Aide juridictionnelle Montpellier

Ce sont les bureaux d’aide juridictionnelle qui gèrent les demandes d’AJ. Celui de Montpellier est situé dans le Tribunal de grande instance de Montpellier. Pour qu’il soit traité, votre dossier de demande doit être complet et comporter toutes les pièces justificatives.

Aide juridictionnelle Montpellier

Vous devez transmettre votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Montpellier.

Soit en vous rendant sur place au tribunal, situé place Pierre Flotte. Le bureau d’AJ est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.

 
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Si vous envoyez votre dossier de demande par courrier, voici l’adresse du BAJ :

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – Place Pierre Flotte – 34965 Montpellier Cedex 2.

Numéro de téléphone du BAJ : 04 67 12 62 04.

Attention, si la juridiction en charge de votre affaire est le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits ou le Cour nationale du droit d’asile (CNDA), vous devez faire la demande :

1/ Auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat pour les affaires se tenant devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits.

Adresse postale du BAJ du Conseil d’Etat : Conseil d’Etat – BAJ – 1, place du Palais Royal – 75100 Cedex 01.

Horaires d’ouverture du BAJ du Conseil d’Etat : de 9h à 14h le mardi et le vendredi et de 9h à 18h  les autres jours de la semaine. Téléphone : 01 40 20 83 23.

2/ Auprès du bureau de la CNDA pour les affaires relevant de la CNDA. Voici l’adresse du BAJ de la CNDA : CNAD – BAJ – 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

Téléphone : 01 48 18 40 00 (de 8h30 à 18h30).

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat ou de payer les frais de justice.

Vous devez vous assurer que vous avez le droit à l’aide juridictionnelle avant d’en faire la demande. Pour cela, vous pouvez lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

Des conditions de nationalité s’appliquent également.. L’AJ est en principe réservée aux personnes de nationalité française, aux citoyens de l’UE et aux personnes de nationalité étrangère résidant légalement sur le territoire français.

Pour connaître dans le détail les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en fonction de la nationalité, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions d’attribution.

Demander l’aide juridictionnelle est très simple : il vous suffit de télécharger le formulaire de demande, de le compléter, d’y adjoindre toutes les pièces qui justifient votre situation (financière notamment) et de le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle.

Le formulaire de demande de l’aide juridictionnelle est le formulaire cerfa n°12467*02, téléchargeable ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Pour en savoir plus sur le formulaire d’aide juridictionnelle, lire la fiche : formulaire aide juridictionnelle.

N. B. Le bureau d’aide juridictionnelle vous rendra sa décision dans un délai de 2 à 3 mois. Pensez donc à faire la demande le plus tôt possible. Les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas pris en charge.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Il n’existe pas de liste des avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle. Mais on estime que la moitié des avocats ont déjà traité des dossiers en provenance de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Il est donc tout à fait faisable de trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle. Demandez conseil auprès de vous : vos proches par exemple connaissent peut-être un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle. Les maisons de la justice peuvent aussi vous conseiller à ce sujet.

Internet est un outil très efficace pour trouver un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Sachez également que Jurifiable peut vous aider dans vos recherches et vous conseiller un avocat adapté à votre situation et acceptant l’aide juridictionnelle.