Quels sont les critères pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Pour avoir le droit à l’aide juridictionnelle, vous devez réunir deux conditions. D’une part, vous devez être de nationalité française, citoyen européen ou de nationalité étrangère en situation régulière.

D’autre part, vous devez avoir besoin de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour payer vous-même les frais de justice.

L'aide juridictionnelle - pour quels types de procédures ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tous types de procès (civils ou pénaux), mais aussi pour les procédures particulières : recours gracieux, transaction, demande d’exécution d’une décision de justice, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut toutefois refuser de vous accorder l’AJ s’il estime que votre procédure est abusive, dilatoire, infondée ou vouée à l’échec.

 
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Exemple caricatural et extrême (mais parlant) : vous êtes au RSA et vous souhaitez attaquer Danone parce que cette entreprise a adopté un nouveau logo qui vous déplaît beaucoup.

En étant au RSA, vos conditions de ressources vous donnent normalement le droit à l’AJ totale. Il est toutefois évident que, dans un cas aussi infondé que celui-là, l’Etat ne vous accordera pas l’aide juridictionnelle.

Exemple plus réaliste : vous demandez un divorce pour faute alors que vous n’avez aucune faute sérieuse à reprocher à votre époux.

L'aide juridictionnelle - qui est éligible pour recevoir l'aide ?

Voici les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) :

  • Les personnes de nationalité française
  • Les personnes de la nationalité d’un pays appartenant à l’Union européenne
  • Les étrangers résidant légalement et habituellement sur le territoire français
  • Les demandeurs d’asile

Vous ne répondez pas à ces conditions ? Sachez que vous pouvez demander l’aide juridictionnelle sans répondre à ces conditions si vous êtes :

  • Mineur
  • Maintenu en zone d’attente
  • Retenu pour vérification du droit de séjour
  • Placé en centre de rétention
  • Frappé d’une mesure d’éloignement
  • Destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire soumis à la commission du titre de séjour
  • Destinataire d’un refus de carte de résidence soumis à la commission du titre de séjour
  • Témoin assisté
  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé
  • Condamné
  • Partie civile
  • Bénéficiaires d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales
  • Faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Dans une situation digne d’intérêt au regard de l’objet du litige, ou du coût du procès.

L'aide juridictionnelle - les conditions de ressources

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources.

Ce qui est normal étant donné l’objectif de l’aide juridictionnelle : aider financièrement les personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour prendre en charge elles-mêmes les frais juridiques.

Un barème officiel aide juridictionnelle définit les seuils de revenus pour lesquels elle est possible.

Vous devez aussi savoir que le nombre de personnes que vous avez à charge est pris en compte dans le calcul de vos droits. Plus vous avez de personnes à charge, plus le barème est majoré.

Concrètement, l’aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes qui gagnent moins de 941 euros. Mais si vous avez un enfant à charge, ce seuil plancher est majoré à 1 110 euros : vous pourrez donc bénéficier de l’AJ à 100% tout en gagnant 1 050 euros par exemple.

Tous les revenus ne sont pas pris en compte. Les prestations sociales sont par exemple exclues du calcul de vos revenus réalisé dans le cadre de l’AJ.

Pour approfondir sur le sujet, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.