Aide juridictionnelle Nanterre

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez envoyer un dossier de demande comportant le formulaire d’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Nanterre.

Comptez au moins deux mois pour le traitement de votre dossier. Ne tardez donc pas trop à faire la demande !

Aide juridictionnelle Nanterre

Les dossiers de demande doivent être adressés au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre se situe au 179-191 avenue Joliot Curie.

Le bureau de l’aide juridictionnelle du TGI de Nanterre est joignable par téléphone au numéro suivant : 01 40 97 14 23. Le tribunal est ouvert tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

 
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Être contacté0176505252

L’adresse postale du bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Nanterre est la suivante : 

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – 179-191 avenue Joliot Curie – 92020 Nanterre Cedex.

Pour les demandes relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour nationale du droit d’asile, voici les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) :

Bureau d’AJ du Conseil d’Etat : 01 40 20 83 23

Conseil d’Etat – Bureau d’aide juridictionnelle - 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Téléphone : 01 40 20 83 83. Le secrétariat du BAJ est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (de 9h à 14h le mardi et le vendredi).

CNDA : 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01 48 18 40 00 (standard ouvert tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30).

Si votre affaire est portée devant le Tribunal des conflits, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat.

L’aide juridictionnelle : comment la demander ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour pouvoir payer par vous-même les frais de justice et d’avocat.

Vérifiez bien dans un premier temps que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous devez à la fois respecter les conditions de ressources fixées dans le barème de l’aide juridictionnelle et des conditions de nationalité.

Pour connaître les conditions de ressources, lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

Pour connaître les conditions de nationalité, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions d’attribution.

Si vous remplissez toutes les conditions requises, sachez que vous devez envoyer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle ou la déposer directement au guichet de ce même bureau. Les adresses vous ont été communiquées plus haut.

Le dossier comprend un formulaire (le formulaire de demande cerfa n°12467*01) dûment complété et un ensemble de pièces justificatives.

Quels sont les documents justificatifs à inclure dans le dossier ? Pour le savoir, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

Pour plus d’informations sur le formulaire d’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la fiche : formulaire aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Si vous avez déjà trouvé un avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez indiquer dans le formulaire que vous avez choisi un avocat.

Bon à savoir : votre avocat doit rédiger une attestation d’acceptation à inclure dans le dossier.

Si vous n’avez pas trouvé d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle vous en désignera un. Vous devez préciser dans le formulaire que vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez que le bureau d’aide juridictionnelle en choisisse un pour vous.

Pour trouver un avocat soi-même, il existe plusieurs options à votre disposition : demander à ses connaissances, utiliser le bouche-à-oreille, demander conseil auprès de votre mairie ou même directement auprès du tribunal, faire des recherches sur internet etc.

Dans tous les cas, gardez à l’esprit que l’avocat que vous choisissez doit être compétent dans son domaine. Ne choisissez pas un avocat spécialisé dans le droit pénal pour une affaire de divorce par exemple…

Conseil : Jurifiable peut vous apporter son expertise et vous mettre en relation avec un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.