CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

La société ABEL EDUCATION SYSTEM,  Société à responsabilité limitée au capital de douze mille (12.000) euros,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 50228859000024, domiciliée au 124 rue du Faubourg Saint Honoré  75008 PARIS  (ci-après « ABEL EDUCATION SYSTEM »), d’une part

Et

L’UTILISATEUR, d'autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

IMPORTANT : TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME JURIFIABLE  IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES ET TELECHARGEABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL www.jurifiable.com/conditions-generales-dutilisation-cgu

PREAMBULE

La Société ABEL EDUCATION SYSTEM exploite la PLATEFORME JURIFIABLE, qui est une plateforme d’intermédiation permettant à des JUSTICIABLES d’être mis en relation avec des AVOCATS.

Pour cela, chaque justiciable peut formuler une demande de devis, en fournissant ses coordonnées ainsi que quelques détails sommaires sur sa problématique juridique. Sa demande est alors formalisée sous forme d’une AFFAIRE, qui sera ajoutée à une BASE D’AFFAIRES accessible aux AVOCATS de la PLATEFORME JURIFIABLE.

Chaque AVOCAT pourra ensuite acquérir les DROITS D’ACCES à une AFFAIRE et ainsi recevoir les coordonnées du JUSTICIABLE à l’origine de l’AFFAIRE pour laquelle il s’estimerait compétent et intéressé.

Après avoir reçu les coordonnées du JUSTICIABLE, l’AVOCAT sera libre de le contacter et de lui faire parvenir un devis afin que ce dernier puisse choisir librement l’avocat avec lequel il souhaite travailler.

Par ailleurs, la PLATEFORME JURIFIABLE met à la disposition de ses UTILISATEURS, et particulièrement des JUSTICIABLES, des informations, brèves ou articles portant sur des points juridiques précis.

Cette mise en relation, dans laquelle ABEL EDUCATION SYSTEM aura le statut de simple intermédiaire technique, implique, pour chacun des UTILISATEURS de la PLATEFORME JURIFIABLE, de respecter les règles énoncées ci-après.

ARTICLE 1  DEFINITIONS

• « AVOCAT » : Désigne l’avocat, professionnel du droit inscrit sur la PLATEFORME JURIFIABLE, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, inscrit à un barreau français et/ou pouvant valablement représenter des plaignants devant les tribunaux français. L’AVOCAT garantit ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercice d’aucune sorte.

• « BASE D’AFFAIRES » : désigne le tableau présentant aux AVOCATS via leur COMPTE l’ensemble des AFFAIRES disponibles sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

• « COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un AVOCAT. Ces données comprennent les informations relatives à l’AVOCAT, l’accès à la BASE D’AFFAIRES, la synthèse des AFFAIRES sélectionnées par l’AVOCAT, et enfin ses factures. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

• « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne les Conditions contractuelles encadrant la vente, via la PLATEFORME JURIFIABLE, des CREDITS aux AVOCATS par ABEL EDUCATION SYSTEM.

• « CREDIT » : désigne la monnaie utilisée sur la PLATEFORME JURIFIABLE pour acquitter les frais techniques de mise en relation supportés par ABEL EDUCATION SYSTEM.

• « DROIT D’ACCES » : désigne l’accès payant que devra acquérir l’AVOCAT pour avoir accès aux coordonnées d’un JUSTICIABLE à l’origine d’une AFFAIRE et ainsi lui proposer un devis au regard de sa problématique juridique.

• « JUSTICIABLE » : désigne la personne ayant fait une demande de devis sur la PLATEFORME JURIFIABLE et ayant pour cela fourni ses coordonnées ainsi qu’un résumé de sa problématique juridique pour ainsi constituer une AFFAIRE à laquelle pourront avoir accès les différents AVOCATS. 

