Remplir correctement le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Remplir le formulaire de demande est la première étape à réaliser pour obtenir l’aide juridictionnelle. Une fois rempli, vous devez l’envoyer au tribunal de grande instance de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle

C’est par là que vous devez commencer : vous procurer et remplir le formulaire de demande de l’aide juridictionnelle. Le formulaire (cerfa n°12467*01) fait 4 pages.

Vous pouvez le télécharger et l’imprimer à partir de cette adresse :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

 
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Le formulaire est également disponible dans les tribunaux, les mairies et les maisons de justice.

Plusieurs informations doivent être renseignées dans le formulaire, comme vos coordonnées, le numéro d’allocataire de la CAF, votre numéro fiscal, votre situation familiale (nombre de personnes à charge…), les coordonnées de votre partenaire, les coordonnées des personnes qui vous attaquent en justice ou que vous attaquez vous-même en justice, le degré d’avancement de l’affaire, vos ressources etc.

Une fois que vous avez complété le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle.

Il y a un bureau d’aide juridictionnelle dans tous les tribunaux. Il doit bien évidemment s’agir du bureau d’aide juridictionnelle qui dépend du tribunal dans lequel est portée votre affaire.

Votre formulaire doit être envoyé accompagné de tous les documents justificatifs.

Pour connaître les documents justificatifs à inclure dans votre dossier et à transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, lire la fiche : dossier aide juridictionnelle.

Conseil : avant d’entreprendre une démarche de demande d’aide juridictionnelle, vérifiez que vous y êtes éligible, que vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier de l’AJ.

Les conditions sont double : il y a d’une part les conditions d’attribution (en fonction de votre état civil) et les conditions de ressources.

Vous recevrez dans un délai de deux à trois mois un courrier de la part du bureau de l’aide juridictionnelle qui vous notifiera sa décision.

Pensez donc à faire la demande d’AJ au moins trois mois avant que la procédure en justice ne commence pour être sûr de bénéficier de l’AJ à temps !

Compléter le formulaire de demande cerfa n°12467*01

Vous devez tout d’abord renseigner votre nom, vos prénoms, votre date de naissance, votre lieu de domicile, votre lieu de naissance etc.

Si vous possédez des personnes à charge (enfants, ascendants etc.), complétez les champs les concernant.

Cette étape est très importante : le niveau de l’aide juridictionnelle est calculé en fonction du nombre de personnes à charge que vous avez.

Vous devez aussi indiquer les coordonnées de votre conjoint, s’il y en a un (concubin, partenaire de pacs, époux etc.).

Sachez que dans le calcul de l’aide juridictionnelle, les ressources de votre conjoint sont prises en compte. Sauf évidemment pour les affaires de divorce.

Il faut ensuite exposer clairement et de manière synthétique les raisons qui vous ont poussé à demander l’aide juridictionnelle (dans le champ « votre affaire »).

La dernière partie du formulaire est consacrée à vos ressources. Le montant à indiquer est un revenu annuel, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition (et non un revenu mensuel).

Si vos revenus ont changé par rapport à l’année précédent la demande (n – 1), il faut préciser vos ressources actuelles, c’est-à-dire tous les revenus que vous avez touchés depuis le 1er janvier de l’année actuelle.

On vous demande également dans ce formulaire si vous avez déjà un avocat, un huissier etc. Si c’est le cas, vous devez mentionner ses coordonnées et joindre à votre dossier une attestation d’acceptation rédigée par votre avocat ou votre huissier.

Si vous n’avez trouvé ni avocat, ni huissier, le bureau d’aide juridictionnel se chargera d’en désigner un.

Si vous êtes titulaire du RSA, ou que vous avez été victime d’un crime grave (viol, torture…) vous n’avez pas besoin de remplir la partie consacrée aux ressources. L’AJ, dans ces cas-là, vous est attribuée sans conditions de ressources.

Il faut enfin dater et signer le formulaire.

Bon à savoir : si votre demande est refusée, vous pouvez contester cette décision en déposant un recours au bureau d’aide juridictionnelle dans un délai d’un mois après réception du courrier de refus.