Aide juridictionnelle Nice

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez faire une demande auprès du tribunal de grande instance de Nice. Celui-ci vous répondra dans un délai de 2 à 3 mois.

Aide juridictionnelle Nice

Que votre affaire soit portée devant le Tribunal d’instance de Nice, le Tribunal de grande instance de Nice ou la Cour d’appel de Nice, vous devez envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Nice.

Le TGI de Nice est situé place du Palais.

 
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Être contacté0176505252

L’adresse postale du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nice est la suivante :

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – Place du palais – 06357 Nice Cedex 4.

Vous pouvez contacter le BAJ du TGI de Nice par téléphone au 04 92 17 30 00. Vous pouvez aussi vous rendre sur place tous les jours de la semaine entre 8H et 17h.

Si votre affaire est portée devant le Conseil d’Etat ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), voici les adresses respectives des bureaux d’aide juridictionnelle auxquels vous devez vous adresser :

Pour le Conseil d’Etat :

Conseil d’Etat - Bureau d’aide juridictionnelle - 1 place du Palais Royal – Paris 75100 Paris Cedex 01.

Numéro de téléphone du BAJ, accessible tous les jours de la semaine de 9h à 18h (ou 17h30 le mardi et le vendredi) : 01 40 20 83 23. Le BAJ est ouvert au public le lundi, le mercredi et le jeudi de 9h à 18h et le mardi et le vendredi de 9h à 14h.

Pour la CNDA :

CNAD – 35 rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex.

Téléphone accessible du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30 : 01 48 18 40 00.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Vous devez respecter deux types de conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle : des conditions de nationalité et des conditions de ressources.

Voici les conditions de nationalité :

  • Être de nationalité française ou
  • Être citoyen de l’Union européenne (ressortissant d’un Etat de l’Union européenne) ou
  • De nationalité étrangère résidant légalement et habituellement sur le territoire français.

Le niveau de vos ressources détermine si vous avez le droit ou non à l’aide juridictionnelle.

En dessous de 941 euros par mois, vous pouvez en principe bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Entre 941 euros et 1411 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais juridiques. Au-delà de 1411, vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle.

Ce barème est modulé en fonction du nombre de personnes à charge qui habitent sous votre toit. Pour plus de détails, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Remarque : pour certaines catégories de personnes, l’aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources... titulaires du RSA socle, victimes de crimes graves etc.

Si vous entrez dans ces conditions, vous devez former votre demande en constituant et en envoyant un dossier de demande.

Le dossier de demande comprend le formulaire de demande et les pièces justificatives. Pour en savoir plus sur le dossier de demande et ce qu’il comporte, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

Vous devez ensuite envoyer par voie postale votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle, ou bien le déposer directement sur place.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

La meilleure solution pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle est d’en rechercher un sur Internet.

Notre site Jurifiable, qui collabore avec plus de 100 avocats, est là pour vous aider dans votre recherche.

Vous devez demander à l’avocat qui a accepté votre dossier qu’il rédige une attestation d’acceptation. Elle doit être incluse dans votre dossier de demande.

Si vous n’avez pas trouvé d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle en désignera un pour vous. Vous devez alors indiquer dans le formulaire (page 2) que vous n’avez pas d’avocat.