Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, certaines conditions doivent être remplies. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle du coût d’un divorce. Pour vous aider, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en divorce.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l’Etat.

Elle est soumise avant tout à des conditions de ressources.

Concrètement, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 12 271€, l’aide juridictionnelle est totale : 100% des frais juridiques sont pris en charge par le dispositif.

Ensuite, un barème s’applique, en fonction du niveau de ressources de la personne :

• La prise en charge est de 55 % si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 12 272 € et 14 505 €.
• La prise en charge à 25 % si votre revenu fiscal de référence annuel est de 14 506€ à 18 404€.

Si le plafond est dépassé, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.

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Comment calculer la somme à payer pour son divorce ?

Un divorce a un coût financier. Ce coût comprend essentiellement les frais d’avocat et les frais de notaire.

Les honoraires varient en fonction du professionnel choisi, de son lieu de travail (un avocat parisien coûte plus cher qu’un avocat exerçant dans une petite ville), de la complexité de l’affaire, du type de divorce choisi (un divorce par consentement mutuel coûte moins cher qu’un divorce contentieux) et de la valeur du patrimoine à partager.

Les avocats offrent aux époux deux options pour régler leurs honoraires : la facturation à l’heure variant de 150 à 500 euros hors taxe ou la facturation au forfait. Cette dernière option comprend généralement les consultations, l’étude du dossier, le dépôt de la convention, l’assistance pendant les audiences ainsi que les frais de déplacement, et elle fait l’objet de paiements échelonnés selon un devis établi lors du premier rendez-vous.

La tarification de ces professionnels de justice est majoritairement une tarification horaire, sauf pour les divorces par consentement mutuel pour lesquels des forfaits peuvent être proposés.

Les avocats sont libres de fixer leurs honoraires.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils ne s’appliquent que lorsque des biens doivent être partagés entre les époux. Si aucun bien n’est en jeu, il n’y a pas de frais de notaire à payer.

Le coût d’un divorce peut varier considérablement en fonction de nombreux paramètres, et certains divorces peuvent coûter moins de 1 000 euros tandis que d’autres dépassent les 10 000 euros.

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Dans le cas d’un divorce, les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prend en charge les honoraires d’avocat, les honoraires de notaire et les frais de procédure.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, de la nationalité d’un des pays de l’Union européenne ou bien être un étranger résidant légalement et habituellement sur le territoire français.

En résumé, l’aide juridictionnelle offre un soutien financier aux personnes à faibles revenus pour couvrir les frais juridiques, y compris ceux liés à un divorce. Les conditions d’admissibilité sont basées sur le revenu fiscal de référence, avec des niveaux de prise en charge variables. Les étrangers résidant légalement en France peuvent également y avoir droit sous certaines conditions. Pour des informations précises sur l’admissibilité et les coûts liés au divorce, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.