Aide juridictionnelle partielle : connaitre les critères de l'obtention

Le degré de prise en charge des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle dépend de votre situation financière et familiale. Il dépend d’un barème révisé tous les ans.

Aide juridictionnelle partielle : les conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez répondre à deux types de conditions : les conditions d’attribution et les conditions de ressources.

Les conditions d’attribution de l'AJ sont essentiellement des conditions de nationalité.

La règle générale est que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si et seulement si vous êtes de nationalité française, citoyen de l’Union européenne ou de nationalité étrangère et disposant d’un titre de séjour valable.

 
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Vous pouvez aussi recevoir l’AJ si vous ne répondez pas à ces conditions d’attribution dans certains cas particuliers.

Par exemple si vous êtes étranger mais que vous êtes demandeur d’asile, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. C’est le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance qui décide si vous y avez le droit ou non.

En tous cas, les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle sont les mêmes qu’il s’agisse de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide juridictionnelle partielle.

Aide juridictionnelle partielle : les conditions de ressources

Les conditions d’attribution remplies, vous devez satisfaire aux conditions de ressources de l'AJ définies dans le barème pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Ce qui est normal dans la mesure où l’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes les plus démunies.

L’aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques sont alors pris en charge.

Entre 941 euros et  1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. La règle est simple : plus vos revenus sont importants (proches de 1411 euros), moins le pourcentage de prise en charge est grand.

Important : dans le calcul des ressources, entrent en ligne de compte les ressources des personnes qui vivent avec vous (conjoint, éventuellement enfants etc.).

En revanche, les aides ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de vos ressources (exemple : APL, RSA socle, prestations diverses…).

Le barème de l’aide juridictionnelle indique les seuils et les plafonds pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Voici le barème 2015 :

  • 85% de vos frais juridiques sont pris en charge par l’AJ si vous touchez entre 941 euros et 984 euros
  • 70% si vous touchez entre 985 euros et 1037 euros
  • 55% si vous touchez entre 1038 euros et 1113 euros
  • 40% si vous touchez entre 1114 euros et 1197 euros
  • 25% si vous touchez entre 1198 euros et 1304 euros
  • 15% si vous touchez entre 1305 euros et 1411 euros
  • Et enfin : 0% si vous touchez plus de 1411 euros

Le barème est majoré en fonction du nombre de personnes à charge que vous avez. Pour une personne à charge : 169 euros. Pour deux personnes à charge : 339 euros. Et 107 euros par personne à charge supplémentaire.

Exemple pour bien comprendre la règle de majoration : vous touchez 1 200 euros par mois, vivez seul et avez un enfant à charge. Il faut déduire 169 euros de vos ressources. Vous obtenez 1031 euros. Selon le barème indiqué plus haut, il apparaît que vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de 70%.