• « PLATEFORME JURIFIABLE » : désigne la présente plateforme accessible à l’adresse URL http://www.jurifiable.com/, permettant la mise en relation des JUSTICIABLES avec des AVOCATS. Les services proposés par la PLATEFORME JURIFIABLE à ses UTILISATEURS sont notamment les suivants :

- Recueil des informations données par les JUSTICIABLES afin de formaliser des AFFAIRES,
- Création d’une BASE d’AFFAIRES à destination des AVOCATS,
- Vente de CREDITS permettant aux AVOCATS d’avoir accès à une AFFAIRE,
- Fourniture d’informations juridiques synthétiques,
- Création d’un COMPTE pour les AVOCATS,
- Fourniture des coordonnées du JUSTICIABLE aux AVOCATS ayant obtenu les DROITS D’ACCES à son AFFAIRE.

• « RECAPITULATIF DE COMMANDE » désigne le récapitulatif communiqué par ABEL EDUCATION SYSTEM, indiquant à l’AVOCAT le prix, exprimé en CREDITS, à verser en contrepartie du DROIT D’ACCES à une AFFAIRE ;

• « UTILISATEUR »: désigne toute personne physique majeure et capable, ou disposant d’une autorisation de ses représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux qui utilise la PLATEFORME JURIFIABLE. Un UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME JURIFIABLE et être simple internaute, JUSTICIABLE, ou AVOCAT.

ARTICLE 2  OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME JURIFIABLE.

Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces CGU et y apposer son consentement.

ARTICLE 3  CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME JURIFIABLE

Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent accéder à la PLATEFORME JURIFIABLE.

Tout UTILISATEUR peut avoir accès à la PLATEFORME JURIFIABLE et ainsi avoir accès à l’ensemble des informations juridiques, et à la faculté de proposer une AFFAIRE, ou de devenir AVOCAT.

3.1 Conditions d’accès des JUSTICIBALES

Pour proposer une AFFAIRE, tout UTILISATEUR doit devenir JUSTICIABLE en fournissant ses noms et prénoms, coordonnées, le domaine du droit pertinent aux vues de sa problématique juridique, et enfin un résumé neutre de son AFFAIRE.

3.2 Conditions d’accès des AVOCATS

L’UTILISATEUR étant avocat peut devenir AVOCAT inscrit sur la PLATEFORME JURIFIABLE en se créant un COMPTE.

Tout AVOCAT, pour se créer un COMPTE, devra fournir un certain nombre d’informations, et notamment ses coordonnées électroniques et téléphoniques, ses nom et prénom, son code postal, ainsi que son mot de passe.

Une fois le COMPTE créé, l’AVOCAT pourra faire l’acquisition de CREDITS lui permettant d’avoir accès aux AFFAIRES et donc de proposer des devis.

Il est rappelé que l’AVOCAT, en s’inscrivant sur la PLATEFORME JURIFIABLE, garantit être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et être un membre d’un barreau de France, et/ou pouvoir valablement représenter des justiciables devant les juridictions françaises. A ce titre, l’AVOCAT garantit ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercice.

JURIFIABLE se réserve à ce titre la capacité d’effectuer tout contrôle adéquate et notamment d’exiger la fourniture, par l’AVOCAT d’un justificatif tel que la copie de sa carte professionnelle.

3.3 Conditions Communes à tous les UTILISATEURS

La Société ABEL EDUCATION SYSTEM a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME JURIFIABLE et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

Lorsqu’un JUSTICIABLE propose en ligne son AFFAIRE et fournit à ce titre ses informations, ou lorsqu’un AVOCAT crée un COMPTE, l’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à la Société ABEL EDUCATION SYSTEM des données exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à communiquer à la Société ABEL EDUCATION SYSTEM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, la Société ABEL EDUCATION SYSTEM se réserve le droit discrétionnaire de supprimer l’AFFAIRE du JUSTICIABLE ou de désinscrire l’AVOCAT de la PLATEFORME JURIFIABLE, et ce sans préavis.

Il appartient aux AVOCATS d’assurer la confidentialité de leurs mots de passe. Toute connexion au COMPTE d’un AVOCAT grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l’AVOCAT lui-même.

