Les démarches en ligne pour l'aide juridictionnelle

Certaines démarches pour demander l’aide juridictionnelle peuvent se faire en ligne. Toutefois, votre dossier de demande devra être envoyé par voie postale.

Démarches pour demander l’aide juridictionnelle

La démarche pour demander l’aide juridictionnelle est très simple : il vous suffit d’envoyer le formulaire de demande d'AJ accompagné de toutes les pièces justificatives au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal en charge de votre affaire.

Le formulaire est disponible en ligne. Inutile donc de vous déplacez au tribunal, à la mairie ou dans les maisons d’accès au droit pour le récupérer.

 
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Voici l’adresse officielle pour télécharger le formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Avant d’envoyer la demande, vérifiez que vous avez bien fourni toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le bureau d’aide juridictionnelle statue dans un délai qui varie de deux mois à trois mois. Vous recevez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous indique si votre dossier a été accepté ou refusé.

Attention ! Si votre dossier n’est pas complet, il sera d’office refusé.

Peut-on faire certaines démarches en ligne ?

Oui, certaines démarches peuvent être faites sur internet, en ligne.

Vous pouvez, cela vient d’être dit, télécharger le formulaire de demande de l’AJ sur internet. Vous pouvez le remplir de chez vous et constituer le dossier sans avoir besoin de vous déplacer.

Vous pouvez faire en amont des recherches en ligne pour répondre aux questions que vous vous posez :

  • Ai-je le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Quel est le barème de l'AJ?
  • Quelles sont les conditions de ressources pour pouvoir avoir l’AJ ?
  • Quels sont les frais qui sont pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
  • Etc.

En particulier, vous trouverez sur Jurifiable toutes les réponses à vos questions.

Si votre demande d’aide juridictionnelle est rejetée, vous pouvez former un recours contre ce rejet en envoyant une lettre au bureau d’aide juridictionnelle.

Il n’est pas toujours simple de savoir comment rédiger la lettre de recours ni ce qu’elle doit contenir. A ce titre, Internet propose de multiples modèles de lettre qui pourront vous aider à concevoir la vôtre.

Conseil : vous pouvez également demander des conseils à des avocats en ligne…sur Jurifiable par exemple ! N’hésitez pas à nous contacter.

En revanche, toutes les démarches liées à la demande d’aide juridictionnelle ne peuvent pas être faites en ligne.

Par exemple, vous devez remplir le formulaire manuellement. Il n’est en effet pas possible de remplir le formulaire en ligne.

La constitution du dossier n’est pas informatisée : vous devez réunir toutes les pièces justificatives et les insérer dans l’enveloppe du courrier que vous enverrez.

Le dossier doit être ensuite envoyé par voie postale, ou déposé directement en mains propres au guichet du bureau d’aide juridictionnelle.

Comme on le voit, les démarches pour l’aide juridictionnelle sont loin d’être toutes informatisées.