CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS)

PREAMBULE

La société ABEL EDUCATION SYSTEM,  Société à responsabilité limitée au capital de douze mille (12.000) euros,  immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris, sous le numéro SIRET 50228859000024, domiciliée au 124 rue du Faubourg Saint Honoré  75008 PARIS  (ci-après « ABEL EDUCATION SYSTEM »), représentée par M. Alexis BEAUMONT en sa qualité de gérant, édite et exploite une plateforme, baptisée « Jurifiable » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’AVOCATS et de JUSTICIABLES (ci-après le « SERVICE »).

Pour bénéficier du SERVICE, chaque JUSTICIABLE peut formuler une demande de devis, en fournissant ses coordonnées ainsi que quelques détails sommaires sur sa problématique juridique. Sa demande est alors formalisée sous forme d’une AFFAIRE, qui sera ajoutée à une BASE D’AFFAIRES accessible aux AVOCATS de la PLATEFORME JURIFIABLE.

Chaque AVOCAT devra ensuite faire l’acquisition de CREDITS qui lui permettront d’acheter le DROIT D’ACCES à une AFFAIRE en particulier.  Une fois qu’il aura obtenu les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE, l’AVOCAT recevra les coordonnées du JUSTICIABLE à l’origine de l’AFFAIRE pour laquelle il s’estime compétent et intéressé.

L’AVOCAT sera alors libre d’envoyer un devis au JUSTICIABLE.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après «CGS »), régissent l’achat de CREDITS par l’AVOCAT aux fins d’acquérir les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE.

Toute COMMANDE sera régie par les présentes Conditions Générales de Service.

Ces CGS sont conclues entre ABEL EDUCATION SYSTEM d’une part et l’AVOCAT d’autre part.

L’AVOCAT et ABEL EDUCATION SYSTEM seront dans les présentes CGS appelés les PARTIES.

IMPORTANT : Toute COMMANDE passée sur la PLATEFORME JURIFIABLE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’AVOCAT des présentes CGS.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Service, la signification suivante

  « AVOCAT » : Désigne l’avocat, professionnel du droit inscrit sur la PLATEFORME JURIFIABLE, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, inscrit à un barreau français et/ou pouvant valablement représenter des plaignants devant les tribunaux français. L’AVOCAT garantit ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercice d’aucune sorte.

  « BASE D’AFFAIRES » : désigne le tableau présentant aux AVOCATS via leur COMPTE l’ensemble des AFFAIRES disponibles sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

  « COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un AVOCAT. Ces données comprennent les informations relatives à l’AVOCAT, l’accès à la BASE D’AFFAIRES, la synthèse des AFFAIRES sélectionnées par l’AVOCAT, et enfin ses factures. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

  « COMMANDE » : désigne tout achat de CREDIT aux fins d’acquérir les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE.

  « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) » : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME JURIFIABLE par les UTILISATEURS.

  « CREDIT » : désigne la monnaie utilisée sur la PLATEFORME JURIFIABLE pour acquitter les frais techniques de mise en relation supportés par ABEL EDUCATION SYSTEM.

  « DROIT D’ACCES » : désigne l’accès payant que devra acquérir l’AVOCAT pour avoir accès aux coordonnées d’un JUSTICIABLE à l’origine d’une AFFAIRE et ainsi lui proposer un devis au regard de sa problématique juridique.

  « JUSTICIABLE » : désigne la personne ayant fait une demande de devis sur la PLATEFORME JURIFIABLE et ayant pour cela fourni ses coordonnées ainsi qu’un résumé de sa problématique juridique pour ainsi constituer une AFFAIRE à laquelle pourront avoir accès les différents AVOCATS. 

  « PLATEFORME JURIFIABLE »: désigne la présente plateforme accessible à l’adresse URL http://www.jurifiable.com/, permettant la mise en relation des JUSTICIABLES avec des AVOCATS. Les services proposés par la PLATEFORME JURIFIABLE à ses UTILISATEURS sont notamment les suivants :


- Recueil des informations données par les JUSTICIABLES afin de formaliser des AFFAIRES,
- Création d’une BASE d’AFFAIRES à destination des AVOCATS,
- Vente de CREDITS permettant aux AVOCATS d’avoir accès à une AFFAIRE
- Fourniture d’informations juridiques synthétiques,
- Création d’un COMPTE pour les AVOCATS,
- Fourniture des coordonnées du JUSTICIABLE aux AVOCATS ayant obtenu les DROITS D’ACCES à son AFFAIRE.

