Quel sera le plafond de votre aide juridictionnelle

Le niveau de prise en charge des frais juridiques par l’aide juridictionnelle dépend de vos ressources, mais aussi du nombre de personnes que vous avez à charge.

Plafond de l’aide juridictionnelle sans personne à charge

Vous n’avez aucune personne à charge (ni enfant, ni parent etc.). Vous vivez seul. Comment savoir si vous avez le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Réponse : en se reportant au barème de l’aide juridictionnelle. Celui-ci indique les plafonds et les seuils de l’aide juridictionnelle. Plus vos revenus sont élevés, plus la prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle est faible.

 
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Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. A l’inverse, en-dessous de 941 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.

Entre les deux, la prise en charge sera de 85% si vous touchez entre 941 euros et 984 euros par mois, de 70% si vos revenus sont compris entre 985 euros et 1037 euros, de 55% si vos revenus sont compris entre 1038 euros et 1113 euros, 40% entre 1114 euros et 1197 euros, 25% entre 1198 euros et 1304 euros et 15% si vos revenus s’élèvent entre 1305 euros et 1411 euros.

La grande question est cependant de savoir : quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle ?

Les revenus des prestations sociales par exemple ne rentrent pas dans en ligne de compte. Si par exemple vous touchez 1500 euros APL comprises, vous devez retirer les APL de vos revenus pour connaître votre position dans le barème.

Pour connaître les revenus pris en compte, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Plafond de l’aide juridictionnelle avec une ou plusieurs personnes à charge

Si vous avez une personne à charge (un enfant par exemple), le barème sera majoré de 169 euros. Il sera majoré de 339 euros si vous avez deux personnes à charge et de 107 euros par personne à charge supplémentaire.

Autrement dit, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds sont en quelque sorte mouvants. Ils sont mouvants à la hausse : c’est-à-dire que si vous avez une personne à charge, pour bénéficier d’une prise en charge de 55% vos revenus devront être compris entre 1206 euros et 1279 euros et non entre 1038 et 1113 euros. On dit que les plafonds sont relevés.

Par exemple, vous avez un enfant à charge. Vous gagnez 1300 euros par mois. En théorie, vous devriez bénéficier d’une prise en charge au titre de l’AJ de 25%.

Mais en réalité, vous devez réduire vos revenus (ou augmenter les plafonds, cela revient au même) puisque vous avez un enfant à charge. En l’occurrence, vous devez relever les plafonds de 169 euros. Si bien que vous pouvez en réalité bénéficier d’une prise en charge de 40%, et non de 25%.

En effet : 1300 – 169 euros = 1131 euros. Vos revenus sont donc dans la tranche comprise entre 1114 et 1197 euros qui correspond à une prise en charge de 40%.

Si vous avez deux enfants, vous relevez de la première tranche. En effet, 1300 euros – 339 euros = 961 euros. Vous bénéficierez d’une prise en charge de 85%.

Si vous avez cinq enfants, vous réduisez (339 euros + 107 euros x 3) de 660 euros vos revenus. 1300 euros – 660 euros = 640 euros. Vous êtes donc sous la première tranche du barème : vos frais de justice sont pris en charge à 100%.

Dans ces exemples, les personnes à charge sont des enfants. Sachez qu’il peut s’agir également des parents ou même éventuellement d’un ami que vous hébergez, d’une grand-mère qui vit sous votre toit etc.

Rappel : une personne à charge = une personne qui vit sous votre toit et qui dépend financièrement de vous.