Aide juridictionnelle Dijon

Un conseil : assurez-vous que vous avez le droit à l’aide juridictionnelle avant d’en faire la demande. Cette aide est accordée sous conditions de ressources et sous conditions de nationalité.

Les demandes doivent être adressées au Tribunal de grande instance de Dijon.

Aide juridictionnelle Dijon

Le Tribunal de grande instance de Dijon se trouve au 13 boulevard Clemenceau. L’adresse postale du bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Dijon est la suivante :

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – Cité judiciaire – 13 Boulevard Clemenceau – 21 000 Dijon.

 
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Être contacté0176505252

Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle au numéro suivant : 03 80 70 45 58. Le standard téléphonique est ouvert tous les jours de la semaine le matin de 8h45 à 11h45 et l’après-midi de 13h15 à 17h.

Le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Dijon ne pourra pas traiter votre demande si votre affaire est portée devant le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits ou bien la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La juridiction en charge de votre affaire est le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits ? Vous devez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat, situé au 1 Place du Palais Royal, dans le 1er arrondissement de Paris.

Numéro de téléphone de BAJ du Conseil d’Etat : 01 40 20 83 23. Le bureau d’AJ du Conseil d’Etat est ouvert tous les jours de la semaine de 9h à 18h (ou à 14h les mardi et vendredi).

Si votre affaire relève de la CNDA, contactez le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA. Téléphone : 01 48 18 40 00.

Adresse de la CNDA : CNDA – 35 rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Pour connaître toutes les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter les fiches : aide juridictionnelle – conditions de ressources, et barème aide juridictionnelle.

La demande d’aide juridictionnelle ne peut pas se faire sur Internet. Vous devez constituer un dossier papier et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle. Soit par voie postale, soit en le déposant directement au guichet, sur place.

Le dossier comprend un formulaire dûment complété, daté et signé ainsi que toutes les pièces justificatives justifiant l’état de vos ressources, votre situation familiale, votre état civil etc.

Le formulaire est téléchargeable à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Pour en savoir plus sur le formulaire d’aide juridictionnelle, lire la fiche : formulaire aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus sur la constitution du dossier, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Dans le formulaire d’aide juridictionnelle, vous trouverez une partie « avocat ».

On vous demande si vous avez choisi un avocat. Si oui, vous devez cocher la case correspondante et indiquer les coordonnées de votre avocat.

Vous devez aussi demander à votre avocat de rédiger une attestation d’acceptation. Cette attestation est ensuite incluse dans le dossier de demande.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devez également l’indiquer dans le formulaire. Le bureau d’aide juridictionnelle vous proposera un avocat qu’il vous appartiendra de contacter par la suite.

Sachez tout d’abord que tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle, pour des raisons financières (c’est moins intéressant pour eux). Pour trouver un avocat, il n’y a pas de solution miracle.

Vous pouvez demander à votre entourage s’il connaît un avocat qui accepte l’AJ et qui corresponde à la nature de votre affaire, utiliser le bouche-à-oreille, demander conseil en mairie ou auprès des associations, aller sur internet.

Jurifiable est en relation avec de nombreux avocats de qualité qui acceptent l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à entrer en relation avec nous.