  « RECAPITULATIF DE COMMANDE » : désigne le récapitulatif communiqué par ABEL EDUCATION SYSTEM, indiquant à l’AVOCAT le prix, exprimé en CREDITS, à verser en contrepartie du DROIT D’ACCES à une AFFAIRE ;

  « SERVICE » : désigne le service de mise en relation développé par ABEL EDUCATION SYSTEM sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

  « UTILISATEUR »: désigne toute personne physique majeure et capable, ou disposant d’une autorisation de ses représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux qui utilise la PLATEFORME JURIFIABLE. Un UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME JURIFIABLE et être un simple internaute, un JUSTICIABLE, ou un AVOCAT.

ARTICLE 2. OBJET DES PRESENTES CGS

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’AVOCAT et d’ABEL EDUCATION SYSTEM dans le cadre de l’utilisation du SERVICE.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par ABEL EDUCATION SYSTEM.
Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

Les CGS applicables à l’AVOCAT sont celles en vigueur au jour de sa COMMANDE.
Elles sont portées à la connaissance de l’AVOCAT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

ARTICLE 4 PROCESSUS DE COMMANDE

L’AVOCAT, pour bénéficier du SERVICE, doit faire l’acquisition de CREDITS.

Pour cela, il doit se connecter à son COMPTE et cliquer sur un des onglets lui permettant d’acheter des CREDITS.

1ère étape : Sélection de l’offre souhaitée
L’AVOCAT, lorsqu’il clique sur un des onglets lui permettant de faire l’acquisition de CREDITS, se voit proposer plusieurs types de « Packs » de CREDITS. Le prix unitaire de chaque CREDIT sera dégressif en fonction du nombre de CREDITS acheté de manière groupée.
L’AVOCAT clique alors sur le type d’offre qu’il souhaite en appuyant sur « Acheter ».

2ème étape : Présentation de la COMMANDE et fourniture des coordonnées
Une fois qu’il a sélectionné le type d’offre souhaité, l’AVOCAT se voit présenter la COMMANDE qu’il s’apprête à passer. Il lui est alors demandé de fournir les différentes informations de facturation le concernant, et notamment ses nom et adresse.

3ème étape : Récapitulatif de commande
Avant de pouvoir valider sa COMMANDE l’AVOCAT doit vérifier une dernière fois cette dernière, ainsi que les différentes informations fournies. Il peut ainsi les modifier en cas d’erreur.

4ème étape : Paiement
Une fois qu’il a validé définitivement sa COMMANDE, l’AVOCAT est redirigé vers une page lui permettant d’effectuer le paiement de cette dernière. Une fois le paiement validé, le COMPTE de l’AVOCAT est crédité du nombre de CREDITS achetés.

ARTICLE 5 ACQUISITION DE DROITS D’ACCES

Une fois que l’AVOCAT a vu son COMPTE être crédité des CREDITS correspondant à sa COMMANDE, celui-ci peut alors acquérir les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE.

Pour cela, il doit, via son COMPTE, consulter la BASE D’AFFAIRES et sélectionner l’AFFAIRE l’intéressant et  correspondant à ses domaines de compétence.

Chaque AFFAIRE indique le nombre de CREDITS nécessaire pour en réserver les DROITS D’ACCES. Ce nombre de CREDITS est fixé arbitrairement par ABEL EDUCATION SYSTEM.
L’AVOCAT achète les DROITS D’ACCES à l’AFFAIRE, et obtient ainsi les coordonnées du JUSTICIABLE à l’origine de cette AFFAIRE.

L’AVOCAT est ensuite libre de contacter ce JUSTICIABLE et de lui soumettre un devis personnalisé.

En tout état de cause, la seule obligation d’ABEL EDUCATION SYSTEM réside dans cette mise en relation et ne saurait aller au-delà. Ainsi ABEL EDUCATION SYSTEM ne garantit pas que le JUSTICIABLE répondra à l’AVOCAT, et ne garantit pas non plus à l’AVOCAT que l’achat des DROITS D’ACCES lui garantit qu’il se verra finalement confier l’AFFAIRE en question.

ABEL EDUCATION SYSTEM est étranger à la relation entre un avocat et son client, et ne saurait donc être tenu responsable de la prestation de l’AVOCAT consécutive à sa mise en relation.

L’acquisition de DROITS D’ACCES par les AVOCATS sur la PLATEFORME JURIFIABLE donne lieu à la perception d’une rémunération par ABEL EDUCTION SYSTEM, au titre de sa prestation technique dans le cadre de la mise en relation des UTILISATEURS.
Par ce système, l’AVOCAT participera aux frais de fonctionnement de la PLATEFORME JURIFIABLE. En tout état de cause, cette somme sera étrangère à toute perception d’honoraires par l’AVOCAT.

