Aide juridictionnelle Nantes

Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être envoyées au Tribunal de grande instance de Nantes. Avant d’envoyer un dossier vérifiez que vous avez le droit à l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle Nantes

Les dossiers de demande doivent être adressés au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes. Le Tribunal de Grande Instance de Nantes se situe au 19 quai François Mitterrand.

Le bureau de l’aide juridictionnelle du TGI de Nantes est joignable par téléphone au 02 51 17 96 59. Le tribunal ouvre ses portes au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.

 
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L’adresse postale du bureau d’AJ du TGI de Nantes est la suivante : Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9.

Attention, si votre affaire se déroule devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits, vous devez envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat :

Adresse du BAJ du Conseil d’Etat : Conseil d’Etat – Bureau d’aide juridictionnelle – 1 place du Palais Royal – 75100 Paris Cedex 01.

Le guichet du bureau d’aide juridictionnelle est ouvert le lundi, le mercredi et le jeudi de 9 heures à 18 heures et le mardi et le vendredi jusqu’à 14 heures.

Numéro de téléphone : 01 40 20 83 23.

Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une affaire se déroulant devant la Cour nationale du droit d’asile, vous devez envoyer votre dossier au bureau d’AJ de la CNDA, situé au 35 rue Cuvier (93558 Montreuil Cedex).

Numéro de téléphone de la CNDA : 01 48 18 40 00.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Avant toute chose, vérifiez que votre situation vous permet de bénéficier de l’aide juridictionnelle

Pour savoir quelles sont les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, lire les fiches : aide juridictionnelle – conditions d’attribution, et barème aide juridictionnelle.

Si vous gagnez 2 500 euros par mois, vous n’avez pas le droit à l’AJ. Inutile donc d’envoyer un dossier !

Si vos revenus sont tels que vous êtes en droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle dont les adresses viennent d’être rappelées.

Le dossier doit comporter :

  • Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle complété et signé. Il s’agit du formulaire cerfa n°12467*02
  • Tous les documents qui justifient votre situation (vos revenus notamment)

Pour télécharger et imprimer le formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Pour en savoir plus sur le formulaire et la constitution du dossier de demande, lire les fiches : formulaire aide juridictionnelle et dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle n’est pas toujours facile. En effet, tous les avocats n’acceptent pas les dossiers de personnes bénéficiant de l’AJ.

Le mieux, pour trouver un avocat qui accepte votre dossier, est le bouche-à-oreille. Vous connaissez peut-être quelqu’un qui connaît une personne qui connaît un avocat très bien qui accepte l’AJ.

Autrement, Internet est un très bon outil pour chercher et trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à entrer en contact avec Jurifiable.

Conseil : Jurifiable peut vous aider à trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.