Permis de démolir : pourquoi choisir un avocat en droit immobilier

Le permis de démolir, acte administratif pris généralement par le maire, peut faire l’objet de contestations. L’avocat en droit immobilier joue un rôle décisif à la fois pour les personnes qui souhaitent obtenir un permis de démolir que pour celles qui s’y opposent.

Permis de démolir : quel avocat consulter ?

Pour tout litige lié à une question de permis de démolir, vous devez consulter un avocat en droit immobilier. Pour en savoir plus sur le rôle des avocats en droit immobilier et sur leur périmètre d’intervention, lire la fiche « Avocat droit immobilier ».

Permis de démolir : pourquoi s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Le permis de démolir est un acte administratif pris en général par un maire et autorisant un projet de démolition. Il est le symétrique du permis de construire. Pour en savoir plus sur le permis de construire, lire la fiche « Avocat permis de construire ».

Il convient de s’adresser à un avocat en droit immobilier si :

  • Vous souhaitez annuler le permis de démolir. L’avocat vous accompagnera tout au long de la procédure de recours en annulation devant le tribunal administratif.
  • Vous souhaitez obtenir un permis de démolir.

Bon à savoir : le tribunal administratif compétent est celui dont dépend l’autorité (la mairie) qui a délivré le permis de démolir.

 
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Permis de démolir : à quel moment s'adresser à un avocat en droit immobilier ?

Il faut savoir que le délai de recours contre un permis de démolir est de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain d’assiette (Code de l’urbanisme, R 600-2).

Bon à savoir : vous devez, dans un délai de 15 jours, notifier votre recours à l’autorité qui a délivré le permis de démolir ainsi qu’au bénéficiaire du permis de démolir sous peine d’irrecevabilité.

Il est donc essentiel de recourir à un avocat en droit immobilier le plus tôt possible, c’est-à-dire dès les premiers jours d’affichage du permis de démolir.

Permis de démolir : que peut faire l’avocat en droit immobilier pour le demandeur ?

L’avocat en droit immobilier vous accompagnera tout d’abord dans votre démarche de demande du permis de démolir. Cette démarche est complexe et se traduit notamment par l’établissement d’un certificat spécial suivi de l’envoi du dossier de demande à la mairie concernée. Les conseils de l’avocat pourront être précieux pour constituer un dossier « en béton ».

L’avocat en droit immobilier peut également intervenir si la mairie refuse de vous délivrer le permis de démolir. En cas de refus, vous et votre avocat pouvez demander à ce que la mairie revoie sa position. Vous avez deux mois pour faire cette demande suite à la notification du refus.

Si la mairie persiste dans sa décision de refus, votre avocat en droit immobilier pourra vous défendre devant les juridictions administratives compétentes.

Permis de démolir : que peut faire l’avocat en droit immobilier pour l’opposant ?

Il existe deux types de motifs justifiant les recours contre les permis de démolir : les motifs formels et les motifs de fond. C’est en se fondant sur ces motifs que vous et votre avocat construirez votre argumentaire en vue de l’annulation du permis de démolir.

Concernant les motifs formels, vous pouvez exercer un recours si :

  • L’autorité qui a accordé le permis de démolir n’était pas compétente pour le faire
  • Le dossier est incomplet
  • Le copropriétaire n’a pas donné son accord pour la démolition d’un mur mitoyen.
  • L’architecte des bâtiments de France n’a pas donné d’avis ou si son avis vous semble irrégulier.

Concernant les motifs de fond, vous pouvez exercer un recours si vous estimez que l’immeuble, de par sa nature ou son emplacement, n’a pas à être démoli. Soit qu’il comporte un intérêt architectural ou historique, qu’il appartienne à une zone protégée, etc.

Votre avocat en droit immobilier étudiera tous les arguments permettant d’obtenir l’annulation du permis de démolir.

Bon à savoir : pour demander l’annulation du permis de démolir, vous devez justifier devant la justice d’un intérêt à agir.

Permis de démolir : comment préparer son rdv avec l'avocat en droit immobilier ?

Lors du premier rendez vous en face à face avec votre avocat en droit immobilier, vous devez commencer par lui exposer la situation de manière précise et concise à la fois. Pensez à bien préparer votre « exposé » afin de faciliter le travail de l’avocat et de gagner du temps.

Pour rappel, un premier rendez vous dure rarement plus d’une heure. Ne perdez donc pas de temps ! Expliquez à l’avocat tous les éléments importants du dossier. Pour éviter les oublis, il peut être judicieux de prendre des notes. Préparez dans le même temps les questions que vous aimeriez poser à l’avocat en droit immobilier.

Pour finir, pensez bien à apporter avec vous tous les documents liés au permis de démolir.

Combien coûte un avocat pour une question liée au permis de démolir ?

Le coût d’un avocat en droit immobilier s’établit à 200 euros de l’heure en moyenne. Le premier rendez vous est généralement facturé aux alentours de 100-150 euros. Le coût global de la prestation de l’avocat en droit immobilier dépendra de la complexité de l’affaire et de la durée du procès le cas échéant.

L’aide juridictionnelle permet à celles et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat. Pour en savoir plus, lire la fiche « Aide juridictionnelle ».

Voici quelques fiches qui pourraient également vous intéresser :

-      « Avocat droit immobilier »

-      « Avocat permis de construire »

-      « Avocat bail commercial »

-      « Avocat crédit immobilier »