L’AVOCAT s’engage à ne pas revendre ou céder, de quelle que manière que ce soit, les coordonnées d’un JUSTICIABLE, des DROITS D’ACCES, ou une AFFAIRE que l’UTILISATEUR aurait acquis sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

ARTICLE 6 RETRACTATION & REMBOURSEMENT

6.1. Rétractation
Compte tenu de sa qualité de professionnel, l’AVOCAT ne pourra pas exercer un quelconque droit de rétractation concernant sa COMMANDE.

6.2 Remboursement

Les CREDITS achetés par l’AVOCAT ne sont par principe pas remboursables.
Ainsi, dans l’hypothèse où pour n’importe quelle raison énoncée par les CGU, ABEL EDUCATION SYSTEM venait à supprimer le COMPTE d’un AVOCAT, celui-ci ne pourrait prétendre au remboursement de ses CREDITS jusque là non utilisés.

Néanmoins, dans l’éventualité où après avoir acquis les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE et avoir reçu les coordonnées d’un JUSTICIABLE, l’AVOCAT serait dans l’impossibilité de rentrer en contact avec ce dernier, notamment en cas d’erreur commise par le JUSTICIABLE dans la fourniture des informations le concernant, l’AVOCAT pourra demander un remboursement des CREDITS alloués spécifiquement à cette AFFAIRE précise.

La demande de remboursement de CREDIT ne pourra être faite qu’à partir du 3eme jour suivant la première correspondance initiée par l’AVOCAT à destination du JUSTICIABLE. L’AVOCAT pourra demander ce remboursement durant les 15 jours suivant l’obtention des coordonnées du JUSTICIABLE.

En tout état de cause, l’AVOCAT ne pourra pas être remboursé pour toute autre raison que l’impossibilité de rentrer en contact avec le JUSTICIABLE grâce aux coordonnées fournies par ABEL EDUCATION SYSTEM. Ainsi, l’AVOCAT ne pourra notamment pas être remboursé s’il a fait l’acquisition des DROITS D’ACCES d’une AFFAIRE par mégarde, ou si le JUSTICIABLE, bien que régulièrement contacté par l’AVOCAT, décide de ne pas donner suite à son envoi de devis.

ABEL EDUCATION SYSTEM se réserve la faculté de contrôler toute demande de remboursement formulée par un AVOCAT. Dans l’hypothèse où cette demande serait bien fondée, ABEL EDUCATION SYSTEM s’engage à rembourser l’AVOCAT dans un délai de 3 semaines à partir de la réception de la demande par ABEL EDUCATION SYSTEM.

En cas d’abus ou de tentative de fraude avérés, ABEL EDUCATION SYSTEM pourra procéder à la suppression du COMPTE de l’AVOCAT fautif sans que ce dernier puisse revendiquer le remboursement de ses CREDITS. 

ARTICLE 7. PAIEMENT

L’AVOCAT est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les termes stipulés aux présentes.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, ABEL EDUCATION SYSTEM se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE de l’AVOCAT et l’accès à son SERVICE.

ABEL EDUCATION SYSTEM pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par l’AVOCAT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. L’AVOCAT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d’ABEL EDUCATION SYSTEM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABEL EDUCATION SYSTEM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations de l’AVOCAT

Afin de bénéficier du SERVICE dans les meilleures conditions, l’AVOCAT s’engage à :

• Verser le prix fixé sur la PLATEFORME JURIFIABLE pour l’acquisition de CREDITS ;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes CGS;
• Communiquer à ABEL EDUCATION SYSTEM tous renseignements, informations, éléments susceptibles d’avoir un impact sur la bonne exécution des présentes dont il a ou pourrait avoir connaissance ;
• Communiquer des informations et coordonnées sincères et exactes ;
• Respecter les CGU de la PLATEFORME JURIFIABLE ;
• Garantir sa qualité d’avocat et sa capacité à représenter des JUSTICIABLES suivant les règles ordinales applicables à la profession ;

8.2. Obligations d’ABEL EDUCATION SYSTEM

ABEL EDUCATION SYSTEM s’engage, dans le cadre défini par les CGS, à mettre en œuvre tous les moyens pour :
• Assurer l’accès à la PLATEFORME JURIFIBABLE et au SERVICE,
• Assurer le fonctionnement de la procédure d’achat de CREDITS par l’AVOCAT,
• Assurer le fonctionnement de l’acquisition des DROITS D’ACCES à une AFFAIRE via des CREDITS,
• Fournir à l’AVOCAT les coordonnées d’un JUSTICIABLE dont l’AVOCAT aurait acheté l’AFFAIRE.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Pour l’ensemble du SERVICE, il est expressément convenu qu’ABEL EDUCATION SYSTEM n’est tenue que par une stricte obligation de moyens. En toute hypothèse, ABEL EDUCATION SYSTEM n’est responsable que des dommages directs. ABEL EDUCATION SYSTEM ne sera donc pas tenu d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.