En cas d’atteinte à l’utilisation de son mot de passe ou de suspicion d’une telle utilisation, l’AVOCAT s’engage à contacter ABEL EDUCATION SYSTEM à l’adresse suivante : contact@jurifiable.com

L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations ou contenus qu’il poste ou qu’il rend accessibles sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

ARTICLE 4  CONDITIONS DE MISE EN LIGNE D’UNE AFFAIRE

Tout UTILISATEUR peut devenir un JUSTICIABLE en publiant sur la PLATEFORME JURIFIABLE une AFFAIRE.

Pour cela, l’UTILISATEUR devra fournir un certain nombre d’informations le concernant ainsi qu’un résumé synthétique de sa problématique juridique.

Dispositions spécifiques concernant les Zones de commentaires libres

A cet effet, le JUSTICIABLE se voit allouer une zone de commentaire libre où il peut décrire sa problématique juridique afin qu’un AVOCAT puisse, moyennant le paiement de CREDITS, avoir accès à son AFFAIRE et ainsi soumettre à ce JUSTICIABLE un devis personnalisé au regard des informations données.

L’UTILISATEUR au sein de cette zone de commentaire libre, doit formuler sa problématique juridique de manière anonyme, claire, neutre, et objective.

L’UTILISATEUR ne devra pas fournir d’informations personnelles, ou permettant de l’identifier directement ou indirectement, de quelle que manière que ce soit.

L’UTILISATEUR ne devra pas fournir d’information personnelle relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

L’UTILISATEUR est expressément informé du fait qu’il lui est expressément défendu de fournir toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sureté concernant sa personne ou une personne tierce.

De la même manière, l’UTILISATEUR ne devra pas, en aucun cas, fournir de données personnelles relatives à des tiers.

Enfin, l’UTILISATEUR doit impérativement respecter le secret professionnel unissant un avocat à son client, et à cet effet ne fournir aucune information dans la Zone de commentaire libre qui pourrait être considérées comme confidentielle ou devant relever du secret professionnel.

En tout état de cause, il est rappelé qu’il est interdit au JUSTICIABLE de fournir des éléments :

o sans rapport avec la finalité de la PLATEFORME JURIFIABLE ;
o contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
o enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout UTILISATEUR, ou de tout autre tiers quel qu’il soit;
o blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
o publicitaires ;
o susceptibles de nuire aux intérêts légitimes d’ABEL EDUCATION SYSTEM ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;
o racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
o contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées  (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME JURIFIABLE, etc.

ARTICLE 5  ACHAT DE DROIT D’ACCES AUX AFFAIRES POUR LES AVOCATS

L’AVOCAT, en créant son COMPTE, a accès à la BASE d’AFFAIRES répertoriant l’ensemble des AFFAIRES soumises par des JUSTICIABLES.

Chaque AFFAIRE est présentée de manière succincte, avec :

- Le lieu d’habitation du JUSTICIABLE,
- la date de mise en ligne de l’AFFAIRE,
- le domaine du droit concerné,
- la nature de l’affaire
- le résumé de la problématique juridique fourni par le JUSTICIABLE d’une part,
- le seul prénom du JUSTICIABLE.

Pour pouvoir soumettre son devis au JUSTICIABLE à l’origine de l’AFFAIRE, l’avocat devra payer un DROIT D’ACCES à ses coordonnées.

Pour obtenir ce DROIT D’ACCES, l’AVOCAT pourra :

- Acheter des CREDITS, par l’intermédiaire desquels il pourra acheter un DROIT D’ACCES à une AFFAIRE,
- Souscrire à un abonnement, lui offrant de manière périodique des DROITS D’ACCES à différentes AFFAIRES.

En tout état de cause, conformément à ses obligations déontologiques, l’AVOCAT ne devra proposer ses services que pour des AFFAIRES pour lesquelles il est compétent.

