Aide juridictionnelle à 100% : la prise en charge totale des frais juridiques

Lorsque vos revenus sont inférieurs à 941 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale de vos frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle.

Aide juridique partielle : le barème

Le barème de l’aide juridictionnelle permet de calculer le niveau de prise en charge des frais juridiques au titre de l’AJ. L’idée générale étant que plus vos revenus sont bas, plus le niveau de prise en charge est élevé.

 
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Voici le barème 2015 de l’aide juridictionnelle :

  • Entre 941 euros et 984 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 85%
  • Entre 985 euros et 1037 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 70%
  • Entre 1038 euros et 1113 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 55%
  • Entre 1114 euros et 1197 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 40%
  • Entre 1198 euros et 1304 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 25%
  • Entre 1305 euros et 1411 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 15%

Comprendre : si vous touchez 970 euros par mois, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle qui prendra en charge 70% de tous les frais de justice occasionnés : frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédure…

Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’Etat estime que vos revenus sont suffisants pour supporter l’ensemble des frais juridiques.

Sachez aussi que le barème est majoré en fonction du nombre de personnes à charge que vous avez.

Il est majoré :

  • De 169 euros pour une personne à charge
  • De 339 euros pour deux personnes à charge
  • De 107 euros par personne à charge supplémentaire (au-delà de deux)

Pour mieux comprendre le fonctionnement du barème et les règles de majoration, lire la fiche : Aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Il existe également des conditions d’attribution en fonction de votre nationalité notamment. Pour les connaître, lire la fiche : Aide juridictionnelle : qui est concerné ? 

Aide juridique totale (à 100%)

L’aide juridictionnelle est totale lorsque 100 % des frais de justice sont pris en charge. Autrement dit quand tous les frais (avocat, huissier, enquête, procédure etc.) sont indemnisés par l’Etat. Il existe aussi une aide juridictionnelle partielle

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100%, vous devez répondre à cette condition : gagner ou recevoir moins de 941 euros de revenus par mois.

Sachez cependant que les frais engagés avant la demande ne sont pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Conseil : si vous souhaitez bénéficier de l’AJ à 100% pour tous vos frais, vous devez donc faire la demande le plus tôt possible.

Ce seuil de 941 euros est modulé en fonction du nombre de personnes à charge, selon les règles de majoration déjà indiquées.

Par exemple, si vous touchez 1350 euros de revenus par mois et que vous avez trois enfants à charge, vous pourrez bénéficier de l’AJ à 100%.

En effet, le barème sera majoré de 339 euros + 107 euros = 446 euros. Or, 941 euros + 446 euros = 1387 euros.