Aide juridictionnelle Marseille

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à Marseille, vous devez tout d’abord constituer votre dossier de demande qui comprend le formulaire officielle cerfa n°12467*02. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Aide juridictionnelle Marseille

Les demandes d’aide juridictionnelle sont à envoyer au Tribunal de grande instance de Marseille, qui se situe au 6 rue Joseph Autran, dans le 6ème arrondissement (près du Vieux-Port).

Si vous souhaitez prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle, vous pouvez composer le 04 91 15 50 85. Le TGI de Marseille et le bureau d’aide juridictionnelle sont ouverts tous les jours de la semaine entre 8 heures et 17 heures.

 
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Votre dossier de demande, une fois constitué, doit être retourné à l’adresse qui suit :

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – 6 rue Joseph Autran – 13281 Marseille Cedex 06.

Cette adresse est valable pour les affaires se déroulant devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les cours d’appel.

Voici les adresses des autres bureaux d’aide juridictionnelle à connaître.

Pour les affaires devant le Conseil d’Etat :

Adresse : Conseil d’Etat, Bureau d’aide juridictionnelle, 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Téléphone : 01 40 20 83 23 (de 9 heures à 18 heures les lundi, mercredi et jeudi ; de 9 heures à 17h30 le mardi et le vendredi).

Le secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat ouvre ses portes au public tous les jours de la semaine de 9h à 18 (de 9h à 14h les mardi et vendredi).

Pour les affaires devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : 

Adresse postale : CNDA, 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

Téléphone : 01 48 18 40 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

L’aide juridictionnelle est une aide sous conditions.

Sous conditions d’état civil tout d’abord : vous devez être français, citoyen de l’Union européenne ou de nationalité étrangère en situation régulière  pour pouvoir demander l’aide juridictionnelle.

Sous conditions de ressources ensuite : le degré de prise en charge des frais juridiques au titre de l’aide juridictionnelle dépend du niveau de vos ressources.

L’aide juridictionnelle est totale si vous touchez moins de 941 euros par mois ou êtes au RSA.

Pour en savoir plus sur les conditions de ressources, vous pouvez lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

La démarche pour demander l’aide juridictionnelle est simple :

  • Vous constituer votre dossier 
  • Vous envoyer celui-ci au bureau d’aide juridictionnelle
  • Vous attendez la réponse du bureau d’aide juridictionnelle (délai moyen : 2 à 3 mois)

Le dossier doit comporter le formulaire cerfa n°12467*02 disponible dans les tribunaux et les mairies, ou sur internet à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Le dossier doit aussi inclure toutes les pièces justificatives exigées. Quels sont les documents à joindre dans le dossier ? Pour le savoir, vous pouvez lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

En France, on estime que la moitié des avocats acceptent l’aide juridictionnelle. Trouver un avocat qui soit à la fois de qualité et qui accepte l’aide juridictionnelle n’est donc pas mission impossible.

Vous pouvez vous renseigner auprès du cercle de vos connaissances ou bien directement sur internet pour trouver un avocat qui soit à la fois apte à traiter votre affaire et qui accepte d’être rémunéré via l’aide juridictionnelle.

Si vous ne trouvez pas d’avocat, pas de panique. Le bureau d’aide juridictionnelle se chargera d’en trouver un pour vous.

Le site Jurifiable collabore avec de nombreux avocats qui acceptent l’AJ. N’hésitez pas à entrer en contact avec nous en utilisant le formulaire.