Aide juridictionnelle Toulouse

Que votre affaire soit portée devant le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance ou la Cour d’appel de Toulouse, vous devez adresser votre dossier de demande d'AJ au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Toulouse.

Aide juridictionnelle Toulouse

Le Tribunal de grande instance de Toulouse siège au 2 allée Jules Guesde. Voici l’adresse de sont bureau d’aide juridictionnelle :

Tribunal de Grande Instance de Toulouse – Bureau d’aide juridictionnelle - 2 allée Jules Guesde – BP 7015 – 31068 Toulouse Cedex 7.

 
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C’est à cette adresse que vous devez envoyer votre dossier de demande avec le formulaire complété si votre affaire est portée devant le tribunal d’instance de Toulouse, le TGI de Toulouse ou la Cour d’appel de Toulouse.

Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du TGI au numéro suivant : 05 61 33 70 70. Le BAJ est ouvert au public tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h le matin et de 13h30 à 17h l’après-midi.

Voici les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile :

BAJ du Conseil d’Etat : 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01. Téléphone : 01 40 20 83 83. Le secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle est ouvert tous les jours de la semaine de 9h à 18h (de 9h à 14h le mardi et le vendredi).

CNDA : 35 rue Cuvier, 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01 48 18 40 00 (tous les jours de la semaine de 8h30 à 18h30).

L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Vous devez être de nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou bien être de nationalité étrangère résidant en situation régulière sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sachez que de nombreuses exceptions existent concernant les personnes de nationalité étrangère.

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions d’attribution.

L’aide juridictionnelle est réservée à celles et à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services de la Justice. Elle est donc accordée sous conditions de ressources.

Il existe un barème qui définit le degré de prise en charge accordé en fonction du niveau de vos ressources.

Pour connaître dans le détail le barème de l’aide juridictionnelle, lire la fiche : aide juridictionnelle – conditions de ressources.

Bon à savoir : l’aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources aux personnes vivant avec le RSA et aux victimes de crimes graves (viol, actes de barbarie, torture…).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier de demande comportant un formulaire rempli, daté et signé ainsi que des documents justifiant votre situation (quant à vos ressources notamment).

Le formulaire peut être téléchargé sur internet à cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Vous devez ensuite envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle, qui répondra à votre demande dans un délai de deux à trois mois.

L’aide juridictionnelle : comment trouver un avocat ?

Il existe plus de 55 000 personnes exerçant la profession d’avocat en France. La moitié accepte des dossiers de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Pour trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, plusieurs pistes de recherche existent :

  • Les connaissances personnelles : vous connaissez un avocat qui accepte l’AJ
  • Les connaissances et les proches qui connaissent un avocat qui accepte l’AJ
  • Plus généralement : le bouche à oreille
  • Internet : Jurifiable par exemple peut vous mettre en relation avec un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle

Une fois que vous avez trouvé un avocat qui accepte de traiter votre dossier, vous devez lui demander de rédiger une attestation d’acceptation. Vous devrez communiquer cette attestation au bureau d’aide juridictionnelle avec votre dossier.

A savoir : si vous ne trouvez pas d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle se chargera de vous en désigner un. Vous devez dans ces cas-là indiquer dans le formulaire de demande que vous n’avez pas d’avocat.