L'aide juridictionnelle en 4 questions

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat ou de payer les frais de justice.

Le degré de la prise en charge des frais juridiques au titre de l’aide juridictionnelle dépend du niveau de ressources des demandeurs.

L'aide juridictionnelle - c'est quoi ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes dotées de faibles ressources financières de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais juridiques.

Par frais juridiques, il faut inclure tous les frais qu’occasionnent un recours à la justice : frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de procédures, frais de témoins etc.

 
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L’aide juridictionnelle a pour fonction de faire appliquer un droit essentiel : le droit d’accéder à la justice.

Bon à savoir : l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle. Il est donc vivement conseillé de faire la demande d'aide juridictionnelle le plus tôt possible.

L'aide juridictionnelle - est-ce que je peux en bénéficier ?

Il existe des conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez répondre à plusieurs critères. Ils sont de deux types :

1/ Des critères liés à la nationalité et au lieu de résidence : pour avoir le droit à l’aide juridictionnelle, vous devez être français, citoyen européen ou bien de nationalité étrangère mais résidant légalement et de manière habituelle sur le territoire français.

2/ Des critères de ressources : vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond pour que vous puissiez prétendre à l’aide juridictionnelle.

Depuis le 1er janvier 2015, si vous n’avez aucune personne à charge, vous devez toucher moins de 1411 euros pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle et moins de 941 euros pour toucher l’aide juridictionnelle totale.

Pour connaître le détail du barème de l’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

L'aide juridictionnelle - comment faire une demande ?

Vous devez constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle qui comprend un formulaire complété et un ensemble de pièces justificatives.

Le formulaire est disponible sur internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Une fois que vous avez complété le formulaire et constitué votre dossier avec toutes les pièces justificatives, il ne vous reste plus qu’à :

1/ Envoyer votre dossier par voie postale au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

2/ Ou le déposer au guichet du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Attention ! Ce n’est pas toujours au bureau d’AJ du tribunal de grande instance qu’il faut déposer ou envoyer son dossier. Cela dépend de la juridiction en charge de votre affaire / que vous souhaitez saisir.

L'aide juridictionnelle - combien je vais devoir payer

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, 100% de vos frais sont pris en charge par l’Etat.

Si vous bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, une partie seulement des frais sont pris en charge. Le pourcentage de prise en charge dépend du niveau de vos ressources.

Dans tous les cas, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat paie directement à votre place. Vous n’avez aucune somme à avancer.

Par exemple : vous ne paierez pas votre avocat. Votre avocat recevra le montant de l’aide juridictionnelle directement sur son compte. Ce n’est donc pas à vous que l’aide juridictionnelle est versée.

Devant certaines juridictions, un droit de plaidoirie symbolique doit être versé à l’avocat, d’un montant de 13 euros. Si vous bénéficiez d’une prise en charge totale, vous pourrez donc peut-être être amené à débourser 13 euros de votre propre poche.