Comment fonctionne l'aide juridictionnelle

Vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat ou d’un huissier ? Dans ces cas-là, vous pouvez vous renseigner pour savoir si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle. Cette aide permet une prise en charge partielle ou intégrale de vos frais d’avocat et d’huissier. Elle est attribuée sous conditions de ressources par l’Etat.

Tout savoir sur l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge elles-mêmes le coût de leur procédure juridique (frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expert…).

Elle a pour vocation de faciliter l’accès au droit et à la justice de tous les citoyens. Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez respecter plusieurs conditions : des conditions d’attribution et des conditions de ressources.

 
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Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Union européenne ou de nationalité étrangère résidant légalement sur le territoire français. L’aide juridictionnelle peut également être accordée aux étrangers, mais sous certaines conditions précises uniquement.

Vous devez également remplir des conditions de ressources. Le ministère de la Justice a établi un barème de l’aide juridictionnelle qui permet de connaître, en fonction de vos revenus, votre droit à l’AJ et le pourcentage de prise en charge dont vous pouvez bénéficier. Le nombre de personnes à votre charge est aussi un critère pris en compte dans le calcul de vos droits.

Enfin, sachez que l’aide juridictionnelle n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre du simple conseil juridique.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez compléter un formulaire de demande d’aide juridictionnelle (cerfa n°12467*02). Ce formulaire est disponible sur internet, en mairie ou directement auprès des tribunaux.

Une fois complété, le formulaire doit être transmis au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui traite votre affaire avec toutes les pièces justificatives. Votre dossier d’AJ doit être complet pour pouvoir être traité.

Le bureau d’AJ examinera votre requête et vous donnera une réponse dans un délai de 2 à 3 mois. Pensez à faire votre demande le plus tôt possible pour bénéficier de l’aide à temps. L’AJ n’est en effet pas rétroactive.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle n’est pas une somme que l’Etat vous donne. Le dispositif de l’aide juridictionnelle fonctionne sur le modèle du tiers payant : l’Etat prend en charge les frais occasionnés au cours de votre procédure et paie directement les professionnels concernés, sans avance de votre part.

La prise en charge de vos frais peut être totale ou partielle. Le degré de prise en charge de vos frais juridiques au titre de l’aide juridictionnelle dépend du niveau de vos revenus et du nombre de personnes que vous avez à votre charge. Le degré de prise en charge par l’aide juridictionnelle peut aller de 0% à 100%.