courts en matière de permis de construire. Vous devez donc contacter un avocat en droit immobilier au tout début du litige. Plus vous contacterez un avocat tôt, plus celui-ci sera en mesure de vous conseiller et le cas échéant de vous défendre devant les tribunaux.

Permis de construire : que peut faire l’avocat en droit immobilier pour le demandeur ?

L’avocat en droit immobilier commencera tout d’abord par vous indiquer si la construction que vous envisagez nécessite ou non un permis de construire. Si c’est le cas, il vous expliquera comment procéder à la demande de permis de construire.

Les avocats en droit immobilier peuvent, si vous le souhaitez, vous accompagner tout au long de la procédure, de la constitution de votre dossier jusqu’au dépôt de la demande à la mairie. La collectivité publique en charge de la délivrance des permis de construire est en effet le plus souvent la mairie (mais pas toujours).

En cas de refus de délivrance du permis de construire, votre avocat en droit immobilier pourra vous aider à rédiger la demande de révision. Cette demande est à adresser dans un délai de deux mois à compter de la première décision de la mairie. En cas de deuxième refus, votre avocat pourra, avec votre accord, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Il défendra alors vos intérêts devant le juge administatif.

Une fois que vous avez obtenu le permis de construire (ou avant), un tiers peut s’opposer à votre permis. Normalement, c’est à la mairie qu’il appartient de défendre un demandeur qui a obtenu son permis de construire.

Dans les faits, les mairies n’ont pas toutes les moyens de s’opposer aux contestations. Si vous avez obtenu votre permis de construire mais qu’une personne souhaite contester ce permis, vous devrez donc aussi faire appel à un avocat en droit immobilier.

Celui-ci vous conseillera et tentera dans un premier temps de résoudre le conflit à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, votre avocat en droit immobilier saisira, avec votre accord, le tribunal administratif.

Enfin, l’avocat en droit immobilier prend également en charge les dossiers de personnes qui ont, consciemment ou non, construit sans autorisation (sans permis de construire).

Permis de construire : que peut faire l’avocat en droit immobilier pour l’opposant ?

Les avocats en droit immobilier ont aussi pour mission de conseiller et défendre les personnes qui s’opposent à un permis de construire (pour raison de nuisances, de perte d’ensoleillement, de perte de valeur foncière, etc.).

Si vous vous opposez à un permis de construire, votre avocat en droit immobilier pourra :

  • Obtenir le retrait du permis de construire
  • Obtenir la modification du projet
  • Obtenir des compensations financières.

L’avocat tentera de détecter les vices de procédure et les irrégularités juridiques du permis de construire. Il mettra toute sa connaissance du droit de l’immobilier et du droit administratif au service de la défense de vos intérêts et vous défendra dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

Permis de construire : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit immobilier ?

Pour bien préparer votre première consultation auprès de l’avocat en droit de l’immobilier :

1. Préparez à l’avance ce que vous allez lui dire. Cela semble évident, mais il est fréquent qu’on oublie certains éléments le jour J. Notez tous les points importants sur une feuille ou dans un carnet.

2. Préparez toutes vos questions. Vous en aurez surement beaucoup, étant donnée la complexité du droit du permis de construire. Pensez à synthétiser vos questions.

3. Apportez tous les éléments importants du dossier : permis de construire, plans, etc.

Bon à savoir : les consultations auprès des avocats en droit immobilier durent en général une heure.

Combien coûte un avocat pour une question liée au permis de construire ?

L’avocat en droit immobilier facture en moyenne entre 100 euros et 150 euros la première consultation. Pour la suite, sachez que le taux horaire est d’environ 200 euros. En fonction de la complexité de votre dossier et de sa nature, votre avocat pourra vous proposer un forfait sur mesure.

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