Aide juridictionnelle Saint-Etienne

C’est le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui s’occupe des dossiers d’aide juridictionnelle. C’est à lui que vous devez vous adresser si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle Sant-Etienne

Vous devez transmettre votre dossier de demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Saint-Etienne. Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne se situe sur la place du Palais de Justice.

Le TGI de Saint-Etienne est joignable par téléphone au 04 77 43 33 00. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

 
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L’adresse postale du TGI de Saint-Etienne (pour envoyer les demandes) est la suivante : 

Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne – Place du Palais de Justice – 42022 Saint-Etienne Cedex 1.

Voici les coordonnées des BAJ du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA):

Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat :

Conseil d’Etat – Bureau d’aide juridictionnelle - 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Téléphone : 01 40 20 83 83. Le secrétariat du BAJ est ouvert tous les jours de la semaine de 9h à 18h (de 9h à 14h le mardi et le vendredi).

CNDA : 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01 48 18 40 00 (tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30).

Si votre affaire est portée devant le Tribunal des conflits, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat.

L’aide juridictionnelle : comment la demander ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour pouvoir payer les frais que suppose une action en justice.

Avant toute demande, vérifiez bien que vous avez le droit à l’AJ. Vous devez à la fois respecter les conditions de ressources fixées dans le barème de l’AJ et des conditions de nationalité.

Pour connaître les conditions de ressources, lire la fiche : barème aide juridictionnelle.

Pour connaître les conditions de nationalité, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions d’attribution.

Vous devez envoyer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle ou la déposer directement au guichet de ce même bureau. Les adresses vous ont été communiquées plus haut.

Le dossier comprend un formulaire (le formulaire de demande cerfa n°12467*01) dûment complété et un ensemble de pièces justificatives.

A savoir : suite au dépôt de votre demande, la réponse du bureau d’aide juridictionnelle interviendra dans un délai de 2/3 mois.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Soit vous avez déjà trouvé un avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier au titre de l’AJ. Dans ce cas-là, vous indiquez dans le formulaire que vous avez trouvé un avocat.

Votre avocat doit rédiger une attestation d’acceptation à inclure dans le dossier.

Si vous n’avez pas trouvé d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle vous en désignera un. Vous devez indiquer dans le formulaire que vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez que le BAJ en choisisse un pour vous.

Pour trouver un avocat soi-même, il existe plusieurs options : demander à ses connaissances, utiliser le bouche-à-oreille, faire des recherches sur internet etc.

Dans tous les cas, gardez à l’esprit que l’avocat que vous choisissez doit être compétent dans son domaine (dans le droit de la famille par exemple si vous souhaitez divorcer).

Conseil : pour trouver un avocat qui accepte l’AJ, n’hésitez pas à entrer en contact avec Jurifiable par l’intermédiaire du formulaire !