Aide juridictionnelle Le Havre

Le Tribunal de grande instance du Havre est situé au 133 boulevard de Strasbourg. C’est au bureau d’AJ de cette juridiction que vous devez transmettre votre dossier de demande. Pour avoir le droit à l’aide juridictionnelle, vous devez remplir des conditions de ressources.

Aide juridictionnelle Le Havre

Pour votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez vous tourner vers le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) du Havre.

Le TGI du Havre est situé au 133 boulevard de Strasbourg.

 
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Si vous souhaitez vous rendre sur place pour retirer le formulaire de demande ou déposer votre dossier complet d’AJ, sachez que le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est ouvert tous les jours de la semaine de 8h15 à 12h le matin et du 13h15 à 17h l’après-midi.

Le bureau d’aide juridictionnelle se trouve au rez-de-chaussée du tribunal. Numéro de téléphone : 02 32 92 57 00.

Pour envoyer votre dossier par voie postale, voici l’adresse du BAJ :

Palais de justice du Havre - Bureau de l’aide juridictionnelle – 133 boulevard de Strasbourg – BP 6 – 76083 Le Havre.

Le BAJ n’est pas compétent pour accorder l’AJ dans des affaires se déroulant devant le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le Conseil d’Etat a son propre BAJ, joignable au 01 40 20 83 23. Son adresse est la suivante :

Conseil d’Etat – Bureau d’aide juridictionnelle – 1, place du Palais Royal – 75100 Paris Cedex 01.

Le BAJ du Conseil d’Etat ouvre ses portes au public les lundi, mercredi et jeudi de 9 heures à 18 heures et les mardi et vendredi de 9 heures à 14 heures.

La CNDA a également son propre bureau d’aide juridictionnelle. Téléphone : 01 48 18 40 00 (tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30).

L’adresse postale de la CNDA est la suivante : CNDA, 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Avant de faire votre demande, assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions d’attribution de l’AJ.

Il existe de nombreuses exceptions pour les étrangers sans titre de séjour valide, mais normalement l’AJ est réservée aux Français, aux citoyens communautaires (UE) et aux personnes de nationalité étrangère vivant régulièrement et légalement sur le territoire français.

L’AJ est aussi accordée sous conditions de ressources. Vous ne devez pas dépasser un plafond fixé de revenus pour pouvoir avoir le droit à l’AJ.

Pour connaître le barème de l’aide juridictionnelle et les règles qui s’appliquent en cas de personnes à charge, lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez constituer votre dossier de demande.

Celui-ci est composé d’un formulaire cerfa n°12467*02 complété, daté et signé. Le formulaire est disponible ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Pensez bien à inclure dans votre dossier tous les documents justificatifs exigés. Pour savoir quels sont les documents exigés, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Vous n’êtes pas obligé de trouver par vous-même un avocat acceptant l’AJ. Le BAJ, si votre demande est reçue, peut vous en proposer un.

Les coordonnées de l’avocat désigné vous seront transmises dans le courrier de réponse à votre demande du BAJ du Havre. A vous d’entrer par la suite en contact avec l’avocat.

Si vous préférez choisir vous-même votre avocat, soyez conscients que tous les avocats n’acceptent pas de traiter de dossiers en provenance de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Pour trouver un avocat qui soit à la fois compétent dans son domaine et qui accepte l’AJ, vous avez plusieurs possibilités : vous renseigner auprès de vos connaissances, auprès des organismes spécialisés (associations) ou sur internet.

Jurifiable est en relation avec de nombreux avocats de qualité qui acceptent l’AJ. N’hésitez pas à entrer en relation avec nous.