Aide juridictionnelle Rennes

Vous devez demander l’aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance de Rennes. Voici quelques conseils pour trouver un avocat qui accepte l’AJ.

Aide juridictionnelle Rennes

Voici les adresses utiles pour obtenir l’aide juridictionnelle à Rennes.

Le Tribunal de grande instance de Rennes est situé au 7 rue Abélard. Le tribunal est joignable au 02 99 65 37 37. Vous pouvez aussi vous y rendre du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 le matin et de 13h30 à 16h30 l’après-midi.

 
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Être contacté0176505252

Voici l’adresse postale du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal : Tribunal de Grande Instance - Bureau de l’aide juridictionnelle – Cité judiciaire – 7 rue Pierre Abélard – 35031 Rennes Cedex. C’est à cette adresse que vous devez envoyer votre dossier de demande.

Si votre affaire se déroule devant le Conseil d’Etat ou devant le Tribunal des conflits, vous devez envoyer votre dossier au BAJ du Conseil d’Etat, à Paris.

Le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits est ouvert au public les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 18h et les mardi et vendredi de 9h à 14h.

Numéro de téléphone : 01 40 20 83 23. Le numéro de téléphone est accessible aux horaires d’ouverture du secrétariat et également les mardi et vendredi entre 14h et 17h30.

Rappel : vous devez envoyer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui traite votre affaire. Si vous habitez Rennes mais que votre affaire est traitée à Reims, vous devez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Reims.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dispose également d’un bureau d’aide juridictionnelle. Vous pouvez joindre le CNDA par téléphone au 01 48 18 40 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Adresse du CNDA : CNDA, 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex.

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’Etat et qui s’adresse à celles et ceux qui n’ont pas les moyens d’agir en justice et de se payer un avocat.

Pour pouvoir bénéficier de l’AJ, vous devez respecter certaines conditions – et notamment des conditions de ressources et d'état civil. Votre demande sera rejetée si vous n’entrez pas dans les critères.

Vous pouvez consulter les fiches suivantes de Jurifiable pour savoir si vous y avez le droit : aide juridictionnelle - conditions de ressources et aide juridictionnelle - conditions d'attribution.

Pour faire une demande, vous devez remplir un formulaire de demande d'AJ et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Rennes.

Le formulaire est disponible auprès du tribunal de grande instance, à la mairie de Rennes ou directement téléchargeable sur internet.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justificatifs demandés – et notamment ceux justifiant vos conditions de ressources.

Pour en savoir plus sur les pièces jutificatives à fournir, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Si vous n’avez pas trouvé d’avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, sachez qu’un avocat vous sera automatiquement désigné si votre demande est acceptée.

Vous recevrez ses coordonnées dans le courrier de réponse du Tribunal de grande instance. Ce courrier, qui vous indique si vous avez le droit de bénéficier de l’AJ ou non, vous sera transmis deux mois ou trois mois après l’envoi de votre dossier.

La plupart du temps, les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide juridictionnelle n’ont pas trouvé d’avocat.

Parfois parce qu’elles n’ont pas cherché. Mais parfois aussi parce qu’il n’est pas toujours facile de trouver un avocat qui acceptent.

En France, près de la moitié des avocats traitent de dossiers bénéficiant de l’AJ, mais cela ne veut pas dire que ces avocats acceptent tous les dossiers !

Et pour cause : il n’est pas très intéressant pour un avocat, d’un point de vue strictement financier, de traiter de dossiers d’AJ.

Le mieux pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle est de démarcher, de rechercher des avocats susceptibles d’accepter votre dossier : en vous adressant à un avocat que vous connaissez, en vous adressant à un avocat conseillé par une connaissance, en faisant des recherches sur Internet, sur les forums etc.

Bon à savoir : Jurifiable est là pour vous aider à trouver un avocat. N’hésitez pas entrer en contact avec notre équipe par l’intermédiaire du formulaire.