Aide juridictionnelle : qui est concerné ?

Chaque année, environ 450 000 personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle. Voici les conditions à réunir pour que vous puissiez vous aussi bénéficier de cette prise en charge de vos frais juridiques par l’Etat.

Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Il existe deux types de conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. D’une part des conditions liées à la nationalité et au lieu de résidence, d’autre part des conditions de revenus.

Rappel : l’aide juridictionnelle peut concerner toutes les procédures de justice : procès, recours gracieux, transaction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité etc

 
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Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être soit :

  • De nationalité française
  • Citoyen de l’Union européenne (= ressortissants d’un pays membre d’Union européenne)
  • De nationalité étrangère et résidant de manière habituelle et légale sur le territoire français
  • Demandeur d’asile

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes mineur quelque soit votre nationalité ou votre lieu de résidence.

Remarque : idem si vous êtes un témoin assisté, une personne mise en examen, un prévenu, un accusé, un condamné, une partie civile ou une personne comparaissant sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes clandestin (sans-papiers) et que vous exprimez votre souhait de rester en France.

Pour connaître tous les cas particuliers, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions d’attribution.

L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes physiques. Néanmoins, les syndicats et les associations à but non lucratif siégeant en France peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l’AJ.

Conditions de ressources de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes de peu de ressources d’accéder à la Justice. Il est donc normal que des conditions de ressources s’imposent.

A savoir : si vous êtes bénéficiaire du RSA ou victime d’un crime grave (viol, torture, acte de barbarie…), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources. Il en va de même si vous êtes un ayant droit d’une personne victime de crime grave (d’un meurtre par exemple).

Les ressources prises en compte pour l’étude de vos droits sont à la fois les vôtres et celles des personnes qui vivent avec vous. Sauf si l’affaire vous oppose à une personne qui vit avec vous : votre époux dans le cadre d’un divorce par exemple.

Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources (allocations familiales, APL…).

En fonction de vos ressources, vous avez le droit à une prise en charge totale, à une prise en charge partielle ou à aucune prise en charge.

C’est à l’aide du barème de l’aide juridictionnelle que vous pouvez connaître le pourcentage de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle (entre 0% et 100%).

Sachez que sont également pris en compte dans le calcul de vos droits à l’aide juridictionnelle le nombre de personnes à charge que vous avez. Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personne à charge.

Par exemple : d’après le barème il est impossible de toucher l’aide juridictionnelle si vos revenus sont supérieurs à 1411 euros.Cependant, si vous avez une personne à charge le barème est majoré de 169 euros. Vous pouvez donc toucher l’AJ tant que vos revenus ne dépassent pas 1411 + 169 = 1580 euros.

Pour connaître le barème et les règles de majoration, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.