Demande d'aide juridictionnelle : guide pratique

Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire cerfa et réunir les documents justificatifs exigés.

Votre dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle. Vous recevrez en général une réponse dans les deux ou trois mois.

Constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle 

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit comporter deux éléments :

  • Un formulaire complété, daté et signé de 4 pages
  • Les pièces justificatives qui prouvent notamment l’état de vos ressources

Le formulaire est disponible dans les maisons de justice, dans les mairies et, bien sûr, dans les tribunaux. Mais vous pouvez aussi, c’est plus simple, télécharger le formulaire sur internet.

 
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Pour connaître l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour la constitution de votre dossier, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

Conseil : si vous avez déjà trouvé l’avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier, celui-ci peut vous aider à constituer votre dossier.

Déposer votre demande d'aide juridictionnelle 

Les dossiers de demande doivent être adressés au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné.

Il existe en effet dans chaque juridiction un bureau d’aide juridictionnelle qui a pour fonction d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle.

Sachez que si la juridiction dont dépend votre affaire est le tribunal d’instance, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le conseil des prud’hommes ou la cour d’appel, votre dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Dans les faits, c’est majoritairement les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance qui sont les interlocuteurs des demandeurs d’AJ.

Le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat est bien plus rarement sollicité !

Attention, si vous habitez Reims par exemple et que votre affaire est jugée à Troyes, ce n’est pas au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Reims que vous devez adresser votre demande, mais à celui du TGI de Troyes.

Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande de l'AJ comprend quatre pages. Vous devez tout d’abord renseigner vos coordonnées d’état civil : nom, prénoms, lieu et adresse de naissance, adresse de résidence etc.

Ensuite, trois grands blocs se présentent :

1/ Un bloc consacré aux personnes à charge : dans cette partie, vous devez indiquer les coordonnées de toutes les personnes à charge que vous avez.

2/ Un bloc consacré à l’exposé de votre demande. Vous expliquez dans cette partie pourquoi vous demandez l’aide juridictionnelle, pour quelle procédure etc.

3/ Un bloc consacré à vos revenus : vous indiquez quels sont vos revenus.

Pourquoi vous demande-t-on les coordonnées des personnes à charge ? Parce que le calcul des droits de l’aide juridictionnelle prend en compte le nombre de personnes à charge.

Pourquoi vous demande-t-on d’expliquer la raison de votre demande ? Parce que le bureau d’aide juridictionnelle vérifiera que votre affaire est sérieuse, qu’elle n’est pas dilatoire ou vouée à l’échec pour déterminer vos droits à l’AJ.

Pourquoi vous demande-t-on de renseigner l’état de vos revenus ? Parce que l’aide juridictionnelle est calculée à partir de vos revenus. Sur ce sujet lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

A savoir : ce formulaire doivent être adjoints tous les documents justificatifs. Un formulaire envoyé sans les pièces justificatives ne sera pas examiné.

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé en ligne, à l’adresse suivante :

⇒ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Vous ne pouvez en revanche pas compléter le formulaire ou envoyer vos pièces justificatives par internet.

La transmission du dossier est réalisée physiquement (au guichet du bureau de l’aide juridictionnelle) ou par voie postale.