Aide juridictionnelle Reims

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle à Reims, vous devez déposer un formulaire de demande auprès du TGI de Reims et trouver un avocat qui accepte l’AJ.

Aide juridictionnelle Reims

Les dossiers de demande d’AJ doivent être adressés au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Reims. Le Tribunal de Grande Instance de Reims se situe 1 place Myron Herrick.

Le TGI de Reims est joignable par téléphone au 03 26 49 53 53. Le tribunal ouvre ses portes au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h.

 
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L’adresse postale du bureau d’AJ du TGI de Reims est la suivante : Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – 1 place Myron Herrick – 51095 Reims Cedex.

Pour les affaires se déroulant devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits, la demande d’AJ doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat, situé 1 place du Palais Royal (75100 Paris Cedex 01).

Le Secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits est joignable par téléphone au 01 40 20 83 23 les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 18h et les mardi et vendredi de 9h à 17h30.

Le Secrétariat accueille le public au guichet les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 18h et les mardi et vendredi de 9h à 14h.

Attention : pour les affaires se déroulant devant le tribunal administratif, la Cour d’appel ou la Cour administrative d’appel, le TGI compétent pour recevoir la demande est celui de la ville où siège le tribunal administratif, la cour d’appel ou la cour administrative d’appel en charge de votre affaire. Ce n’est donc pas forcément le TGI de Reims qui est compétent.

Pour les affaires se déroulant devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la demande d’AJ doit être envoyée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile.

La CNDA est joignable par téléphone au 01 48 18 40 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Le bureau d’aide juridictionnelle est joignable par fax au 01 48 18 43 11.

L’adresse postale de la CNDA est la suivante : CNDA, 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

L’aide juridictionnelle : comment la demander ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour pouvoir payer les frais que supposent une action en justice.

Avant de faire la demande, vérifiez que vous avez le droit à l’aide juridictionnelle. Vous devez à la fois respecter les conditions de ressources fixées dans le barème de l’AJ et des conditions d’attribution en fonction de votre nationalité.

Vous trouverez sur ce Jurifiable toutes les informations relatives aux conditions d’attribution et aux conditions de ressources : lire les fiches aide juridictionnelle - conditions de ressources et aide juridictionnelle - conditions d'attribution.

Les demandes sont à envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné (tribunal de grande instance pour un divorce par exemple, cour d’appel pour un recours, Cour de cassation pour un pourvoi en cassation etc.).

Le dossier de demande est constitué d’un formulaire (cerfa n°12467*01) de demande d’AJ et des pièces justificatives (justificatifs de ressources…). Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire et sur les pièces justificatives à fournir, lire les fiches : formulaire aide juridictionnelle et dossier aide juridictionnelle.

Vous recevez une réponse du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dans les deux à trois mois à compter de l’envoi de votre demande.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat 

Il y a deux situations possibles.

Ou bien vous avez déjà trouvé un avocat qui accepte de prendre en charge votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle.

Dans ce cas-là, vous indiquez à la page 2 du formulaire que vous avez trouvé un avocat. Votre avocat doit rédiger une attestation d’acceptation que vous devrez inclure dans votre dossier de demande d’aide juridictionnelle à envoyer au BAJ.

L’avocat qui a accepté de vous représenter peut vous aider à remplir le dossier de demande.

Ou bien vous n’avez pas trouvé d’avocat. Vous devez alors indiquer dans le formulaire d’aide juridictionnelle (page 2) que vous n’avez pas d’avocat.

Ce sera le bureau d’aide juridictionnelle qui, si votre dossier est accepté, se chargera de vous trouver un avocat auprès de l’Ordre des avocats.

Les coordonnées de l’avocat à contacter seront fournies dans le courrier que vous recevrez de la part du bureau d’AJ.

Comment trouver un avocat soi-même, pour éviter de s’en voir désigner un par le bureau d’aide juridictionnelle ?

C’est une question difficile dans la mesure où tous les avocats n’acceptent pas les dossiers d’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle est intéressante financièrement pour vous, cela ne l’est pas forcément pour l’avocat.

En effet, l’avocat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, est payé/indemnisé directement par l’Etat suivant un système forfaitaire qui prend en compte la nature des affaires. L’avocat ne peut donc pas fixer librement ses honoraires.

Vous avez le choix entre demander à un avocat que vous connaissez, ou bien suivre les conseils d’une de vos connaissances (famille, amis, collègues etc.).

Le bouche-à-oreille ou Internet peuvent aussi vous aider à trouve un avocat acceptant l’AJ. Dans tous les cas, vous devez appeler l’avocat qui est susceptible d’accepter votre dossier, ou prendre rendez-vous auprès de lui.

Bon à savoir : entre 1/3 et la moitié des avocats acceptent de travailler au titre de l’aide juridictionnelle en France. Trouver un avocat qui accepte l’AJ n’est donc pas mission impossible !

Attention toutefois à bien choisir un avocat qui soit en adéquation avec la nature de votre affaire (un avocat spécialisé dans le droit de la famille si vous divorcez, par exemple).

Conseil : pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à entrer en contact avec Jurifiable.