Vos ressources financières conditionnent l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes qui, faute de suffisamment de revenus, n’ont pas les moyens de recourir à la Justice. Elle est par conséquent conditionnée par les ressources de son demandeur.

L’aide juridictionnelle sans conditions de ressources

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être attribuée sans conditions de ressources. La demande d’aide juridictionnelle peut alors être réalisée sans qu’il y ait besoin de fournir de déclarations de ressources.

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources sont d’une part les bénéficiaires du RSA socle, du minimum vieillesse (ASPA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Et d’autre part les victimes de crime grave (torture, barbarie, viol…) et leurs ayants droits (en cas de meurtre de la victime par exemple).

 
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Hormis ces cas particuliers, l’aide juridictionnelle est conditionnée par votre niveau de ressources.

L’aide juridictionnelle sous conditions de ressources : les ressources prises en compte

Il est important de savoir deux choses :

Premièrement, ce ne sont pas seulement vos ressources qui sont prises en compte pour déterminer votre droit ou non à l’aide juridictionnelle.

Les ressources prises en compte sont en effet à la fois les vôtres, bien sûr, mais aussi celles de votre conjoint et plus généralement celles de toutes les personnes vivant sous votre toit.

Par exemple, si votre enfant majeur vit sous votre toit et travaille, ses revenus sont comptabilisés.

Une exception à cette règle : les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en compte si vous êtes opposé à lui, en cas de divorce par exemple.

Deuxièmement, les revenus reçus comme prestations sociales ne sont pas pris en compte : allocations familiales, prestation de compensation du handicap, ARE, APL, allocation de logement social, etc.

Les ressources prises en compte sont normalement celles de l’année qui précédent votre demande. Sauf si vos ressources ont évolué par rapport à l’année dernière (du fait d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité), auquel cas vous devrez inclure dans votre dossier de demande tous les justificatifs de vos nouvelles ressources.

Si vos ressources ont évolué (à la baisse ou à la hausse), c’est à partir de ces nouvelles ressources que vos droits sont calculés.

Attention, les ressources considérées sont les ressources nettes et non les ressources brutes. Typiquement, votre salaire net et non votre salaire brut.

L’aide juridictionnelle sous conditions de ressources : les barèmes et les plafonds

En dessous de 941 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle est totale, c’est-à-dire que 100% des frais de justice sont pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Au-delà de 941 euros, le barème de l’aide juridictionnelle présente les différentes tranches existantes et le degré de prise en charge correspondant.

Voici le barème (2015) :

⇒ Si vous gagnez entre 941 euros et 984 euros, l’AJ prendra en charge 85% de vos frais ;
⇒ Si vous gagnez entre 985 euros et 1037 euros, l’AJ prendra en charge 70% de vos frais ;
⇒ Si vous gagnez entre 1038 euros et 1113 euros, l’AJ prendra en charge 55% de vos frais ; 
⇒ Si vous gagnez entre 1114 euros et 1197 euros, l’AJ prendra en charge 40% de vos frais ;
⇒ Si vous gagnez entre 1198 euros et 1304 euros, l’AJ prendra en charge 25% de vos frais ;
⇒ Si vous gagnez entre 1305 euros et 1411 euros, l’AJ prendra en charge 15% de vos frais ;

Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle sous conditions de ressources : les personnes à charge.

Le barème présenté plus haut part du principe que vous n’avez aucune personne à charge. Or, il est possible que vous ayez des personnes à charge.

Bon à savoir : les personnes à charge sont toutes les personnes vivant sous votre toit : époux, concubin, partenaire de pacs dépourvus de ressources personnelles ; enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides ; ascendants (parents) vivant au minimum vieillesse et hébergés par vous.

Le barème est majoré si vous avez des personnes à charge. Il est majoré :

  • De 169 euros pour une personne à charge
  • De 339 euros pour deux personnes à charge
  • De 107 euros par personne à charge supplémentaire

Si par exemple vous avez quatre enfants à charge, le barème sera majoré de 339 + 107 + 107 = 553 euros.

Cela signifie concrètement que vous pourrez bénéficier de l’AJ totale si vous gagnez moins de 1494 euros (941 + 553). Vous pourrez bénéficier de l’AJ partielle jusqu’à 1964 euros de revenus mensuels (1411 + 553).

Bon à savoir : dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée même si vous entrez dans les critères de ressources. C’est le cas par exemple si votre patrimoine est important (si vous possédez une maison, un terrain, des valeurs mobilières etc.). La valeur de votre patrimoine peut entrer donc aussi indirectement en ligne de compte.