S’agissant du SERVICE, ABEL EDUCATION SYSTEM attire l’attention de l’AVOCAT sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). L’AVOCAT reconnaît par la présente que la responsabilité d’ABEL EDUCATION SYSTEM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’AVOCAT ou de l’UTILISATEUR. ABEL EDUCATION SYSTEM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ABEL EDUCATION SYSTEM.

En tout état de cause, ABEL EDUCATION SYSTEM n’assure pas à l’AVOCAT :

• la moindre forme de responsabilité tant civile que pénale, relative aux prestations de conseil de l’AVOCAT suite à la mise en relation effectuée via le SERVICE avec un JUSTICIABLE ;
• la performance économique et un quelconque résultat financier pouvant résulter de l’utilisation du SERVICE ;
• les agissements illégaux ou déloyaux des JUSTICIABLES.

La responsabilité d’ABEL EDUCATION SYSTEM ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui serait imputable à l’AVOCAT, notamment du fait de la saisie d’informations nécessaires à la COMMANDE ;
• En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du SITE par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ;
• En cas de mauvaise formulation de sa problématique juridique ou de ses coordonnées par un JUSTICIABLE ;
• En cas de fourniture d’informations erronées, imprécises ou incomplètes par un des UTILISATEURS.

Par ailleurs, ABEL EDUCATION SYSTEM n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes, si ledit retard dans l'exécution ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Toute réclamation reçue par ABEL EDUCATION SYSTEM plus de dix (10) jours après la découverte du dommage par l’AVOCAT ne sera pas couverte.

ARTICLE 10. RESILIATION

Pour toute infraction aux présentes CGS ou aux CGU, ABEL EDUCATION SYSTEM pourra supprimer le COMPTE de l’AVOCAT, sans que ce dernier puisse prétendre au remboursement de ses CREDITS déjà achetés, et jusque-là inutilisés.

ABEL EDUCATION SYSTEM pourra ainsi supprimer le COMPTE de l’AVOCAT, sans indemnité au profit de ce dernier, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

- En cas de déloyauté constatée par ABEL EDUCATION SYSTEM, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés,
- Lorsque les agissements de l’AVOCAT mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME JURIFIABLE,
- Lorsque l’AVOCAT ne respecte pas les présentes CGV ou les CGU de la PLATEFORME JURIFIABLE,
- Lorsque l’AVOCAT, suite à la mise en relation effectuée par ABEL EDUCATION SYSTEM, se rend coupable d’agissements contraires aux bonnes mœurs, ou à ses obligations déontologiques, à l’égard d’un JUSTICIABLE ;
- Si il est avéré que l’AVOCAT n’a finalement pas la qualité d’avocat ou est l’objet d’une interdiction d’exercice et ne peut représenter licitement des JUSTICIABLES

Cette décision est portée à la connaissance de l’AVOCAT par un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du COMPTE.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite d’un AVOCAT devra être transmise à l’adresse suivante : contact@jurifiable.com

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés, les données personnelles de l’AVOCAT (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par ABEL EDUCATION SYSTEM pour les besoins d’une bonne gestion des COMMANDES, et la bonne réalisation du SERVICE.

Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers en dehors des sociétés chargées de la facturation. Les données de l’AVOCAT sont conservées confidentiellement par ABEL EDUCATION SYSTEM pour les besoins du SERVICE, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, l’AVOCAT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par ABEL EDUCATION SYSTEM le concernant.

Pour exercer ce droit, l’AVOCAT peut soit :
• envoyer un courriel à l’adresse courriel : contact@tagemajor.com
• adresser un courrier à l’adresse suivante : ABEL EDUCATION SYSTEM, 124 rue du faubourg saint honoré, 75008, Paris.

En passant la COMMANDE, l’AVOCAT autorise ABEL EDUCATION SYSTEM à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des facturations.

A ce titre, l’AVOCAT est informé que ces données pourront pour les besoins de la facturation être communiquées aux sociétés en charge de la facturation.

Par ailleurs, il est indiqué que les données bancaires sont collectées par un organisme de transactions bancaires pour traiter la transaction, et si nécessaire, la vérifier. En aucun cas, ABEL EDUCATION SYSTEM ne collecte, conserve les données bancaires de l’AVOCAT.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME JURIFIABLE sont la propriété intellectuelle exclusive d’ABEL EDUCATION SYSTEM et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’ABEL EDUCATION SYSTEM sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ABEL EDUCATION SYSTEM est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

ABEL EDUCATION SYSTEM interdit expressément :

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.