Aide juridictionnelle Lyon

Pour demander l’aide juridictionnelle à Lyon, vous devez constituer et envoyer un dossier de demande d’AJ au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance. Voici les adresses utiles à connaître pour savoir où transmettre votre dossier.

Aide juridictionnelle Lyon

Vous devez envoyer votre dossier de demande au Tribunal de grande instance de Lyon, qui se trouve au 67 rue Servient.

Les dossiers doivent être transmis au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Voici l’adresse postale de ce bureau :

Tribunal de Grande Instance de Lyon - Bureau de l’aide juridictionnelle – Section administrative - 67 rue Servient – 69432 Lyon Cedex 03.

 
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Vous pouvez aussi déposer votre dossier sur place. Le bureau d’AJ ouvre ses portes au public du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Il est joignable par téléphone au numéro suivant : au 04 72 60 72 12. C’est aussi à ce bureau que vous devez vous adresser si votre affaire est un recours en appel.

Si votre affaire est portée devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits, vous devez transmettre votre dossier au bureau d’AJ du Conseil d’Etat.

L’adresse du Conseil d’Etat est le 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01. Le bureau du Conseil d’Etat est joignable par téléphone au 01 40 20 83 23 de 9h à 18h le lundi, le mercredi et le jeudi (jusqu’à 17h30 le mardi et le vendredi).

Sachez que vous pouvez vous rendre sur place aux heures d’ouverture du bureau au public tous les jours de la semaine entre 9h et 18h (le mardi et le vendredi, le BAJ ferme ses portes à 14h).

La Cour nationale du droit d’asile dispose également d’un bureau d’aide juridictionnelle. Vous pouvez joindre la CNDA au 01 48 18 40 00 tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30. Adresse postale : CNDA, 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, sachez que vous devez respecter certaines conditions.

Vous devez être français, citoyen de l’Union européenne ou étranger en situation régulière pour pouvoir prétendre à l’AJ (certaines exceptions existent pour les étrangers en situation irrégulière).

Vos ressources sont prises en compte dans le calcul de vos droits. Pour connaître le barème de l’aide juridictionnelle, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Le dossier comprend à la fois un formulaire officiel complété et signé, disponible sur internet ou directement au bureau d’aide juridictionnelle, et des pièces justificatives prouvant notamment l’état de vos ressources.

Pour savoir ce que doit contenir votre dossier, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Tous les avocats n’acceptent pas les dossiers des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, pour des raisons financières notamment. Toutefois, un bon nombre d’avocats acceptent.

Vous pouvez demander à vos proches ou à vos collègues de travail s’ils connaissent un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, ou bien faire des recherches sur Internet.

Une fois que vous avez trouvé un avocat qui accepte de traiter de votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez lui demander de rédiger une attestation d’acceptation que vous inclurez dans votre dossier de demande.

Si vous n’avez pas trouvé d’avocat, ce n’est pas grave. Le bureau d’aide juridictionnelle se chargera d’en trouver un pour vous, via l’Ordre des avocats.

Les coordonnées de l’avocat désigné vous seront communiquées dans le courrier de retour du bureau d’aide juridictionnelle (si le bureau a décidé que vous pouviez bénéficier de l’AJ). Ce sera ensuite à vous de le contacter en personne.

Jurifiable collabore avec de nombreux avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à entrer en contact avec nous via le formulaire.