Les procédures concernées par l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle ne se limite pas à des procédures en particulier. Elle peut être accordée quelque soit la procédure de justice et la nature de l’affaire (divorce, licenciement, surendettement, procédure pénale etc.).

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Comme son nom l’indique, l’aide juridictionnelle est une aide. Plus précisément : une aide de l’Etat. Si vous n’avez pas assez de ressources financières pour payer vos frais d’avocat et les frais de procédure, l’Etat peut vous aider en prenant en charge tout ou partie des frais.

Il existe l'AJ partielle ou l'AJ totale (à 100%). Dans le cadre d’une aide juridictionnelle partielle, seule une partie des frais est pris en charge par l’Etat.

 
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Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous les frais sont pris en charge par l’Etat.

« Pris en charge » signifie : payé directement par l’Etat. L’aide juridictionnelle n’est pas une aide que vous recevez personnellement sur votre compte en banque et qui vous servirait à payer les frais de justice.

L’AJ est versée directement aux professionnels de justice, de telle sorte que vous n’avez aucune somme à avancer.

Comment bénéficier de l’AJ ? Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide juridictionnelle totale ?

Réponse : vos droits à l’AJ totale ou partielle sont calculés en fonction de vos revenus et des personnes à charge : il existe un barème de l'AJ

Les procédures concernées par l’aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour toutes les procédures, c’est-à-dire pour tous types de procès et même pour les actions qui ne sont pas des procès : recours gracieux, transaction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous pouvez aussi avoir droit à l’AJ si vous êtes un mineur auditionné par un juge.

Trois remarques doivent cependant être faites :

1/ Le bureau d’aide juridictionnelle, qui est chargé de déterminer si vous avez ou non le droit à l’AJ, peut refuser de vous accorder l’aide juridictionnelle s’il estime que votre demande n’est pas sérieuse : lorsque par exemple l’action en justice que vous souhaitez réaliser est vouée à l’échec, ou bien abusive (infondée), ou bien lorsque vous souhaitez l’intenter juste pour « gagner de du temps » (procédures dilatoires).

Remarque : le bureau d’aide juridictionnelle examine donc non seulement vos ressources mais aussi le fond de la procédure pour déterminer vos droits.

2/ L’aide juridictionnelle n’est pas rétroactive. Si vous demandez l’AJ en plein procès, les dépenses faites avant votre demande ne seront pas remboursées par l’AJ. C’est important de savoir que les demandes sont traitées par les bureaux d’aide juridictionnelle dans un délai de plusieurs mois (2 à 3 mois).

Conseil : l’idéal est donc de faire la demande AVANT que votre procédure judiciaire ne soit engagée.

3/ La rédaction d’actes, les démarches amiables et le conseil juridique ne sont pas du ressort de l’aide juridictionnelle.