L’acquisition de DROITS D’ACCES ainsi que la procédure à suivre pour souscrire un abonnement, acheter des CREDITS ou se faire rembourser, sont détaillées au sein des CONDITIONS GENERALES DE VENTE  disponibles à l’adresse suivante : contact@jurifiable.com

Une fois que l’AVOCAT a acquis les DROITS D’ACCES à l’AFFAIRE et qu’il a effectivement reçu les coordonnées du JUSTICIABLE, l’AVOCAT est libre d’envoyer un devis personnalisé, et le JUSTICIABLE reste en tous temps libre de son choix d’avocat.

Par conséquent, ABEL EDUCATION SYSTEM n’a qu’une obligation de moyen dans cette mise en relation et ne saurait garantir que le JUSTICIABLE contactera l’AVOCAT ou lui confiera effectivement son AFFAIRE.

ARTICLE 6  ROLE DE LA SOCIETE ABEL EDUCATION SYSTEM

6.1 Service proposé par ABEL EDUCATION SYSTEM

ABEL EDUCATION SYSTEM met à disposition des UTILISATEURS la PLATEFORME JURIFIABLE, les informations juridiques ainsi que la vente de DROITS D’ACCES.

A ce titre, ABEL EDUCATION SYSTEM aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différentes catégories d’UTILISATEURS : AVOCATS et JUSTICIABLES.

6.2 Rémunération d’ABEL EDUCATION SYSTEM

L’acquisition de DROITS D’ACCES par les AVOCATS sur la PLATEFORME JURIFIABLE donne lieu à la perception d’une rémunération par ABEL EDUCTION SYSTEM, au titre de sa prestation technique dans le cadre de la mise en relation des UTILISATEURS.

Par ce système, l’AVOCAT participera aux frais de fonctionnement de la PLATEFORME JURIFIABLE. En tout état de cause, cette somme sera étrangère à toute perception d’honoraires par l’AVOCAT.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1  Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME JURIFIABLE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’ensemble des informations, AFFAIRES et contenus qu’il met en ligne sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de ABEL EDUCATION SYSTEM, des tiers, et des UTILISATEURS ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ABEL EDUCATION SYSTEM et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS,
• Utiliser la PLATEFORME JURIFIABLE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
• Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quel que moyen que ce soit,
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME JURIFIABLE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
• Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME JURIFIABLE,
• Ne pas publier d’information, d’AFFAIRE ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
• Ne pas envoyer, par l’intermédiaire de la PLATEFORME JURIFIABLE de messages à caractère commercial qui n’auraient pas été sollicités ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME JURIFIABLE à des fins publicitaires, notamment par la communication de liens hypertextes ;
• Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un autre UTILISATEUR de la PLATEFORME JURIFIABLE ;
• Donner des éléments d’informations neutres, anonymisés, objectifs, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers au sein de la zone de commentaire libre dédiée à la description de chaque AFFAIRE ;
• Respecter, lors de la saisine des informations relatives à son AFFAIRE, le secret professionnel garantissant les échanges entre un avocat et son client ;
• Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sureté concernant sa personne ou celle d’un tiers ;
• Ne pas publier de données à caractère personnel au sein de la zone de commentaire libre ;
• Ne pas revendre ou céder, de quelle que manière que ce soit, les coordonnées d’un JUSTICIABLE, des DROITS D’ACCES, ou une AFFAIRE que l’UTILISATEUR aurait acquis sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

Tout manquement, imputable à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suppression de son COMPTE, et/ou la suppression de son AFFAIRE de la PLATEFORME JURIFIABLE sans mise en demeure préalable, et sans remboursement ou indemnité d’aucune sorte.

7.2 Obligations de la Société ABEL EDUCATION SYSTEM

L’obligation générale d’ABEL EDUCATION SYSTEM, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ABEL EDUCATION SYSTEM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

ABEL EDUCATION SYSTEM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME JURIFIABLE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En dehors de la mise en relation entre les JUSTICIABLES et les AVOCATS, ABEL EDUCATION SYSTEM sera étranger à la prestation juridique, de quelle que nature qu’elle soit, fournie par l’AVOCAT au JUSTICIABLE à la suite de la mise en relation d’ABEL EDUCATION SYSTEM.

