Aide juridictionnelle Paris

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez créer un dossier et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Paris.

Celui-ci statuera sur votre demande dans un délai de 2/3 mois. Votre dossier doit être constitué du formulaire d’AJ et de toutes les pièces justificatives demandées.

Aide juridictionnelle Paris

Le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance est situé dans les locaux du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le TGI de Paris est implanté au 1 quai de Corse, sur l’île de la Cité, dans le 4ème arrondissement.

C’est à ce bureau d’aide juridictionnelle que vous devez transmettre votre dossier si vous souhaitez bénéficier de l’AJ dans le cadre d’une procédure se déroulant auprès d’un tribunal d’instance de Paris, du Tribunal de grande instance de Paris, de la Cour d’appel de Paris ou devant la juridiction administrative.

 
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L’adresse postale du bureau d’aide juridictionnelle est la suivante :

Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – 1 quai de Corse – 75194 Paris Cedex 4.

A savoir : vous pouvez aussi déposer votre dossier directement au guichet du bureau de l’aide juridictionnelle, en vous rendant sur place.

Sachez que le bureau se situe à l’intérieur du tribunal de commerce, au rez-de-chaussée. Le bureau est ouvert au public tous les jours de la semaine, de 9 heures à 12 heures.

Pour contacter le BAJ par téléphone, composez le 01 44 32 76 61.

Si maintenant la procédure pour laquelle vous demandez l’AJ se déroule devant le Conseil d’Etat ou devant le Tribunal des conflits, c’est le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat qui est le bureau compétent.

Adresse du BAJ du Conseil d’Etat :

Conseil d’Etat – bureau d’aide juridictionnelle – 1, place du Palais Royal – 75100 Paris Cedex 1.

Le secrétariat du BAJ est ouvert de 9 heures à 18 heures le lundi, le mercredi et le jeudi et de  9 heures à 14 heures le mardi et le vendredi.

Numéro de téléphone du BAJ du Conseil d’Etat : 01 40 20 83 23. Le bureau répondra à vos appels entre 9h et 18h (ou 17h30 le mardi et le vendredi).

Enfin, si votre procédure se déroule devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), vous devez transmettre votre dossier au BAJ de la CNDA.

Adresse : CNDA – bureau d’aide juridictionnelle – 35, rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex.

Téléphone : 01 48 18 40 00 (tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30).

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Avant même d’envoyer votre demande, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.

Il existe de nombreuses exceptions concernant les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour valide, mais en règle générale l’aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux citoyens communautaires (UE) et aux personnes de nationalité étrangère vivant régulièrement et légalement sur le territoire français.

Ensuite, l’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Vous ne devez pas dépasser un plafond fixé de revenus pour pouvoir avoir le droit à l’AJ. Ce plafond est modulé en fonction du nombre de personnes à charge dont vous vous occupez.

Pour connaître le barème de l’aide juridictionnelle et les règles qui s’appliquent en cas de personnes à charge, lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

Si vous réunissez à la fois les conditions de nationalité et les conditions de ressources, vous pouvez constituer votre dossier.

Celui-ci comprend le formulaire cerfa n°12467*02 complété, daté et signé. Vous pouvez télécharger le formulaire à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant votre situation (titre de séjour, livret de famille, bulletins de salaires etc.) avant d’être transmis au bureau d’aide juridictionnelle. Pour connaitre les pièces justificative à fournir, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

Le bureau d’aide juridictionnelle vous communiquera sa décision de vous accorder ou non l’AJ dans un délai de quelques mois à compter de la réception de votre dossier.

Pour en savoir plus sur le formulaire d’aide juridictionnelle, lire la fiche : formulaire aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Vous n’êtes pas obligé de trouver par vous-même un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle. Le bureau d’aide juridictionnelle, si votre demande est reçue, peut vous en proposer un.

Ses coordonnées vous seront transmises dans le courrier de réponse à votre demande du bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez ensuite contacter par vous-même cet avocat.

Si vous préférez choisir vous-même votre avocat, sachez que tous les avocats n’acceptent pas de traiter de dossiers en provenance de personnes bénéficiant de l’AJ.

Pour trouver un avocat qui soit à la fois compétent dans son domaine et qui accepte l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous renseigner auprès de vos connaissances, auprès des organismes spécialisés (maisons de la justice par exemple) ou sur internet.

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