Comprendre le barème de l'aide juridictionnelle pour connaître le montant de l'aide

Le niveau de prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle est fonction de vos ressources et du nombre de personnes que vous avez à charge.

L’aide juridictionnelle peut être totale, partielle ou nulle selon votre situation familiale et financière.

Quel est le plafond de l'aide juridictionnelle ?

Le plafond de l'AJ est de 1411 euros. Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle. Les pouvoirs publics estiment que vous touchez suffisamment de ressources pour payer les frais de justice.

En revanche, sachez que ce plafond est relevé (= majoré) si vous avez des personnes à charge.

 
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Il est relevé de :

  • 169 euros pour une personne à charge
  • 339 euros pour deux personnes à charge
  • 107 euros par personne à charge supplémentaire

Concrètement, si vous avez une personne à charge, le plafond est relevé à 1580 euros. Si vous avez deux personnes à charge, il est relevé à 1750 euros. A 1857 si vous avez trois personnes à charge (1411 + 339 + 107). A 1964 euros si vous avez quatre personnes à charge (1411 + 339 + 107 x 2) etc.

L'aide juridictionnelle à 100%

Le plancher au-dessous duquel l’aide juridictionnelle est totale ( à 100%) est de 941 euros.

Si vous gagnez moins de 941 euros par mois, vous pouvez donc bénéficier d’une prise en charge pleine et entière de vos frais de justice. Tous vos frais (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédures etc.) sont pris en charge par l’Etat.

A noter cependant que devant certaines juridictions vous devrez tout de même vous acquitter d’un droit de plaidoirie de 13 euros.

Ce plancher est relevé selon les mêmes règles de majoration que pour le plafond en fonction du nombre de personnes à charge.

Si vous avez une personne à charge, le plancher est relevé à 1110 euros (941 + 169). Si vous avez deux personnes à charge, il est relevé à 1280 euros (941 + 339) etc.

L'aide juridictionnelle partielle

Si vos ressources sont comprises entre 941 euros et 1411 euros par mois ( c’est-à-dire comprises entre le plafond et le plancher ), vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.

Dans ces cas-là, la prise en charge des frais juridiques est supérieure à 0% mais inférieure à 100%.

Le degré de prise en charge (exprimé en pourcentage des frais pris en charge) varie en fonction du niveau de vos ressources d’après un barème.

Voici les différents pourcentages de prise en charge en fonction de vos ressources :

  1. 85 % de prise en charge si vous gagnez entre 941 euros et 984 euros
  2. 70 % si vous gagnez entre 985 euros et 1037 euros
  3. 55 % si vous gagnez entre 1038 euros et 1113 euros
  4. 40 % si vous gagnez entre 1114 euros et 1197 euros
  5. 25 % si vous gagnez entre 1198 euros et 1304 euros
  6. 15 % si vous gagnez entre 1305 euros et 1411 euros.

Les règles de majoration s’appliquent également. Les tranches sont majorées de 169 euros si vous avez une personne à charge etc.

Risque de remboursement et retrait de l'aide juridictionnelle

Quatre situations peuvent engendrer un retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle :

1/ Les documents ou déclarations fournis sont faux (concernant les personnes à charge, les revenus etc.). C’est le bureau du TGI qui prononce alors le retrait.

2/ La procédure judiciaire est jugée abusive par le tribunal, ou « dilatoire » (dans ces cas-là, c’est le tribunal qui prononce le retrait).

3/ Vos ressources ont augmenté de manière trop importante depuis la date de votre demande d’aide juridictionnelle.

4/ Vous avez bénéficié de nouvelles ressources du fait de la décision de justice (dommages et intérêts etc.) qui ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’AJ. Dans ces deux derniers cas, c’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui prononce le retrait.

N. B. Le retrait s’accompagne du remboursement partiel ou total des sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle.