Démarche à suivre pour constituer un dossier d'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez tout d’abord compléter un formulaire de demande d'AJ. Il s’agit du formulaire cerfa n°12467*01.

Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice).

 
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Vous pouvez aussi – c’est plus simple – télécharger le formulaire sur internet, à l’adresse suivante par exemple :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous).

Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

- Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance, ou livret de famille à jour.

- Si vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour.

- Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…Un justificatif de domicile vous sera aussi demandé (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…).

- Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’AJ : l’attestation d’acceptation de l’avocat.

Bon à savoir : en fonction de votre situation, des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées.

Lieu de dépôt du dossier de demande de l'AJ

Votre dossier d'AJ doit être retourné au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.

C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui décide de donner suite ou non à votre demande. Vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision.

En cas de rejet de votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester la décision : vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision.

Remarque : le bureau d’aide juridictionnelle est un guichet présent dans tous les tribunaux de grande instance.