ABEL EDUCATION SYSTEM est libre de mettre en ligne, ou non, une AFFAIRE proposée par un JUSTICIABLE. ABEL EDUCATION SYSTEM pourra arbitrairement décider de ne pas publier sur la PLATEFORME JURIFIABLE toute AFFAIRE qui contreviendrait aux présentes CGU, ou pour toute autre raison.

ARTICLE 8  INFORMATIONS DE NATURE JURIDIQUE

ABEL EDUCATION SYSTEM fournit sur la PLATEFORME JURIFIABLE un certain nombre d’informations à caractère juridique à titre indicatif et général qui ne saurait remplacer la consultation d’un professionnel du droit pour un conseil personnalisé.

ABEL EDUCATION SYSTEM ne saurait engager sa responsabilité, professionnelle ou personnelle, sur la pertinence des informations générales de nature juridique qu’elle est amenée à publier. En l’occurrence, sachant que ces informations sont vouées à évoluer dans le temps, ABEL EDUCATION SYSTEM fera de son mieux pour les actualiser, sans pour autant en garantir la mise à jour ou l’actualité.

En tout état de cause, ABEL EDUCATION SYSTEM sera libre de modifier ces informations à tout moment.

L’utilisation de ces informations et autres contenus disponibles sur la PLATEFORME JURIFIABLE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR.

ABEL EDUCATION SYSTEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

ABEL EDUCATION SYSTEM décline toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME JURIFIABLE liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’attaque virale ;
• En cas de renseignements incomplets ou erronés fournis par un UTILISATEUR dans la description d’une AFFAIRE ou dans la création de son COMPTE;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME JURIFIABLE. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
• En cas de mauvaise description de son AFFAIRE par un JUSTICIABLE, qu’elles qu’en soient les conséquences ;
• Dans l’hypothèse où aucun AVOCAT ne contacterait pas un JUSTICIABLE suite à la mise en ligne de son AFFAIRE ;
• En cas d’insatisfaction du JUSTICIABLE concernant les messages, devis, ou toute autre élément envoyé par un AVOCAT qui aurait fait l’acquisition des DROITS D’ACCES de son AFFAIRE ;
• En cas d’insatisfaction du JUSTICIABLE concernant la prestation ou l’assistance juridique fournie par l’AVOCAT qui aurait fait l’acquisition des DROITS D’ACCES de son AFFAIRE ;
• En cas de non publication sur la PLATEFORME JURIFIABLE d’une AFFAIRE.

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété intellectuelle de la Société ABEL EDUCATION SYSTEM

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur la PLATEFORME JURIFIABLE, autres que ceux communiqués par les UTILISATEURS, sont la propriété exclusive d’ABEL EDUCATION SYSTEM, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus de la PLATEFORME JURIFIABLE, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

ABEL EDUCATION SYSTEM interdit par ailleurs expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME JURIFIABLE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME JURIFIABLE, quelle qu'en soit la forme ;

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME JURIFIABLE dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu de la PLATEFORME JURIFIABLE, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes.

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME JURIFIABLE, ABEL EDUCATION SYSTEM est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par sa PLATEFORME JURIFIABLE, et notamment en vue de la mise en relation des UTILISATEURS, l’achat de DROITS D’ACCES,  l’ouverture de COMPTES...
A ce titre, la PLATEFORME JURIFIABLE a déclaré l’ensemble de ces traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL par la déclaration n°1848889 v 0.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) pour les données le concernant qui ont été traitées dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME JURIFIABLE.

Il pourra exercer ces droits en écrivant à : contact@jurifiable.com. Les UTILISATEURS s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 12 MODIFICATION

ABEL EDUCATION SYSTEM se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur deux (2) jours suivant leur mise en ligne sur la PLATEFORME JURIFIABLE.

Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces modifications à l’adresse URL suivante : www.jurifiable.com/conditions-generales-dutilisation-cgu

ARTICLE 13  DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.